Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez CAMFIL (Siège)

NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2021

Entre les soussignés :

La société CAMFIL SASU (CAMFIL France) au capital de 2 476 950 euros, dont le siège social est situé 77-81 BD DE LA REPUBLIQUE -LE DEBUSSY, 92 250 LA GARENNE-COLOMBES,

n° SIRET 672030723 00106, représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CAMFIL France représentées par :

• FO, _________ ;

• SECIF CFDT, ___________

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives ».

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.

Il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique qui sera renégocié d’ici la fin de l’année 2021.

Le temps de travail est quant à lui réglé par un accord d’entreprise du 13 juin 2016.

Le thème du partage de la valeur ajoutée avait donné lieu à la mise en place d’un régime de participation par voie d’accord d’entreprise le 22 juin 1976 et a été abordé également lors de la négociation sur les salaires rappelée ci-après. La Direction n’a pas souhaité mettre en place un nouvel accord d’intéressement. Ainsi que l’emploi des travailleurs handicapés, de la prévoyance et de l’égalité professionnelle. Enfin, le dispositif du Plan d’Epargne Retraite PER n’a pas été retenu cet année mais est à l’étude pour une discussion future avec des informations complètes et concrètes.

Concernant la rémunération, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 15 avril 2021 ;

• 03, 10, 18 et 21 juin 2021.

Lors de la dernière réunion la représentante SECIF CFDT a reconnu les efforts faits par la Direction mais a signifié que cela n’était pas suffisant et est restée sur ses revendications initiales et a annoncé dans l'état actuel des discussions ne pas vouloir revoir à la baisse ses demandes et ne signerait pas d’accord en-dessous de ses revendications.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a entrainé une demande plus forte sur le marché de la qualité de l’air de telle sorte que CAMFIL a du poursuivre et même développer sa production dans des conditions de travail contraignantes.

La Société reconnait avoir pu traverser cette période difficile grâce aux efforts de tous et entend récompenser les salariés en accordant des augmentations individuelles plus importantes que les années précédentes et plus importantes que l’augmentation négociée dans le branche professionnelle.

Pour leur part, les organisations syndicales représentatives ont collectivement sollicité :

• Des augmentations générales et individuelles conséquentes ;

• La reconduction de la prime Macron ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement ;

Le syndicat FO a quant à lui revendiqué d’autres points dont :

• L’augmentation de certaines primes (vacances, transport, équipe, panier) ;

• La dérogation sur la prise des congés payés de 4 semaines pendant la période estivale ;

• Possibilité de commencer l’année avec un compteur d’annualisation négatif pour une catégorie objective de personnel ;

Le syndicat CESIF CFDT a revendiqué les points suivants :

• Mise en place d’un plan d’épargne retraite ;

• Une commission de suivi pour les salariés n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle depuis 2 ans.

C’est dans ce contexte que la Société a finalement proposé, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, une augmentation globale des salaires individuels à hauteur de 2% de la masse salariale, la reconduction de la prime PEPA ainsi que la revalorisation de certaines primes.

La demande de dérogation sur les congés payés n’a pas été acceptée par la Direction. La possibilité de commencer l’année avec un compteur d’annualisation négatif pour une catégorie objective de personnel a quant à elle été retenue pour discussion, cela concerne une catégorie spécifique uniquement.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après sachant que seul le syndicat FO a souhaité aborder des négociations sur les revendications retenues.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des membres du CODIR étendu et des salariés « corporate » de la Société CAMFIL SASU. On désigne les salariés « corporate » les salariés qui ont un périmètre de responsabilité en dehors de Camfil France, c’est-à-dire au niveau européen ou mondial ; ils suivent les directives d’un hiérarchique qui exerce lui-même des responsabilités européennes ou mondiales. La France n’étant qu’un pays parmi d’autres et non leur lieu exclusif d’exercice.

Etant entendu que les salariés « corporate » sont ceux qui appartiennent au service Marketing & Produits Groupe ou au service IT/IS CEBI ou Groupe ou au service Supply Chain Groupe ou encore au service EMC (liste non exhaustive).

Les personnels entrés en 2021 ou en CDD ne sont pas éligibles.

Les membres du CODIR étendu sont également exclus de cet accord car leur rémunération (salaire de base et variable) est soumise à autorisation expresse et préalable du Directeur Général à qui ils reportent selon le principe du « Principe du grand-père ».

Article 2 : RÉMUNÉRATION

2.1. Rémunérations de base

Les augmentations individuelles seront accordées à hauteur d’un budget représentant 1,9% de la masse salariale à compter du 1^er juin 2021 ;

Pourra s’ajouter une enveloppe supplémentaire possible de 0,7% de la masse salariale du service selon la performance de celui-ci et en fonction des critères suivants :

- avoir été présent les 12 mois précédents ;

- avoir réalisé une performance exceptionnelle en 2020 au regard du marché ou des autres membres du service ;

- avoir un savoir-être irréprochable, et ne pas avoir eu de sanction disciplinaire au cours des 12 derniers mois ;

- respecter et être un ambassadeur des valeurs de Camfil : esprit d’équipe, loyauté et énergie ;

- avoir obtenu une évaluation satisfaisante lors de l’entretien annuel.

2.2. Primes

A compter du 1^er juillet 2021, certaines primes seront augmentées comme suit.

La prime transport sera revalorisée de 15%.

La prime d’équipe sera portée de 8€ à 9€.

Article 3 : partage de la valeur ajoutee

3.1. Prime PEPA

Alors que l’entreprise est déjà dotée d’un accord de participation, il a été décidé de reconduire le dispositif permettant aux salariés de percevoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021.

Cette prime vise à tenir compte des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles les salariés ont dû travailler pendant la crise sanitaire. Sont rendus éligibles les CDD qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 4 663,74€ ;

• avoir fourni un travail pendant le 2ème confinement, soit du 30 octobre 2020 au 9 juin, 2021 tout arrêt de travail pour accident de travail, pour Covid ou cas contact ne viennent pas impacter l’octroi de la prime ;

• toute absence justifiée durant cette période inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ne viendra pas impacter l’octroi de la prime.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixée à 300€ (Trois cents euros) par bénéficiaire.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3.2. Prime exceptionnelle

Pour éviter d’exclure certains salariés ayant travaillé pendant la crise, une prime exceptionnelle de 300€ bruts (Trois cents euros bruts) sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 4 663, 74 € et remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime ;

• avoir fourni un travail pendant le 2ème confinement, soit du 30 octobre 2020 au 9 juin, 2021 tout arrêt de travail pour accident de travail, pour Covid ou cas contact ne viennent pas impacter l’octroi de la prime ;

• toute absence justifiée durant cette période inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ne viendra pas impacter l’octroi de la prime.

Cette prime sera versée au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

Elle sera soumise aux charges et contributions applicables aux salaires et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et prendra fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 qui devront débuter au plus tard le 30 avril 2022.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord vient en complément de toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application dans le cas où ces dispositions seraient moins favorables à ce présent accord.

Article 5 : REVISION

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant.

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société CAMFIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord ne sera pas publié et cela sera indiqué.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

LA GARENNE-COLOMBES, le 06-08-2021

Pour la Société, Les syndicats représentatifs,

____________,

Directeur Général

FO, _________________

SECIF CFDT, ______________