Accord d'entreprise relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Entre les soussignés

SAS SOMAP, Boulevard l’Ile aux oiseaux, 76530 GRAND COURONNE

APE 5224A - RCS ROUEN 672 044 617

Représentée par le Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, (Anonymisé)

Ci-après dénommé(e) la Société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

(Anonymisé), délégué syndical FNPD-CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les parties, conscientes des préoccupations du personnel et désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat tout en récompensant les efforts que les salariés ont fourni pendant l’épidémie de Covid-19, ont souhaité saisir l’opportunité offerte par le projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021 du 2 juin 2021 en octroyant une Prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord vise à fixer les conditions dans lesquelles cette prime sera attribuée ainsi que son montant. Cette prime sera exonérée de contributions sociales et d’impôts selon les dispositions légales en vigueur.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les critères d’attribution et le mode de calcul de la prime exceptionnelle 2021.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la mesure les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er juillet 2021 et dont le niveau de rémunération est inférieur à la limite prévue par la législation pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Ne sont donc pas bénéficiaires de la mesure les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 55965 Euros Bruts).

Les ouvriers dockers occasionnels ayant travaillé au moins 130 heures entre le 1^er avril et le 30 juin pourront également bénéficier de la prime au prorata de leur temps de présence sur l’année écoulée.

Article 3 : Calcul du montant

Le montant de la prime sera uniforme pour tous les bénéficiaires et égal à 800 €.

Pour les salariés ayant été absents au cours des 12 derniers mois (juillet 2020 à juin 2021) une déduction sera calculée au prorata des heures d’absences rapportées à 1820 heures. Cette modulation étant liée au temps de présence effectif, les heures d’absence pour congés payés, accident de travail, maternité/paternité ne donneront pas lieu à une déduction. Les heures d’absence maladie Covid correspondant aux périodes d’isolement obligatoire seront également exclues.

Pour les salariés ayant été embauchés au cours des 12 derniers mois ou pour les ouvriers dockers occasionnels la prime sera également calculée au prorata des heures de présence rapportées à 1820 heures, heures supplémentaires exclues.

Article 4 : Modalités de versement

Le montant de la prime calculée sera versé en deux échéances : 50% à l’échéance de paie du mois de juillet et 50% à l’échéance de paie d’octobre.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime sera exonérée d’impôts et de charges sociales dans les conditions prévues par la loi 2021-4215.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet ce jour et n’est applicable qu’à l’année 2021.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Société procèdera auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Grand Couronne, le 16 juin 2021