Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN LIEN AVEC LE PROJET D’EXTERNALISATION DES ACTIVITES DE COLLECTE AU MOLAY-LITTRY" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN LIEN AVEC LE PROJET D’EXTERNALISATION DES ACTIVITES DE COLLECTE AU MOLAY-LITTRY

ENTRE :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Lait France, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.G.T. : représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Délégué Syndical de la Direction Lait,

FGTA - F.O. : représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Délégué Syndical de la Direction Lait,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

La filière laitière fait face aujourd’hui à de nombreux enjeux, notamment la nécessité d’améliorer la compétitivité globale de la collecte de lait en France dans un marché laitier de plus en plus concurrentiel.

Dans un contexte de décroissance de l’ultrafrais depuis plus de 5 ans, Danone est confronté à une situation de collecte de lait excédentaire, aujourd’hui supérieure à 20% des besoins de ses usines. Dans une approche responsable, Danone identifie avec les Organisations de Producteurs les leviers pour ajuster progressivement son approvisionnement de lait aux besoins de ses usines, qui impacte l’organisation logistique de notre collecte.

Une procédure d’information en vue d’une consultation portant sur le projet de transfert des activités de collecte auprès d’un prestataire logistique dans la zone du Molay-Littry a été initiée le 24 avril 2019.

Au terme de ce processus d’information/consultation, le projet prévoirait le transfert des activités de collecte en propre dans la zone du Molay Littry auprès de la société Loralait au cours du 2ème trimestre de l’année 2020. La date exacte sera définie en fonction des solutions individuelles identifiées pour l’ensemble des collecteurs.

L’ensemble des changements qui serait nécessaire à la réalisation du projet n’entraînerait aucun licenciement ni départ contraint. Le principe du volontariat serait respecté et l’organisation ne serait mise en place que lorsque des solutions auront été identifiées et acceptées par l’ensemble des salariés concernés.

Le présent projet concernerait 7 salariés de Danone Produits Frais France, dont 6 salariés occupant le poste de chauffeur de collecte, 1 salarié occupant le poste de chauffeur coordinateur logistique. Les salariés auraient le choix entre :

- Une mobilité interne volontaire ;

- Un transfert volontaire du contrat de travail CDI chez un prestataire ;

- Une mobilité externe volontaire ;

Il est à noter que dans ce projet le métier de Responsable Opérations Collecte (ROC) évoluerait pour progressivement correspondre au poste de Responsable Flux Collecte (RFC) comme cela est le cas aujourd’hui dans la zone du Nord, du Sud-Ouest et du Sud-Est.

D’autre part, l’assistante gestion lait de la zone concernée (dédiée à la facturation des producteurs et à d’autres activités administratives) ne sera pas non plus concernée par ce projet, ses missions étant similaires qu’il s’agisse d’une collecte prestée ou en propre.

Pour permettre l’accompagnement des évolutions et des adaptations nécessaires, la Direction a proposé l’ouverture d’une négociation portant sur l’accompagnement des salariés dans la mise en œuvre du projet.

Le présent accord vise à :

• Fixer les règles du déroulement de la négociation,

• Fixer le calendrier prévisionnel des différentes réunions de négociation.

Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du groupe DANONE et dans le souci d’un dialogue social constructif.

2. Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations sur le projet précité.

La composition des délégations est la suivante :

• Chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives au sein de la Direction Lait peut se faire accompagner de 3 salariés de l’entreprise DPFF dont le Délégué Syndical Central ou le DSC suppléant.

• Le Directeur de l’établissement peut se faire accompagner par 3 membres de la Direction.

Ces deux délégations ont le même pouvoir de dialogue et de négociation, c’est-à-dire le pouvoir de présenter des propositions de texte, de faire des contre-propositions de texte, de participer au dialogue et d’engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.

La convocation sera adressée, aux DSC titulaires et suppléants, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé.

A l’issue des réunions paritaires, dans un délai de 48h, les documents présentés ainsi qu’un compte-rendu résumant les points d’accord et de désaccord seront transmis par courriel aux DS de l’établissement. Une fois validé par les Délégués Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux, le compte rendu sera transmis à la ROC du site pour affichage dans le local chauffeurs du Molay-Littry.

Moyens alloués aux membres du groupe paritaire

Afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite d’une demi-journée par réunion plénière du groupe paritaire. Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Quant aux temps de transports s’appliquent les règles en vigueur chez DPFF. Dans le cadre des négociations à venir, et selon les besoins, les journées de déplacement des délégués syndicaux pour se rendre sur le site du Molay-Littry seront pris en charge par la direction.

Les frais afférents à ces réunions (déplacements et hébergements) seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

La Direction transmettra, en amont des réunions, des éléments (ex. projets de texte et documents préparatoires) afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation.

Afin de garantir l’efficacité des réunions de négociation, chaque Délégué Syndical Central s’engage à faire parvenir à la délégation de la Direction ses demandes et ses propositions 2 jours ouvrés avant la réunion de négociation.

3. Règles de confidentialité

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de Danone) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone et des parties prenantes à la négociation.

4. Calendrier et horaires des groupes de travail et des négociations

Les réunions paritaires de négociation se dérouleront aux dates suivantes :

• Mercredi 29 mai 2019 à 09h45

• Vendredi 14 juin 2019 à 13h

Ce calendrier ne préjuge pas de l’avancement des négociations. Ainsi, il pourra être décidé avec l’ensemble des parties de la modification du planning prévisionnel et/ou des horaires de ces réunions (groupe de travail et/ou réunion paritaire).

5. Thèmes abordés 

Trois thèmes seront abordés :

1. Développement des compétences et formation professionnelle

2. Accompagnement des mobilités internes ou externes

• Dont accompagnement moral et psychologique

• Dont mise en place d’une commission de suivi

3. Accompagnement financier et logistique

Cette liste ne préjuge pas des points complémentaires pouvant résulter de la négociation.

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de négociations.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à St Ouen le 29/05/2019

Pour la Société Danone Produit Frais France

Directeur Lait

Pour la CGT

Pour la FGTA-FO