Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES COTISANT A L'AGIRC ET DES SALARIES NE COTISANT PAS A L'AGIRC SIGNE LE 14 DECEMBRE 2016" chez TREFIMETAUX SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF

AU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DES SALARIES COTISANT A L’AGIRC

ET DES SALARIES NE COTISANT PAS A L’AGIRC

signé le 14 décembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Tréfimétaux, SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°672 014 099, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la société »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat National CFDT, représenté par XX, délégué syndical,

- Le syndicat National CGT représenté par XXX, délégué syndical,

- Le syndicat National CFE/CGC, représenté par XXX, délégué syndical,

d'autre part.

ll est préalablement rappelé ce qui suit :

A la suite des réunions des 14 mars et 21 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a proposé d’augmenter la cotisation patronale dans le régime obligatoire frais de santé des salariés cotisant à l’AGIRC et ne cotisant pas à l’AGIRC pour passer à une répartition 70% employeur / 30% salarié, tant pour le Régime général que pour le Régime local Alsace – Moselle.

Cet avenant a été rédigé dans ce cadre.

L’article 4.1. relatif au taux et répartition des cotisations est modifié comme suit :

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante, de manière rétroactive au 1^er janvier 2019 :

Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2019 :

• Régime général *

• Régime local Alsace-Moselle *

L’employeur participe sur la cotisation obligatoire des ayants droit, la totalité de la contribution de l’employeur bénéficie de l’exemption d’assiette de cotisations sociales.

* Montants calculés sur un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2019 de 3377 €.

Les autres clauses de l’accord collectif relatif au régime obligatoire frais de santé restent inchangées.

Date d’effet de cet avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Dépôt – publicité

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord est établi en six exemplaires, dont 1 pour chaque partie, et 2 pour les formalités.

Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est signé à Givet, le 25 mars 2019

En 6 exemplaires, dont 1 exemplaires à chaque partie et 2 exemplaires pour les formalités.