PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DU 02 Avril 2019

DANONE PRODUjTS FRAIS France Usine de Villecomtal Sur Arros

Entre

La Direction du site Danone Produits Frais France (DPFF) de Villecomtal-Sur-Arros, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo. 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par agissant en qualité de Directrice de l'Usine,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale :

C.G.T. : représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical d'établissement,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Un mouvement de grève a eu lieu à compter du dimanche 31 mars à minuit sur le site de Villecomtal-Sur-Arros

Lors de ce conflit, le syndicat CGT a appelé à la grève et au blocage du site et a émis des revendications concernant :

• Le dialogue social au sein de l'établissement,

• L'emploi dans l'établissement,

• Les risques psychosociaux et l'ambiance dans l'établissement,

A la suite de cela des discussions ont été engagées entre la Direction et la CGT le 01 avril 2019 à 18 heures et le 02 avril 2019 à 11h15.

Dans ce cadre, ta direction s'est engagée sur les points suivants :

Emploi :

• Les collaborateurs « Groupement d'employeur » ayant les compétences et aptitudes requises seront prioritaires dans le processus de sélection des recrutements externes, à compétence équivalente et ce sur les postes ouverts en recrutement en 2019.

Organisation des pauses au conditionnement :

Mise en place d'un Groupe de travail visant à définir l'organisation des pauses au conditionnement en configuration à 5 lignes de production / 6 conducteurs. Ce groupe de travail sera composé de deux conducteurs de ligne, un élu, un membre du CHSCT, un chef d'équipe et mené par le responsable du conditionnement.

L'objectif du Groupe de travail est d'élaborer le standard de pause, de diagnostiquer les écarts éventuels. Seront également définis les modes de gestion de ces écarts afin de permettre aux conducteurs de prendre leurs pauses dans te cadre règlementaire.

Afin de permettre le déroutement de ce groupe de travail dans les meilleures conditions, il est défini les modalités d'organisation suivantes :

• Equipe du matin et d'après midi : remplacement de deux conducteurs durant la pause par le chef d'équipe

• Equipe de nuit : remplacement de deux conducteurs durant la pause par le chef d'équipe et possibilité de stopper deux lignes de production afin de permettre aux salariés de prendre leurs pauses.

Cette organisation est mise en place temporairement pour la durée du groupe de travail. Ce dernier débutera la semaine du lundi 15 avril 2019 sur une période de 6 semaines jusqu'au vendredi 25 mai 2019. Un point sera réalisé avec les élus, sur les critères d'atteinte définis en amont, à l'issue de ce délai.

Responsabilité Judiciaire

En contrepartie des éléments précisés ci-dessus, l'Organisation Syndicale à l'initiative de ce mouvement de grève s'est engagée à la reprise du travail et l'arrêt du blocage du site.

Si cet engagement est respecté, la Direction s'engage à :

• L'arrêt de toutes les poursuites engagées contre les salariés ayant participé au blocage du site,

• L'absence de sanctions disciplinaires à l'encontre de ces mêmes salariés,

En contrepartie des éléments précisés ci-dessus, l'Organisation Syndicale à l'initiative de ce mouvement de grève s'est engagée à la reprise du travail et l'arrêt du blocage du site.

Fait à Villecomtal-Sur-Arros le 02 avril 2019.

Pour la Direction,

Pour la CGT,

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