Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

SAS SOMAP, Boulevard l’Ile aux oiseaux, 76530 GRAND COURONNE

APE 5224A --- RCS ROUEN 672 044 617

Représentée par son Directeur Général en exercice, (anonymisé)

Ci-après dénommé(e) la Société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

(anonymisé), délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre de parvenir à une mise en place du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 avril 2019.

Ainsi, les mandats des représentants de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser avant cette date la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Date de fin des mandats des délégués syndicaux

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du comité social et économique.

Article 3 – Entrée en vigueur / Durée / Révision de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Grand Couronne, le 16 janvier 2019