Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place temporaire d'une équipe de fin de semaine à l'atelier des panneaux" chez CAMFIL (Siège)

Accord sur la mise en place temporaire d’une équipe de fin de semaine

à l’atelier des panneaux

Entre les soussignés,

La société Camfil dont le siège social est situé Immeuble Le Debussy – 92250 La Garenne-Colombes

Ci-après désignée «la société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par :

Madame _____________, FO, déléguée syndicale

Madame ________________, SECIF-CFDT, déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule

La crise de la COVID-19 amène de nombreux clients de l’entreprise _____________ à renforcer et développer leurs solutions de filtration de l’air et plus particulièrement les solutions d’épuration de l’air par les dispositifs de filtration de la famille de produits « Camcleaner » .

Dans ce contexte, l’entreprise connait un accroissement de la demande de filtres CLOSEPEAT  pour la mise en place ou la maintenance des produits de filtration d’air depuis plusieurs mois qui sollicite fortement notre outil de production et plus particulièrement l’atelier des panneaux. Par exemple, la signature récente d’un contrat d’installation de purificateurs d’air City M dans les lycées de la Région Auvergne Rhône Alpes nous amène à devoir adapter nos capacités de production pour être en mesure de répondre aux impératifs de livraison des commandes à venir sur ce marché.

Certaines installations (atelier panneaux) se trouvent sous forte tension et nous devons mettre en place des solutions complémentaires à celles déjà mises en place afin de gagner en réactivité et d’anticiper la réponse de l’entreprise à la demande de nos clients.

Après étude de la capacité de l’atelier Panneaux afin d’absorber la consommation hebdomadaire et la hausse de la demande de filtres, nous faisons le constat suivant :

La capacité maximale de certains groupes de machines appréciée sur un horaire type 3x8 (15,50h journalier soit 77,50h hebdomadaires) sert juste à honorer la consommation moyenne hebdomadaire des clients.

Le personnel de cet atelier a donc été sollicité pour faire face à cette intensification des commandes depuis le mois d’octobre 2020 par le recours aux heures supplémentaires notamment le samedi.

Une équipe supplémentaire a également été mise en place pour un travail exceptionnel de nuit.

Les capacités de production ainsi dégagées permettent à ce jour de faire face à la demande constatée (augmentation du capacitaire de 45h hebdomadaires) mais ne nous laisse que peu de marge de manœuvre pour faire face à d’éventuelles nouvelles augmentations de la demande client que nous nous devons d’anticiper.

Le taux de service de l’atelier panneaux s’établit actuellement aux environs de 96% et n’est obtenu qu’après la mise en œuvre de l’ensemble des adaptations décrites précédemment

La mise en place d’une équipe travaillant les samedis et dimanche nous permettra :

• D’assurer un temps d’ouverture plus large, en complétant les équipes déjà en place

• De répondre à la demande haussière de nos clients (amélioration du taux de service)

• De préserver la santé des salariés de cet atelier et d’améliorer les conditions de travail de notre atelier

Compte tenu de cette situation inédite, les parties ont souhaité élaborer le présent accord en vue de fixer les principes et le cadre de gestion en vue d’une première mise en place temporaire d’une équipe travaillant le samedi et le dimanche au sein de l’atelier Panneaux.

Le présent accord prévoit donc les modalités dans lesquelles il peut être fait recours à une équipe « week-end ». La mise en place de cette équipe ne peut constituer une modalité d’organisation durable de cet atelier, elle s’inscrit donc dans un cadre exceptionnel et ne sera mise en œuvre qu’en cas de nécessité absolue d’atteinte des limites de capacités de production de l’atelier en vue de répondre aux commandes de nos clients.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Mise en place d’une équipe week-end au sein de l’atelier Panneaux de l’usine de _________________

Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7 des installations de l’atelier panneaux pendant la période définie dans la cadre du présent accord, une équipe de week-end (SD) sera constituée au sein de l’atelier Panneaux de l’usine de Saint Martin Longueau.

Cette équipe de week-end complète le temps d’ouverture des équipes déjà en place.

La solution retenue prévoit la mise en place sur le secteur concerné d’une organisation en équipes alternées en 3x8 associées à une équipe de SD (base volontariat) selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

L’instauration de cette organisation du temps de travail est prévue à partir de la première semaine de la période de décompte de l’annualisation qui suit la signature de l’accord en 2021 (soit au plus tôt le 1^er février 2021) sous réserve de la confirmation des commandes attendues dans le cadre du projet Région Auvergne Rhône Alpes ou toutes autres commandes d’appareils de la gamme Camcleaner qui conditionne la mise en œuvre de cet accord. Elle est mise en place en vue de la production de filtres destinés à l’équipement de produits de la gamme Camcleaner.

Elle va concerner un effectif de 5 personnes

Equipe SD	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Horaires						6h-18h	6h-18h

Article 2 – Les équipes de week-end (SD)

Les salariés volontaires seront informés par voie d’affichage relayée par le manager à l’occasion d’’un point 5 mns de la mise en place de l’équipe et des éventuels besoins ultérieurs (fin du volontariat, remplacement durable d’un salarié affecté à l’équipe SD, …).

Le salarié déposera sa candidature par écrit en détaillant ses motivations pour intégrer l’équipe SD auprès du service du personnel après en avoir informé son responsable hiérarchique.

Les salariés retenus seront par priorité :

• Les salariés travaillant au sein de l’atelier panneaux secouristes sauveteurs du travail

• Les secouristes sauveteurs du travail

• Les autres salariés de l’atelier panneaux

• Les salariés affectés aux ateliers filtres

En cas de difficulté de remplacement du candidat à son poste de travail pour cause de spécificité technique ou compétences particulières dont la maîtrise ne peut être garantie que par une formation et une pratique approfondie du poste de travail, la candidature pourra être écartée pour ne pas pénaliser l’efficience du travail en équipe 2X8.

La qualité du dossier présenté par le candidat sera également prise en considération.

La DRH en concertation avec la ligne hiérarchique apportera réponse par écrit à l’ensemble des volontaires et pourra décliner certaines candidatures conformément aux critères de priorité définis précédemment ainsi que dans le cadre de la prévention en matière de santé et de sécurité (restrictions médicales, absentéisme, discipline).

Les salariés de ___________ affectés à l’équipe SD pourront être sollicités sur proposition de la hiérarchie pour assurer un rôle de liaison avec le personnel intérimaire éventuellement présents pour compléter l’équipe.

Le salarié assurera alors la communication avec des personnes désignées par la direction pour le suivi du travail du SD (cadre de permanence, personnel d’astreintes) ; il procèdera notamment à l’appel du cadre de permanence en cas d’absences d’un membre de l’équipe, d’un dysfonctionnement technique ou panne, d’un incident/accident, etc…

Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe SD

Le personnel en équipes alternées de week-end (SD) travaillera les samedis et dimanches selon les horaires suivants :

• Samedi : 6h – 18h

• Dimanche : 6h-18h

Le temps de présence de l’équipe est de 12 heures le samedi et le dimanche soit un total de 24h par semaine .

Temps de pause :

Les salariés en équipes de fin de semaine (SD) bénéficieront pour les postes du samedi et du dimanche (d’une durée de 12 heures), d’une pause déjeuner prise après 6 heures de travail d’une durée de 30 minutes. Ce temps de pause sera rémunéré dans son intégralité soit 30 minutes par jour travaillé mais ne sera pas inclus dans le temps de travail effectif

Un temps de pause complémentaire équivalent à 2x10mns (soit 20mns par jour travaillé) sera octroyé pour faire faire aux sujétions particulières du personnel travaillant sur une amplitude de 12 heures. Le temps de pause est pris après 3 heures de travail en continu pour chaque séquence comprise avant et après la pause déjeuner. Ce temps de pause complémentaire est intégré au temps de travail effectif

Durée hebdomadaire du travail :

Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine SD est de 24 heures de présence par semaine et de 23 heures de temps de travail effectif par semaine

Durée mensuelle du travail :

Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine SD est de 23h X 4,333 soit 99.66h (en centièmes).

Temps de formation et d’information :

En principe, l’information des salariés en équipes de week-end (passation des consignes, information sur la vie de l’entreprise et la performance, indicateurs, …) sera réalisée le samedi.

Dans le cadre de la mise en place d’une formation spécifique rendue nécessaire par l’affectation de nouveaux collaborateurs ou personnels intérimaires n’ayant pas déjà été formés dans le cadre de missions accomplies au cours de l’année 2020, une période de formation initiale de 5 jours sera mise en place avant l’intégration de la personne concernée dans l’équipe temporaire de SD.

Article 4 – Rémunération

Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de week-end (SD) sera le même que celui qui serait payé pour eux dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Durée mensuelle de référence pour la paie :

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipe de week-end SD sera de 99.66h par mois.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :

99.66h par mois / 4.333 semaines = 23h.

Majoration SD :

Un coefficient de 0.5 sera appliqué à la rémunération forfaitaire mensuelle.

De ce fait, le salarié bénéficiera d’une majoration de 50 % des heures réalisées en SD. Il bénéficiera d’une rémunération équivalente à 99,66h X 1, 5 soit 149,49 heures

Rémunération des temps de pause

Le temps de pause du déjeuner, non pris en compte dans le temps de travail effectif, bénéficie néanmoins d’une rémunération qui s’établit à 0,5h X2 X 4,33 = 4,33 heures.

Ce temps de pause rémunéré s’ajoute à la rémunération du temps de travail effectif (majoration SD incluse) soit un temps total rémunéré équivalent à 149,49 + 4,33 = 153,82 heures sous réserve d’une présence effective au poste de travail

Autres éléments de rémunération :

En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (SD) bénéficient des primes suivantes :

• Prime de panier équivalente au montant de la prime panier versée au personnel travaillant exceptionnellement de nuit au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé

• Prime d’équipe par jour travaillé 

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier SD (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées au taux normal du salaire de base majoré de 10%.

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : prime de déplacement)

Autres dispositions :

En outre, les salariés des équipes SD ne bénéficieront pas de la prime de samedis versée lors du travail exceptionnel le samedi prévu pour les personnels travaillant habituellement en 2X8.

Une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par week-end travaillé sera versée aux personnes intégrant l’équipe week-end pendant la durée de leur contrat en SD.

Le présent accord se substitue à toutes autres dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise relatives au travail du samedi et du dimanche.

Article 5 – Congés payés

Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (VSD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés par an sous réserve des conditions d’acquisitions légales.

Le passage en équipe SD n’a pas de conséquence pour le salarié en regard de l’acquisition de droits à congés payés pendant la période de travail en SD.

Toutefois, compte tenu des conditions présidant à la mise en place de cette équipe SD, il est convenu entre les parties que le salarié affecté temporairement à l’équipe ne pourra bénéficier de ses droits à congés au cours de la période d’affectation à l’équipe de SD.

Article 6 – Absences

En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés de fin de semaine, les salariés de l’équipe de week-end doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.

Article 7 – Passage en équipe SD-réversibilité du passage en SD et retour en équipe de jour

Passage en équipe SD

Le passage en équipe SD d’un salarié bénéficiant des dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail est formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail précisant la durée de son engagement.

Pour la durée définie à l’avenant, le salarié ________ ne peut effectuer d’heures complémentaires compte tenu de la durée de travail déjà comptabilisée. Son compteur d’annualisation est donc gelé au niveau des droits acquis au moment du passage en équipe SD. Le régime d’annualisation sera réactivé au moment de son retour en équipe 2x8 ;

Les parties conviennent que le premier avenant signé dans le cadre d’un passage temporaire en équipe SD ne peut être conclu que pour une durée équivalente à une période de calcul définie dans le cadre de l’annualisation (4 ou 5 semaines).

L’avenant pourra toutefois être renouvelé à chaque nouvelle période de calcul instaurée dans le cadre de l’annualisation dans la limite de la durée de l’accord.

Réversibilité du passage en SD

Le retour du salarié ____________ au poste de travail occupé précédemment à son affectation à l’équipe SD avant la fin de la durée prévue dans le cadre de son engagement formalisé par avenant ne peut être qu’exceptionnel.

Retour au poste occupé avant le passage en équipe SD à l’issue de la période d’engagement du salarié

A l’issue de la (ou des périodes) d’affectation temporaire à l’équipe SD, le salarié reprendra le poste qu’il occupait avant son passage dans l’équipe SD aux mêmes conditions contractuelles et conventionnelles que celles dont il bénéficiait avant son passage en SD.

Ce retour se fait sans formalité à l’issue de la période prévue à l’avenant initial ou aux avenants de renouvellement et en tout état de cause à l’issue de la période fixée par le présent accord soit le 30 avril 2021.

Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes SD

Les salariés travaillant en équipe de week-end chez __________, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez ___________, son employeur principal.

Article 8 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de la date de dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Greffe de conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Il est conclu jusqu’au 30/04/21. Un point bilan sera fait avec les Déléguées syndicales en mars 2021.

Article 9- Interprétation

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions, dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 – Publicité

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ou disposant d’une section syndicale dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les salariés seront également informés de la conclusion de cet accord par le biais d’Intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à St Martin Longueau, en cinq exemplaires originaux,

Le 21 janvier 2021.

Pour la Société,

Monsieur ____________

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat SECIF CFDT

Madame __________________ Madame ______________