Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 17 juillet 2020 relatif au parcours et à la valorisation de la maîtrise professionnelle des Techniciens Préparateurs Process" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Accord relatif au parcours et à la valorisation de la maîtrise professionnelle des Techniciens Préparateurs Process

ENTRE :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame …………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Des groupes de travail (GT) nationaux autour de l’emploi de Technicien Préparateur Process se sont déroulés les 12 juillet, 29 août, 26 septembre et 10 octobre 2019 afin de creuser et formaliser des pistes sur différents thèmes : expertise, formation, polyvalence, parcours, reconnaissance et valorisation. Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune de porter des leviers et pistes concrètes répondant à des problématiques du passé/ présent et, construire pour le futur de l’emploi de Technicien Préparateur Process sur ces différents thèmes auprès du Comité de Direction de Danone Produits Frais France (CODI).

Ces GT cross sites industriels ont réuni 21 Techniciens Préparateurs Process différents, des encadrants opérationnels des secteurs Process, des représentants des 4 Organisations Syndicales et 3 membres de la fonction RH. Les échanges, réflexions et informations partagées ont permis de présenter des recommandations concrètes auprès du CODI le 23 octobre 2019.

Dans le cadre de l’engagement pris en Comité de Direction, Danone Produits Frais France a ouvert une négociation (accord de méthode du 26 novembre 2019) sur le parcours et la valorisation de la maîtrise professionnelle sur l’emploi de Technicien Préparateur Process.

Les négociations spécifiques à cet emploi se sont déroulées les 18 décembre 2019, 28 janvier, 19 février et 16 juin 2020 avec l’ensemble des Organisations Syndicales mais aussi avec la participation des représentants opérationnels de l’emploi des 5 sites de production. Dans la volonté d’expérimenter une approche inédite, ces derniers avaient pour prérogatives de :

• Echanger avec les autres Techniciens Préparateurs Process sur les sujets abordés en amont et en aval des paritaires et des réunions d’expression,

• Lors des réunions d’expression, être en appui de l’animateur et recueillir les différentes remarques et suggestions de ses collègues,

• Elaborer et communiquer la synthèse des échanges liés à la réunion d’expression dans les temps impartis et dans l’objectif d’alimenter le groupe paritaire.

A ce jour, il n’existe pas de parcours d’évolution possible au sein du même métier « production Process » contrairement à d’autres emplois de la même filière des Opérations.

Actuellement, emploi est positionné comme un emploi clé pour l’entreprise nécessitant :

Pour les salariés, une longue période d’apprentissage en doublon au poste de travail et/ou via la passerelle métier existante (CQP Pilote d’installation Automatisée) mais aussi l’acquisition de compétences techniques spécifiques à l’environnement de travail.

Pour l’entreprise, le besoin prégnant de pérenniser ses savoir-faire et ses compétences au sein de ses secteurs Process usines en s’appuyant sur les salariés en poste.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Techniciens Préparateurs Process de la société Danone Produits Frais France (DPFF) sous réserve des conditions particulières d’application précisées dans les articles du présent accord.

Les parties conviennent que leur volonté commune est de reconnaitre la maîtrise de l’expertise technique et de construire le futur de l’emploi de Technicien Préparateur Process par :

• La conception d’un dispositif cohérent, simple et compréhensible par tous, sans changement d’échelon.

• La proposition d’un parcours d’évolution aux salariés, complémentaire au dispositif de classifications existant (sauf refus du salarié).

• La mise en place de principes structurants du parcours d’évolution tels que des critères objectifs/ factuels communs à l’emploi ainsi que des paliers de valorisation financière.

• La définition du rôle de chacun via des modes opératoires et des modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 2 – PRINCIPES STRUCTURANTS

Art. 2.1 - Le parcours d’évolution

Un parcours d’évolution est mis en place pour permettre aux salariés positionnés sur l’emploi de Technicien Préparateur Process de poursuivre leur développement professionnel moyen/ long terme sur ce même emploi. Il s’appuie sur la fiche emploi émanant du système de classifications en vigueur, fiche emploi constituée de missions « génériques ». La manière dont les Techniciens Préparateur Process tiennent l’emploi dépend de multiples facteurs tels que l’expérience dans l’environnement agroalimentaire, la formation et la connaissance laitière, l’appétence technique et/ou technologique relative aux installations/ équipements.

L’objectif du parcours d’évolution de l’emploi de Technicien Préparateur Process est de proposer une filière de progression :

• constituée de plusieurs critères ;

• reposant sur une matrice de positionnement commune déclinée en 3 paliers de maîtrise professionnelle pour apprécier les compétences mises en œuvre et les attitudes observables.

La mise en œuvre de ce système de reconnaissance / valorisation de la maitrise professionnelle des Techniciens Préparateurs Process est indépendante des tâches confiées au quotidien. Le positionnement à la date de mise en œuvre n’augmente donc pas les tâches au quotidien. La matrice est un outil de valorisation / reconnaissance, pas un outil de gestion organisationnel des tâches et missions.

Art. 2.2 - La matrice de positionnement définissant les paliers de maîtrise professionnelle et l’attribution de points pour les Techniciens Préparateurs Process positionnés sur l’échelon 2

La matrice de positionnement (cf. Annexe A) est définie par deux axes :

Un axe relatif à la technicité : il est composé de 7 critères reliés à la fiche emploi.

n°1 : Adaptation de l'ordonnancement

n°2 : Gestion et analyse des aléas dans le respect des règles de sécurité alimentaire et humaine

n°3 : Proposition d'améliorations techniques, d’actions correctives et dynamique de co-construction autour du SQCDMN

n°4 : Réalisation du préventif laitier et de la maintenance de premier niveau de la cellule

n°5 : Réalisation du préventif pertes

n°6 : Améliorations des standards et participation aux rituels

n°7 : Gestion des informations et de la communication.

Considérant certaines spécificités et qualités distinctives des établissements, il sera appliqué le traitement suivant :

• Un critère, au choix de la Direction du site, parmi les 7 critères sera supprimé ;

• Ainsi 6 critères seront évalués sur l’axe technicité.

Un axe relatif aux qualités humaines : il s’appuie sur 2 critères reliés aux valeurs du Groupe Danone.

Elles guident notre comportement au quotidien, notre manière de travailler et de progresser dans notre activité. Elles inspirent aussi les liens que nous tissons avec nos communautés et notre façon de faire évoluer nos collaborateurs.

n°8 : humanisme (partage, responsabilités, respect de l’autre) et ouverture (curiosité, agilité, dialogue)

n°9 : proximité (accessibilité, authenticité, empathie) et enthousiasme (audace, passion, appétit)

Chaque critère de technicité et dédié aux valeurs du Groupe Danone sont déclinés en 3 paliers de niveaux de maîtrise professionnelle et sont convertibles en points (entier) :

• palier A : 1 point

• palier B : 2 points

• palier C : 3 points

La matrice de positionnement constitue le socle d’évaluation de chacun des Techniciens Préparateurs Process positionnés au niveau/ échelon 6.2.

Une table de raccordement (tableau ci-dessous) permet ensuite de faire le lien entre le total de points et le positionnement final du Technicien Préparateur Process échelon 2 évalué.

Positionnement final – Echelon 2	​Echelle de points pour TPP éch. 2	Nb mini  points​	Nb max points​
	PALIER​ A	6	12
	PALIER​ B	13	18
	PALIER​ C	19	24

Art. 2.3 - La matrice de positionnement définissant les paliers de maîtrise professionnelle et l’attribution de points pour les Techniciens Préparateurs Process positionnés sur l’échelon 3

La matrice de positionnement (cf. Annexe B) est définie par deux axes :

Un axe relatif à la technicité : il est composé de 8 critères reliés à la fiche emploi dont 1 critère (n°8) spécifique à la mise en œuvre de l’échelon 3.

n°1 : Adaptation de l'ordonnancement

n°2 : Gestion et analyse des aléas dans le respect des règles de sécurité alimentaire et humaine

n°3 : Proposition d'améliorations techniques, d’actions correctives et dynamique de co-construction autour du SQCDMN

n°4 : Réalisation du préventif laitier et de la maintenance de premier niveau de la cellule

n°5 : Réalisation du préventif pertes

n°6 : Améliorations des standards et participation aux rituels

n°7 : Gestion des informations et de la communication

n°8 : Apporter son support ​technique auprès d’autres​ équipes/ services​

Considérant certaines spécificités et qualités distinctives des établissements, il sera appliqué le traitement suivant :

• Un critère, au choix de la Direction du site, parmi les 7 critères sera supprimé ;

• Il s’agira du même critère (supprimé) que pour les Techniciens Préparateurs Process échelon 2 du même établissement ;

• Ainsi 7 critères seront évalués sur l’axe technicité.

Un axe relatif aux qualités humaines : il s’appuie sur 2 critères reliés aux valeurs du Groupe Danone et d’un critère spécifique (n°11) à la mise en œuvre de l’échelon 3.

Elles guident notre comportement au quotidien, notre manière de travailler et de progresser dans notre activité. Elles inspirent aussi les liens que nous tissons avec nos communautés et notre façon de faire évoluer nos collaborateurs.

n°9 : humanisme (partage, responsabilités, respect de l’autre) et ouverture (curiosité, agilité, dialogue)

n°10 : proximité (accessibilité, authenticité, empathie) et enthousiasme (audace, passion, appétit)

n°11 : travail en équipe (donner du sens, priorisation, se coordonner)

Chaque critère de technicité et dédié aux valeurs du Groupe Danone sont déclinés en 3 paliers de niveaux de maîtrise professionnelle et sont convertibles en points (entier) :

• palier A : 1 point (sauf le critère n°11 qui compte pour 2 points)

• palier B : 2 points (sauf le critère n°11 qui compte pour 4 points)

• palier C : 3 points (sauf le critère n°11 qui compte pour 6 points)

La matrice de positionnement constitue le socle d’évaluation de chacun des Techniciens Préparateurs Process positionnés au niveau/ échelon 6.3.

Une table de raccordement (tableau ci-dessous) permet ensuite de faire le lien entre le total de points et le positionnement final du Technicien Préparateur Process échelon 3 évalué.

Positionnement final – Echelon 3	​Echelle de points pour TPP éch. 3	Nb mini  points​	Nb max points​
	PALIER​ A	9	16
	PALIER​ B	17	24
	PALIER​ C	25	33

Art. 2.4 - La valorisation du positionnement final

Selon son positionnement final, le Technicien Préparateur Process échelon 2 ou échelon 3 pourra être amené à bénéficier d’une revalorisation intégrée dans son salaire de base brut mensuel de :

+ 30 € bruts mensuels si son positionnement final est en palier A

+ 30 € bruts mensuels si son positionnement final est en palier B

+ 30 € bruts mensuels si son positionnement final est en palier C

Lors de la 1^ère évaluation, l’accès direct à :

• un positionnement en palier B sera de + 60 € bruts mensuels

• un positionnement en palier C sera de + 90 € bruts mensuels

Cette individualisation du salaire caractérise la reconnaissance financière des salariés tenant l’emploi à échelon 2 ou 3 tout en maintenant le système des classifications tels qu’il est en vigueur dans l’entreprise.

Art. 2.5 - La valorisation lors de la mise en œuvre de l’accord en 2020

Une mesure de rétroactivité (rattrapage sur le salaire de base, avec impact sur le montant des variables) est mise en place à compter du 1^er octobre 2019 pour les salariés Techniciens Préparateurs Process qui entrent dans le dispositif d’individualisation entre le 17 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette mesure est appliquée sur le bulletin de paie en 2 fois et selon les modalités suivantes :

• 1er versement à hauteur de 50% de la rétroactivité : sur le mois de l’année 2020 où la notification du changement de rémunération est prise en compte ;

• 2^ème versement : 50% de la rétroactivité en paie de janvier 2021.

Art. 2.6 – Mise en place d’une prime à l’entrée dans le dispositif à partir du 1^er janvier 2021

Une prime de 100€ bruts sera versée aux salariés Techniciens Préparateurs Process qui entreront dans le dispositif d’individualisation à partir du 1^er janvier 2021 et qui n’ont pas bénéficié de la rétroactivité citée à l’article 2.5.

ARTICLE 3 – REGLES DE GESTION

Art. 3.1 - Les salariés éligibles

Seuls les salariés positionnés sur l’emploi de Techniciens Préparateur Process et ayant atteints le niveau/ échelon 6.2 (cf. art 2.2) ou 6.3 (cf. art 2.3) peuvent prétendre au parcours d’évolution décrit dans cet accord.

Art. 3.2 – La période d’entrée dans le dispositif d’individualisation

Les Techniciens Préparateur Process éligibles ont le choix :

• Soit d’entrer dans le dispositif d’individualisation de leur rémunération,

• Soit de refuser l’individualisation.

Lors de la mise en œuvre de l’accord au 17 juillet 2020, les salariés auront jusqu’au 30 septembre 2020 pour manifester leur refus par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre A/R) auprès de leur encadrant hiérarchique ou de leur service RH.

Lors du passage à l’échelon 2 ou 3 (pour les salariés étant jusqu’alors à l’échelon 1 : position d’accueil dans l’emploi), les Techniciens Préparateurs Process disposeront d’un délai de 2 mois pour faire valoir (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre A/R) leur éventuel refus d’entrée dans le dispositif d’individualisation de leur rémunération.

Par ailleurs, les Techniciens Préparateur Process qui souhaiteraient modifier leur choix peuvent le faire dans les termes suivants.

Situation 1 : entrer dans le dispositif d’individualisation alors qu’ils y avaient renoncé précédemment

Modalités :

• Remettre la demande via une lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre A/R à leur encadrant hiérarchique ou à leur service RH

• Dans un délai de 2 mois, l’encadrant hiérarchique organisera l’entretien de progrès avec le Technicien Préparateur Process souhaitant entrer dans le dispositif d’individualisation.

Situation 2 : renoncer à poursuivre le dispositif d’individualisation alors qu’ils y étaient entrés précédemment – possible à partir de 18 mois après l’entrée dans le dispositif

Modalités :

• Remettre la demande de renonciation via une lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre A/R à leur encadrant hiérarchique ou à leur service RH

• Dans un délai de 2 mois, l’encadrant hiérarchique organisera l’entretien de progrès avec le Technicien Préparateur Process souhaitant renoncer au dispositif d’individualisation.

Le renoncement du salarié au dispositif d’individualisation est sans impact sur son salaire de base brut mensuel ou autrement dit, il conserve la rémunération acquise au titre de l’atteinte d’un des 3 paliers.

Tout salarié étant rentré une 1ere fois dans le dispositif puis y ayant renoncé pourrait y rentrer à nouveau selon les modalités définies ci-dessus mais dans ce cas ne serait pas éligible à la prime versée dans le cadre de l’article 2.6 du précédent accord. Ce salarié ne pourrait pas non plus toucher une nouvelle revalorisation pour un palier qui lui avait déjà été attribué lors de son 1^er parcours au sein du dispositif.

Art. 3.3 - Les modalités de mise en œuvre

Un flash d’information sera affiché sur le lieu de travail des Techniciens Préparateur Process afin qu’ils prennent connaissance des termes du dispositif d’individualisation et de l’accord d’entreprise. Pour ceux qui seraient absents (arrêt maladie, absence longue durée) un courrier leur sera adressé par le service RH du site à l’été 2020.

Au travers de l’entretien de progrès, l’encadrant hiérarchique et le collaborateur Technicien Préparateur Process partagent leurs évaluations sur les 2 axes de positionnement (technicité et qualités humaines) :

• L’encadrant hiérarchique réalise son évaluation en s’appuyant sur les 2 axes définis dans l’article 2.2 ou 2.3 et peut la nourrir des retours et des attitudes observables avec qui le collaborateur est en interface régulière au titre de son emploi ;

• Le collaborateur établit son auto-évaluation en s’appuyant sur les 2 axes définis dans l’article 2.2 ou 2.3 et peut la nourrir des retours des salariés avec qui il est en interface régulière au titre de son emploi.

Cet entretien a lieu sur un rythme de tous les 2 ans dès lors où le salarié n’a pas manifesté son refus à entrer dans le parcours d’évolution ni sa sortie du Processus d’individualisation.

La décision du positionnement final intervient au plus tard dans les 30 jours suivants l’entretien.

En cas de positionnement plus favorable que le précédent et impactant la rémunération, l’encadrant hiérarchique remet au collaborateur une notification qui prend effet le mois suivant son entretien de progrès.

Par ailleurs, la Direction s’engage à former et accompagner les encadrants dans la mise en œuvre du présent accord et notamment avant le 1^er entretien de progrès. Ces sessions seront animées en transversal par une personne de l’équipe centrale. L’élaboration d’un questions Réponses permettra également une homogénéité des pratiques à la fois entre sites et dans le temps.

Art. 3.4 - Voie de recours

En cas de désaccord, le Technicien Préparateur Process peut solliciter un recours auprès de la Direction de son établissement en précisant les motifs de son désaccord dans un courrier qui sera remis en mains propres contre décharge ou par lettre AR. Un suivi des recours sera fait 2 fois par an en commission de suivi des classifications.

Une réponse lui sera apportée au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de son courrier.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un bilan de la mise en œuvre avec un partage des positionnements sera effectué au plus tard en Q1 2021 avec les DSC ainsi que des représentants opérationnels et des encadrants.

Etant donnée l’objet de cet accord, le suivi des modalités de mise en œuvre sera ensuite réalisé une fois par an lors d’une commission de suivi des classifications.

Elle portera sur les objectifs suivants :

• Suivre la mise en œuvre de l’accord, analyser les éventuelles difficultés d’application et proposer des solutions adaptées,

• Partager le dénombrement des salariés entrés dans le Processus d’individualisation et la cartographie des positionnements.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 juillet 2020.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen, le 17 juillet 2020,

Pour la société Danone Produits Frais France, …………………………, Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T., ………………………………..

Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C., …………………………………

Pour FGTA - F.O., …………………………………

ANNEXE A

ANNEXE B