Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 21 mai 2015 sur la gestion des jours de repos compensateur, de repos compensateur majore et du compte épargne temps - 8 avril 2020" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

Entre

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame ………………………., agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

C.G.T. : représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

FGTA-FO : représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

PREAMBULE :

Dans un contexte exceptionnel d’épidémie liée au COVID-19, Danone Produits Frais France a besoin, en tant qu’entreprise répondant aux biens de consommation de premières nécessités des français, de faire face à une importante et rapide adaptation de ses activités. Des Plans de Continuité de l’Activité sont mis en place pour déployer différemment ses organisationnels et ressources en personnel. L’objectif de cet avenant à l’accord du 21 mai 2015 sur la gestion des jours de repos compensateur (RC), de repos compensateur majoré (RCM) et du compte épargne temps est de permettre aux salariés qui le souhaitent d’être en mesure de poser en temps, sur une période déterminée, leurs RC et RCM dépassant le plafond de 105h. En raison de l’évolution de la législation sur les heures supplémentaires, le compteur Repos Compensateur Défiscalisé (RCD) déjà existant au sein de l’entreprise est rajouté au présent avenant. Malgré ce contexte spécifique, Danone Produits Frais France doit poursuivre ses efforts en matière de maîtrise des provisions de différents compteurs.

1. Modification de l’article 17 : dénonciation et révision de l’accord

La direction représentée par ……………………….et les 4 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par ……………………….pour la C.F.D.T, ………………………. pour la SNI2A - C.F.E - C.G.C, ………………………. pour la C.G.T et ………………………. pour la FGTA-FO à la date de signature du présent avenant approuvent à l’unanimité le non-respect de la procédure de révision de l’accord d’entreprise du 21 mai 2015 relatif à « la gestion des jours de repos compensateur, de repos compensateur majoré et du compte épargne temps », uniquement dans le cadre de cet avenant et afin de répondre au plus vite à la situation exceptionnelle engendrée par l’épidémie de COVID 19.

2. Traitement du compteur Repos Compensateur Défiscalisé

Il est précisé que le compteur Repos Compensateur Défiscalisé, créé après la conclusion de l’accord d’entreprise sur la gestion des RC, RCM et CET du 21 mai 2015, en raison des évolutions de la législation sur les heures supplémentaires, est intégré dans le calcul du plafond d’alimentation des compteurs évoqué aux l’articles 3 et 4 ci-dessous.

3. Modification de l’article 4 : Plafond d’alimentation des compteurs Repos Compensateur (RC) et Repos Compensateur Majoré (RCM)

Dans le contexte évoqué en préambule le plafond des compteurs RC et RCM est revu à la hausse jusqu’à la limite de 250 heures.

Au-delà de la 250^ème heure (RC+RCM), les heures de dépassement ainsi que les différentes majorations seront automatiquement payées au salarié.

A la date du 1^er décembre, le plafond initialement fixé à 105h sera à nouveau en vigueur.

4. Modification de l’article 5 : Mesures transitoires concernant la gestion du stock des compteurs RC et RCM

De façon à permettre une remise en conformité progressive du stock des compteurs RC et RCM, tous les salariés dont le compteur sera supérieur à 105 heures devront régulariser la situation de leurs compteurs en prenant des jours de repos en accord avec leur hiérarchie (le choix des jours étant à la discrétion du salarié) afin de revenir sous le plafond de 105 heures.

Pour piloter et fluidifier cette régularisation, à partir du 1er juin 2020, les demandes de RC, RCD, RCM seront traitées par les hiérarchiques au plus tard dans un délai de 14 jours maximum.

A compter du 1^er décembre 2020, tous les soldes de compteurs RC et/ou RCM au-delà du plafond de 105 heures seront payés sur la paie de Décembre aux salariés concernés.

Conscients de l’importance de permettre aux salariés concernés de bien poser leurs compteurs s’ils ne souhaitent pas se les faire payer au 30 novembre 2020, en fonction des soldes des différents compteurs des salariés, voici les règles de gestion que nous appliquerons à compter du déconfinement :

• Prise en priorité des compteurs de RC au-delà de 105h, jusqu’au 30 novembre 2020, avec n’oublions pas, la possibilité d’alimenter le CET avec les heures de RC, en fonction du nombre de jours possibles et du plafond du salarié ;

• Pour les RTT, elles sont à prendre d’ici fin décembre. Il est toujours possible de reporter sur l’année suivante selon les modalités en vigueur et de transférer 3 jours dans le CET ;

• Pour les CP, nous rappellerons et encouragerons si besoin le report de 5 jours sur l’exercice suivant et l’alimentation du CET de 5 jours ou 10 jours suivant l’âge des salariés.

Par ailleurs, si les compteurs dépassent les limites autorisées malgré les actions prioritaires évoquées ci-dessus, un plan d’action individuel formalisé sera défini entre le collaborateur et son manager. Le RH de chaque établissement assurera le pilotage des plans d’action pour s’assurer de l’atterrissage aux dates butoirs en veillant à ne pas pénaliser les salariés ayant un plan d’action notamment en évitant un écrêtage des compteurs.

5. Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée déterminée à la date du 8 avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020, jusqu’au 30 novembre 2020. A compter du 1^er décembre 2020 l’accord initial du 21 mai 2015 relatif à la gestion des RC, RCM et CET produira de nouveau de plein droit tous les effets qui lui sont attachés.

6. Dépôt et publicité légale

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 8 avril 2020, en 6 exemplaires originaux,

Pour Danone Produits Frais France Pour les Organisations Syndicales

Madame ………………………. Pour la CFDT, Monsieur ……………………….

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical Central

Pour le SNI2A CFE-CGC, Monsieur ……………………….

Délégué Syndical Central

Pour la CGT, Monsieur ……………………….

Délégué Syndical Central

Pour la FGTA-FO, Monsieur ……………………….

Délégué Syndical Central