Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez CAMFIL (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les Soussignées

La Société CAMFIL,

SASU au capital de 2.476.950 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 672.030.723, dont le siège social est situé Le DEBUSSY -77-81 Boulevard de la République – 92257 LA GARENNE COLOMBES.

Représenté par Monsieur ______________ en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « CAMFIL »

D’UNE PART,

Et ,

Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par :

• Madame __________, Syndicat FO en sa qualité de déléguée syndicale

• Madame __________, Syndicat SECIF-CFDT en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives. »

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent Accord sur le Télétravail.

PREAMBULE

CAMFIL et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer le télétravail au sein de l’entreprise en négociant un Accord sur le Télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les Parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre chaque salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Le télétravail répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il constitue aussi un levier en faveur de l’égalité professionnelle, de la parentalité et de l’insertion ou du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est aussi à même de répondre aux défis environnementaux en participant à la réduction des émissions de carbone par la diminution du nombre de trajets domicile-travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Les Parties ont élaboré le présent Accord, qui fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, tout en réaffirmant l’importance du maintien du lien avec la collectivité de travail. Conformément à la volonté des Parties, le présent Accord n’encadre que le télétravail régulier¹, à l’exclusion du télétravail occasionnel².

ARTICLE 1 – Définition

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable selon les conditions cumulatives suivantes,  à tous les collaborateurs:

• titulaires d'un contrat de travail ;

• ne pas être en période d’essai ;

• occupant des fonctions éligibles au télétravail régulier³ ;

• travailler 5 jours par semaine⁴ ;

• ayant reçu une appréciation favorable au télétravail régulier par leur responsable hiérarchique⁵.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Les critères d’éligibilité sont cumulativement et notamment les suivants :

• la nature des fonctions, qui peuvent être ou non réalisées en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise ou chez le client. Les fonctions éligibles au télétravail régulier sont listées dans l’Annexe 1.

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière et autonome à distance ;

• l’équipement de travail : le salarié doit disposer à leur domicile d’une connexion internet et d’un environnement de travail compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de CAMFIL ou dans les locaux de clients de CAMFIL.

Ne sont pas éligibles les apprentis, les stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation, considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage et leur formation. Et sachant que leur tuteur s’engage à être présent dans l’entreprise pendant leur période en entreprise.

ARTICLE 3-2 – Principe de volontariat

Le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche reposant, d’une part, sur du volontariat et, d’autre part, sur une réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Le passage en télétravail doit donc reposer sur la base du volontariat.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans cette hypothèse, le télétravail peut être exécuté à la demande de CAMFIL.

Il en est de même en cas d’épisode de pollution mentionnée à l’article L.223-1 du Code de l’Environnement conduisant les autorités compétentes à prendre notamment des mesures de restriction pour la circulation des véhicules.

ARTICLE 3-3 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail peut s'effectuer :

• jusqu’à un temps plein, uniquement pour les Corporates ou salariés Europe Moyen Orient Afrique éligibles,

• en alternance avec des périodes de travail dans les locaux de CAMFIL, à concurrence d’un (1) à trois (3) jours de télétravail par semaine.

S’agissant de la deuxième modalité, les jours de télétravail seront fixés également d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et prévus à l’avance dans le planning du service.

Cependant, si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail pourront être modifiés par CAMFIL avec un délai de prévenance de deux (2) jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est également précisé que le ou les jours de télétravail non effectué-s sur une semaine civile par le salarié ne pourra-pourront pas être reporté-s sur une des semaines suivantes.

Le salarié reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de CAMFIL pour participer à toutes les réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service, et dans l’intérêt général de l’entreprise. Aucune récupération de jours de télétravail ne saurait intervenir.

Dans un même service, le responsable hiérarchique peut décider de faire revenir tout son personnel de façon exceptionnelle pour raisons légitimes et en respectant un délai de prévenance dans la mesure du possible en fonction de l'urgence de la situation. Le responsable hiérarchique peut également prendre une telle décision pour que les membres d’une même équipe gardent le lien social entre eux.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié⁶

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à CAMFIL, à son responsable, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. CAMFIL devra y répondre dans un délai de trente (30) jours. Le refus de CAMFIL sera motivé le cas échéant.

Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, CAMFIL peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par courriel, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de trente (30) jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les seules modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du salarié. L’avenant devra comprendre notamment les dispositions suivantes :

• Le principe de la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié devra être joignable, dans le respect de sa vie privée ;

• L'adresse du lieu où s'exercera le télétravail par défaut il s’agit du lieu de résidence habituel ;

• La mention d’une annexe liée aux équipements mis à disposition par CAMFIL ;

• La période d’adaptation d’un (1) mois calendaire ;

• Les conditions de réversibilité.

En cas de changement de poste ou de changement de service d’un salarié en télétravail, l’avenant susvisé sera systématiquement revu afin que le nouveau responsable hiérarchique s’assure de la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle avec cette forme d’organisation.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué dans un lieu que le salarié communiquera lors de la demande de passage en télétravail. Ce lieu pourra être le domicile habituel du salarié (celui qui figure sur bulletin de paie) ou tout autre lieu que le télétravailleur indiquera (résidence secondaire ou maison de famille par exemple).

Tout changement de lieu devra faire l’objet d’une communication et d’un accord préalable par CAMFIL selon le schéma de validation qui figure à l’annexe 2.

Les parties se mettent d’accord pour que CAMFIL n’ait pas à supporter les frais de transport supplémentaires occasionnés par un éloignement du salarié par rapport à sa situation de départ.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité du lieu d’exercice du télétravail

Dans le lieu d’exercice du télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte de fournir une photo et une attestation⁷ de conformité électrique préalablement à la prise d’effet du télétravail.

Le salarié devra affecter un espace spécifique à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

Le salarié s’assurera que le système électrique de son lieu d’exercice du télétravail est conforme à la à la réglementation en vigueur.

En cas d’incident technique rendant impossible le télétravail, le salarié doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer une continuité organisationnelle. Il pourra notamment être demandé au salarié de reprendre ses fonctions dans les locaux de CAMFIL pour le temps de la résolution de l’incident technique.

En cas de changement du lieu d’exercice du télétravail, le salarié en informera, sans délai, CAMFIL et lui communiquera la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de CAMFIL, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées selon le schéma de validation qui figure à l’annexe 2.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est naturellement ouvert aux travailleurs handicapés. CAMFIL mettra en place toutes les adaptations nécessaires et personnalisées pour rendre le télétravail optimal le cas échéant en mobilisant les services de la médecine du travail ou les organismes spécialisés.

ARTICLE 6 - Temps et charge de travail

ARTICLE 6-1 - Contrôle du temps de travail⁸

Le salarié procèdera à un relevé mensuel de ses horaires de travail sur un document Excel d’auto-marquage D45RH qu'il remettra chaque fin de mois à son supérieur hiérarchique et mettra en copie la boîte e-mail générique HR.France@camfil.com ou sur tout autre système de badgeage en ligne.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Les temps de pause ou non travaillés dans la journée devront donner lieu à un décompte en fin de journée et être indiqués dans le document Excel D45RH colonne H ou dans l’espace prévu à cet effet.

ARTICLE 6-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 7 - Équipements de travail liés au télétravail

ARTICLE 7-1 – Équipements mis à disposition de CAMFIL

CAMFIL mettra à la disposition du salarié l’équipement de travail nécessaire pour le télétravail. Dans cette hypothèse, CAMFIL fournira, installera et entretiendra l’équipement de travail.

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, CAMFIL fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité préalablement à son départ en télétravail.

Ces équipements sont définis au moment du passage en télétravail et feront l’objet d’un inventaire co-signé lors de leur remise et lors de l’entretien annuel, le salarié et le manager vérifieront que le matériel est utilisé, en état ou à compléter.

Par exemple : il peut s'agir d'un bureau, une table de travail, un caisson, un éclairage, des fournitures de bureau (cartouches d'encre, papiers, crayons...), un ordinateur, une imprimante-scanner, une connexion à l'intranet de l'entreprise ou tout accessoire inhérent à l’évolution de nos outils informatiques.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement CAMFIL et revenir au bureau.

Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques de Camfil (prestataires de service pour les ordinateurs portables par exemple) pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié, sur rendez-vous.

Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. Le service IT se mettra d’accord avec le télétravailleur concerné par tous moyens pour définir avec lui le lieu d’intervention sachant que l’entretien ou les mises à jour du matériel peuvent être faits à l’entreprise. Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur⁹.

ARTICLE 7-2 – Utilisation de son propre matériel par le salarié

Le salarié n’est pas autorisé́ à utiliser son propre matériel informatique.
Pour des raisons de sécurité́ informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité́ qui lui ont été́ remises et à les respecter scrupuleusement.

ARTICLE 8 - Prise en charge des frais

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont pris en charge par CAMFIL à travers la plateforme de commandes en ligne de consommables et fournitures de bureau mise en place dans l’entreprise (Lyreco à ce jour) ou à travers la dotation de matériel définie par l’entreprise.

Il sera octroyé un titre restaurant pour chaque journée réalisée en télétravail renseignée dans les fichiers Excel D52RH ou D45RH ou tout autre système numérique mis en place.

Enfin, sur justificatif, Camfil remboursera 50% de l’abonnement internet du télétravailleur par note de frais sur la plateforme en vigueur (Concur à ce jour).

ARTICLE 9 – Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile en télétravail. Il précisera, selon le cas de figure, qu’il travaille avec du matériel appartenant à CAMFIL. Il s’engage à remettre à CAMFIL une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

CAMFIL prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de CAMFIL ainsi que les règles mises au point par CAMFIL destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

S’agissant du matériel fourni par CAMFIL, le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 – Droits et devoirs du salarié en télétravail

ARTICLE 11-1 – Droits collectifs et individuels

Le salarié en télétravail est un salarié à part entière. Il devra se consacrer à son travail et être pleinement disponible, comme s’il était au bureau en présentiel. Il devra s’abstenir de se créer des obligations personnelles pendant son temps de travail.

A ce titre, il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de CAMFIL. Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines. Un certificat médical doit également être envoyé dans les 48 heures.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Le salarié en télétravail continue à bénéficier de l’ensemble de ses droits concernant notamment le déroulement de sa carrière, l’accès à la formation professionnelle, les conditions d’électorat et d’éligibilité lors des élections professionnelles, les règles de santé et de sécurité au travail.

Le salarié en télétravail doit rester pleinement intégré à la communauté de travail. Son manager doit donc le préserver du risque d’isolement.

Le salarié en télétravail doit continuer à respecter le règlement intérieur et ses annexes, ainsi que la Charte relative à la déconnexion.

Le salarié bénéficiera de titres restaurant par jour de télétravail effectif. Il en fera la demande sur le fichier d’auto-marquage hebdomadaire D45RH ou décompte mensuel D52RH qu’il transmettra à son manager chaque fin mois et mettre en copie HR.France@camfil.com.

ARTICLE 11-2 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 11-3 - Protection de la vie privée

CAMFIL s’engage dans le cadre du télétravail à assurer la protection de la vie privée du salarié.

ARTICLE 11-4 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, le service des ressources humaines.

ARTICLE 12 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

ARTICLE 12-1 – Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d'un (1) mois calendaire. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

CAMFIL ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 3 (trois) jours calendaires.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de CAMFIL et devra restituer, le cas échéant, l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

ARTICLE 12-2 – Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de CAMFIL

CAMFIL peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• condition d'éligibilité non remplie,

• réorganisation de l'entreprise ou du service,

• déménagement du salarié,

• non atteinte de la performance collective,

• baisse ou détérioration des résultats individuels.

Cette décision sera notifiée par écrit par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet un (1) mois calendaire à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail ramené à une (1) semaine calendaire dans les trois derniers cas énoncés ci-dessus.

Etant entendu que si le ou les raisons qui ont conduit à une situation sans télétravail à l’initiative de CAMFIL venaient à ne plus être d’actualité, le télétravail pourrait reprendre dans les mêmes conditions qu’initialement.

ARTICLE 13 - Sensibilisation au télétravail

Afin de faciliter le passage et l’exercice du télétravail, l’entreprise proposera à tout nouveau collaborateur candidat une « formation-sensibilisation » présentant le télétravail tel qu’il est envisagé et pratiqué chez CAMFIL et les spécificités de ce mode d’organisation du travail, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité du personnel dans ce cadre. Par ailleurs, un « guide du télétravail » sera mis à disposition de chaque télétravailleur. Cette formation-sensibilisation sera dispensée par le responsable hiérarchique.

ARTICLE 14 - Référents télétravail

Des référents télétravail sont nommés au sein de l’entreprise, d’un commun accord entre les représentants du personnel élus et la Direction. Son rôle sera de :

• Répondre aux questions et conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail, au-delà des informations transmises par leur responsable hiérarchique.

• Soutenir le dialogue et la régulation entre collaborateur et responsable hiérarchique sur le sujet du télétravail,

• Mettre à disposition les outils soutenant le dispositif (guide du télétravail, formulaire de demande etc.),

• Archiver les documents relatifs au télétravail (demande des salariés, formulaire d’acceptation etc.),

• Suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.

ARTICLE 15 – Dispositions finales

ARTICLE 15-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 15-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une (1) fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Toutefois au cours de la première année d’application et aux fins de s’assurer du bon déploiement du présent accord, les parties conviennent que la commission de suivi se réunira deux (2) fois : une (1) fois par semestre en 2022.

Lors de ses réunions, la commission examinera le nombre de demandes formulées par les salariés pour bénéficier du télétravail et le nombre d’acceptation ou de refus. Les motifs de refus seront analysés. Et la commission s’assurera que l’application du présent accord n’induit aucune discrimination de quelque nature que ce soit, ne porte aucunement préjudice à l’avancement professionnel des salariés, préserve l’égalité entre les femmes et les hommes et la performance de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 15-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions, dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision (maximum).

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 15-4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Le présent accord est en fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune de parties signataires et pour les besoins de dépôt et de publicité.

Fait à La Garenne-Colombes

Le 8 février 2022.

Monsieur _____________ en sa qualité de Directeur Général Groupe Camfil France

Madame ________________, Syndicat FO en sa qualité de déléguée syndicale

Madame _________________, Syndicat SECIF-CFDT en sa qualité de déléguée syndicale

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1. Télétravail régulier tel que défini par l’article L1222-9 du Code du travail↩

2. Télétravail occasionnel ou télétravail irrégulier↩

3. Lesdites fonctions sont décrites dans l’annexe 1↩

4. Le personnel à temps partiel à la date de signature de l’accord n’est pas concerné ; le personnel travaillant un vendredi sur deux à la date de signature est concerné↩

5. Selon le schéma de validation décrit à l’annexe 2↩

6. Vous pouvez vous aider du formulaire en annexe 4↩

7. Voir annexe 3↩

8. Les cadres autonomes au forfait jours continueront de compléter le document Excel de décompte de jours travaillés D52RH ou tout autre système de déclaration en ligne ; une ligne télétravail sera ajoutée au modèle actuellement en vigueur.↩

9. Voir Article 4↩