Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires - Accord du 12 décembre 2022" chez SOMAP - SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR (Siège)

ENTRE : la SAS SOMAP, Boulevard de l’Ile aux Oiseaux, 76530 GRAND-COURONNE

Représentée par Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, Président du CSE SOMAP,

D’une part,

ET : l’organisation syndicale représentative CGT FNPD

Représentée par son délégué Syndical, (Anonymisé),

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 18 novembre et 12 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.

Du fait de la situation actuelle de l’entreprise, sortie du redressement judiciaire et de la mise en œuvre en cours du plan de restructuration, la Direction a rappelé une nouvelle fois en préambule que l’objectif de ramener la société à l’équilibre n’est pas atteint à ce jour et doit rester une priorité.

La négociation portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail n’a fait l’objet d’aucune demande de la part de la délégation syndicale dans le cadre des NAO et il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’un accord portant sur l’intéressement aux résultats.

Les précédents accords concernant les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation cette année continueront à s’appliquer.

A l’issue des réunions de négociations les parties signataires ont conclu l’accord suivant au titre des rémunérations 2023 :

Objet

1. Augmentation collective

   Compte-tenu du niveau de l’inflation et de la détérioration du pouvoir d’achat, les représentants du syndicat ont présenté une demande de 6% en faisant valoir les négociations nationales qui ont acté 6.25% sur les salaires minima de la branche.

   La Direction a opposé le coût salarial qu’elle juge immodérée que représenterait une telle augmentation salariale collective, qui risquerait de mettre en difficulté la trésorerie de l’entreprise, toujours fragile. Elle admet cependant qu’un effort en faveur de la protection du pouvoir d’achat est nécessaire compte-tenu de la situation économique actuelle du pays. Les parties s’accordent sur un taux d’augmentation générale fixé à 5% qui sera appliqué à l’ensemble des salariés pour l’année 2023.

   La Direction engagera également des discussions avec les représentants syndicaux sur la base de réunions mensuelles quant aux conditions d’accès au statut D2 et D2 confirmé, à l’application de la polyvalence, sur un poste de chef pointeur et les postes agent de maitrise, sujets à traiter d’ici la fin de l’année 2023.

2. Prime de vacances

   Les parties maintiennent cet avantage selon les dispositions en vigueur.

   Le montant brut de la prime de vacances est donc maintenu à 250 € brut par salarié au prorata du temps de travail effectif. Elle sera versée avec le salaire de juin.

Le calcul du prorata s’effectuera sur la base de la période d’acquisition de congés payés (du mois de juin de l’année précédente au mois de mai de l’année en cours) et en jours calendaires (déduction en fonction des périodes d’absences rapportées à 365 jours).

Date d’entrée en vigueur, durée, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières et est applicable à l’année 2023 à compter du 1^er janvier. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Modalités de publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire et lui est remis en un exemplaire original. Il sera diffusé au personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément à la législation en vigueur il sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail et un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Couronne, le 6 janvier 2023, en trois exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT FNPD

(Anonymisé) (Anonymisé)