ACCORD D’ENTREPRISE bioMérieux S.A.

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

LES « SAMEDI ET DIMANCHE »

Entre les soussignés :

bioMérieux S.A, Société au capital de 12 029 370 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, sise 376, Chemin de l’Orme à MARCY L’ETOILE, département du Rhône, représentée par Madame **********, Directrice des Ressources Humaines France et Madame *************, Responsable Relations Sociales France, dûment habilités

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Pour la C.F.D.T, le délégué syndical central d’entreprise, Monsieur ****************

• Pour la C.G.T, le délégué syndical central d’entreprise, Monsieur ******************

D’AUTRE PART

Pris ensemble, dénommés « les parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.3132-16 à 19 du Code du Travail relatif aux dérogations pouvant être apportées à l’obligation du repos dominical prévue à l’article L.3132-3 du même Code par des équipes de suppléance.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles des équipes pourront être appelées à travailler les « samedi et dimanche », sur les différents établissements de la société bioMérieux, en complément des équipes dites « de semaine », lesquelles travaillent du lundi au vendredi.

Un précèdent accord d’entreprise, en date du 30 Juin 2011, relatif à la mise en œuvre d’équipes de suppléance les samedis et dimanches, avait déjà été signé afin d’optimiser les outils industriels au moyen d’équipes de suppléance pérennes.

Suite à l’intervention de l’Inspection du recouvrement de l’URSSAF et à l’analyse de leurs observations en date du 20 novembre 2017, les parties signataires de l’accord ont décidé, par le présent accord, de modifier les anomalies soulevées concernant la répartition de l’intéressement selon le temps de présence.

En effet, l’Inspection du Recouvrement de l’URSSAF a enjoint à la société bioMérieux de rectifier la définition du temps de présence pour la répartition de l’intéressement des salariés travaillant en équipe de suppléance le samedi et le dimanche.

Dès lors, les parties signataires ont profité de cette modification pour dénoncer l’accord du 30 Juin 2011 relatif à la mise en œuvre des équipes de suppléance, puis négocier à nouveau sur le sujet, afin d’adapter le dispositif aux évolutions sociales et organisationnelles intervenues au sein de la société bioMérieux.

Pour rappel, bioMérieux est présent dans le monde entier soit dans plus de 27 pays en 2018. Le chiffre d’affaire réalisé s’effectue à plus de 90% hors France alors que l’effectif français représente 35% de l’effectif total du Groupe. bioMérieux est en concurrence constante avec des pays où les coûts du travail sont très inférieurs à ceux de la France, que ce soit du fait de la rémunération, des charges sociales et du temps de travail.

Le niveau d’exigence de nos clients est en constant accroissement, l’intérêt des patients ainsi que notre raison d’être au service de la santé publique, nous obligent à une réactivité et un taux de service maxima pour assurer la pérennité de l’entreprise et son développement.

De plus, les moyens de production, dans les domaines de la santé, représentent des investissements couteux, avec des contraintes importantes en termes de qualification d’équipements, qui doivent rester compétitifs. Il faut d’ailleurs noter que pour certaines productions, en raison de leur temps de cycles, l’allongement du temps de production permet d’assurer une régulation et une efficacité maximale, notamment par le recours aux équipes de suppléance, Horaires Décalés (HD) et de nuit.

Or, l’entreprise dispose en France de compétences et de moyens permettant un niveau de qualité optimal. Elle doit donc valoriser sa performance en utilisant au mieux ses atouts.

C’est pourquoi les parties signataires ont souhaité conserver ce mode d’organisation du travail.

En conséquence cet accord se substitue, annule et remplace en intégralité toute pratique, usage ou disposition conventionnelle de l’entreprise antérieure à sa conclusion, ayant le même objet.

En outre, un tel accord dans l’entreprise, garantit, lorsqu’il y a recours au travail le samedi et dimanche, des mesures identiques pour tous les salariés, quels que soient leur site et leur service.

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de préciser ce qui suit.

ARTICLE 1 : Recours aux équipes de suppléance « Samedi - Dimanche »

Il est expressément convenu que le recours au travail du « Samedi - Dimanche » (ci-dessous nommé « SD ») constitue une modalité d'organisation du travail ordinaire au sein de l'Entreprise.

La Société bioMérieux pourra y avoir recours :

• à durée indéterminée,

• à durée déterminée dans des circonstances spécifiques imposant provisoirement une optimisation de l'utilisation des équipements de production (surcroît d'activité, sinistre, travaux réalisés sur une unité de production, etc.).

La mise en place d'une équipe de suppléance « Samedi - Dimanche » dans un établissement donnera lieu à la consultation des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT ou CSE), afin de présenter les motifs conduisant à cette mise en place et d’en préciser les contours (service, nombre de postes, le cas échéant durée).

ARTICLE 2 : Composition et renouvellement des équipes de suppléance

L’affectation à l’équipe de suppléance s’effectue sur appel au volontariat.

Sont prioritaires les salariés pour lesquels ce rythme de travail peut représenter, sur recommandation du Médecin du Travail, une alternative pertinente répondant à des situations individuelles physiques.

L’entreprise privilégie l’intégration des salariés bioMérieux.

L’effectif est, le cas échéant, complété par des recrutements externes.

Une information sur les postes à pourvoir est communiquée dans l’entreprise en temps utile.

L’appel au volontariat pour la nouvelle année (démarrage au 1^er septembre) est effectué en juin et le choix communiqué avant le 14 juillet à chaque salarié s’étant porté volontaire.

Par principe, la durée d’affectation des salariés à une équipe de suppléance est prévue pour une durée déterminée d’un an, renouvelable chaque année par avenant pour une période d’un an comprise entre le 1^er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N+1.

La durée de l’affectation, sauf nécessité de services ou démarrage pour ajustement à la période définie ci-dessus, est de douze mois.

Changement du rythme de travail des équipiers affectés à l’équipe de suppléance :

(en caractères gras les JOURS TRAVAILLES)

Passage du travail en semaine au travail en équipe SD :

… (SA) (DI) LU MA ME (JE) (VE) SA DI (LU) (MA) (ME) (JE) (VE) SA DI…

Passage du travail en équipe SD au travail en semaine :

… SA DI (LU) (MA) (ME) JE VE (SA) (DI) LU MA ME JE VE (SA) (DI)…

ARTICLE 3 : Emploi

La mise en place d’une équipe de suppléance est de nature à favoriser l’emploi :

• Du fait du maintien des activités et donc des emplois sur le site français considéré qu’elle induit ;

• Par le travail supplémentaire qu’elle peut procurer.

Ces emplois supplémentaires, lorsqu’ils sont nécessaires, sont assurés par des salariés en contrat de travail bioMérieux, CDI ou CDD.

Pour apprécier la nécessité de recruter (à l’extérieur) et la nature du contrat de travail – CDI ou CDD -, deux facteurs sont à examiner :

1. le contexte général de l’entreprise :

• situation des ventes

• situation de l’emploi dans l’entreprise (suppression des postes dans un autre service nécessitant des reclassements …)

2. le contexte particulier de la mise en place de l’équipe de suppléance :

• rationnel de la demande : résolution ou non de problèmes capacitaires, indisponibilité temporaire d’une ligne de production en semaine…

• pérennité de la charge : équipe mise en place pour une durée déterminée ou indéterminée

ARTICLE 4 : Formation du personnel

4.1 Formation, habilitation au poste

Une formation au poste, théorique et pratique, est organisée pour l’ensemble du personnel : en sont dispensés les salariés qui occupaient ce même poste avant d’intégrer l’équipe « Samedi - Dimanche », sauf s’ils en expriment le besoin.

La durée et les modalités de cette formation, qui comprend les aspects « sécurité spécifique au poste de travail », varient en fonction des particularités dudit poste.

Les salariés nouvellement recrutés reçoivent, avant le démarrage, une formation « sécurité ».

4.2 Formation en général

Plus généralement, aucune discrimination du fait des horaires ne saurait restreindre l’accès au plan de formation des salariés des équipes de suppléance.

ARTICLE 5 : Droit des salariés des équipes de suppléance d'occuper un emploi au sein d’une équipe dite « de semaine »

Au cours de leur mission, les membres de l'équipe « samedi / dimanche » peuvent être affectés à une équipe dite « de semaine », à leur demande dans les conditions suivantes :

1°) Pour motif légitime d’ordre social attesté par l’assistante sociale de l’entreprise et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois, sauf cas de force majeure ;

2°) Pour raison médicale, sous réserve de la production d’un certificat médical validé par le Médecin du Travail.

ARTICLE 6 : Expiration et prolongation du travail en équipe de suppléance « samedi / dimanche » à l'initiative de l'Entreprise 

6.1 Expiration

La durée de travail en équipe « samedi / dimanche » initialement convenue peut être stoppée ou momentanément interrompue pour motif légitime ou nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance d’un mois, sauf cas de force majeure.

6.2 Prolongation

La durée de travail en équipe « samedi / dimanche » initialement convenue peut être renouvelée ou prolongée pour motif légitime et sous réserve du respect d'un délai de prévenance :

• d’un mois si la mission initiale est inférieure à un an,

• de trois mois, sauf cas de force majeure, si la mission initiale est égale ou supérieure à un an.

En conséquence, la mission des salariés affectés à l’équipe de suppléance concernée sera prolongée par accord mutuel, faute de quoi il sera fait appel à de nouveaux volontaires.

A l'arrivée du terme, les salariés sous contrat à durée indéterminée réintègrent leur poste antérieur aux conditions d'emploi en vigueur sur ce poste au jour de la réintégration.

ARTICLE 7 : Durée du travail des équipes de suppléance

NB : Toutes les durées ci-dessous sont exprimés en heures-centièmes d’heure et heures-minutes sous ce format : x,xxh (xh xxmn).

Les salariés affectés en équipe de suppléance sont engagés et rémunérés en contrepartie des conditions suivantes :

• Travail les samedis et dimanches :

Avec une amplitude quotidienne de présence dans l’entreprise de 6 heures à 19 heures, la durée quotidienne effective de travail est de 11,50h (11h 30mn).

Les temps de pause sont d’1,50h (1h 30mn), comprenant 50 minutes de déjeuner et deux fois 20 minutes de pause.

• Travail 12 jours par an situés du lundi au vendredi :

Ces jours sont réservés aux actions de formation, d’habilitation, à la visite médicale périodique, aux informations et à des actions de tous ordres ne pouvant se dérouler le samedi ou le dimanche, à l’exclusion du travail effectué en suppléance. Ces activités sont regroupées sur une demi-journée au minimum.

Les conditions de repos hebdomadaire et de repos entre deux périodes de travail sont respectées.

Ce nombre de jours sera proratisé lorsque la durée de la mission de travail en SD sera inférieure à 1 an.

Ces jours sont inclus dans le temps de travail à raison de 7 heures par jour. Le cas échéant, les jours supplémentaires seront rémunérés au taux normal. Si ces 12 jours ne sont pas accomplis, leur rémunération restera acquise.

Calcul du nombre de jours de travail :

• 104 samedis et dimanches ;

• diminués de 10 jours de CP (5 semaines) ;

• augmentés de 12 jours effectués du lundi au vendredi ;

Total annuel = 106 jours, soit 8,83 jours par mois (rapport 106 jours / 12mois).

Calcul du temps de travail moyen mensuel :

• Temps de travail les samedis et dimanches : 23 heures, soit 23 x 52/12 = 99,67 heures / mois (99h 40mn)

• Temps de travail hors samedis et dimanches : 12 jours par an, soit 7 h / mois.

Total mensuel = 99,67h + 7h = 106,67h (99h 40mn + 7h = 106h 40mn).

ARTICLE 8 : Rémunération des salariés en équipe de suppléance

8.1 Principes

La rémunération de base des salariés travaillant en équipe « Samedi - Dimanche » est majorée de 100 % pour le travail effectué le Dimanche.

En pratique, la rémunération incluant celle des samedis, dimanches et des 12 jours effectués du lundi au vendredi, est majorée de 50 % par rapport à la rémunération horaire de base des salariés travaillant en équipe « semaine ».

8.2 Eléments de rémunération des salariés en équipe de suppléance

8.2-a Cas général :

L’assiette de calcul des heures de travail est le temps de travail effectif de l’entreprise, soit 151,67 h par mois

• salaire de base et, le cas échéant, prime d’ancienneté à temps plein proratisés selon le rapport 106,67h / 151,67 h (106h 40mn)

• prime HD (conservée du fait des décalages d’horaire), proratisée au nombre mensuel moyen de jours de travail, (8,83 jours)

• de même la prime d’assiduité

• absence d’heures de nuit et donc de majoration heures de nuit

• majoration SD de 50 % portant sur la somme (base + ancienneté + prime HD) en référence à la définition du taux horaire

• indemnité de transport (en l’absence de transport en commun) proratisée au nombre mensuel moyen de jours de travail (8,83 jours)

Les conditions de restauration sont identiques à celles en vigueur pour les horaires décalés et les horaires de nuit.

8.2-b Autres éléments de rémunération 

Il n’y a plus, en équipe de suppléance, ni prime de nuit, ni majoration pour heures de nuit.

Le calcul précédent (8.2-a) est appliqué.

Les salariés concernés renoncent à leur affectation définitive au travail de nuit.

8.2-c Autres éléments de rémunération :

• 13^e mois, MBO : calculés sur le salaire à temps plein

• Intéressement : suite à un contrôle des inspecteurs de l’URSSAF au cours de l’année 2017, les dispositions précédentes selon lesquelles le calcul de l’intéressement est basé sur le salaire à temps plein ont été considérées comme non conformes aux principes de la règlementation URSSAF.

En effet, ce type de calcul a comme risque de remettre en cause le régime global de l’intéressement applicable au sein de la société bioMérieux.

Dès lors, par le présent accord, il est précisé que le calcul de l’intéressement est basé sur le salaire effectivement perçu par les salariés en considération de leur temps de travail.

Il est aussi précisé que pour l’intéressement de l’année 2017, versé en 2018, il est appliqué ces mêmes règles.

Cependant, pour éviter une pénalisation des salariés, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle brute correspondant au différentiel que le salarié aurait perçu entre le précédent mode de calcul et celui réalisé conformément aux prescriptions de l’URSSAF.

Ce versement se fera uniquement pour l’année transitoire de l’intéressement pour l’année 2017 versé en 2018.

Pour celui de 2018 versé en 2019, il sera fait application des dispositions du présent accord.

• Participation : calcul de la participation basé sur la rémunération cotisée, comme pour l'ensemble des salariés.

ARTICLE 9 : Congés

9.1 Congés payés

a) Acquisition des congés payés

L'acquisition des congés payés s'effectue conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

b) Prise des congés payés

Pour une période d’acquisition des congés payés sur la totalité de la période de référence légale (1^er juin – 31 mai), la règle d’équivalence de principe est la suivante :

25 jours ouvrables x nombre de jours travaillés dans la semaine

5 jours ouvrés de congés payés légaux

Ainsi, la prise de 2 jours de congés payés, soit « 1 Samedi - Dimanche », équivaut à une semaine de Congés Payés.

9.2 Jours de pénibilité ou jours de maintien des acquis

A temps partiel, les salariés en équipe de suppléance ne bénéficient pas de jours de pénibilité ou jours de maintien des acquis.

Ils doivent, au jour de cette intégration dans l’équipe de suppléance, avoir soldé ou épargné dans le CET les jours de pénibilité ou jours de maintien des acquis antérieurement acquis.

9.3 Jours d’ancienneté

Les jours de congés liés à l’ancienneté peuvent être pris au retour en horaire semaine ou épargné sur le CET.

9.4 Jours fériés

Pour la rémunération des jours fériés travaillés, il sera fait application de la règle issue de l’Article 17 de la Convention Collective.

9.5 Congés exceptionnels pour événements familiaux

Rapportés à l’horaire semaine conformément à l’Article 9.1 (Congés payés) ci-dessus, ils sont pris au moment où l’événement se produit et ne peuvent être fractionnés :

• un ou deux jour(s) de congé exceptionnel donne(nt) droit soit à un samedi, soit à un dimanche,

• trois ou cinq jours de congé exceptionnel donnent droit à un samedi et un dimanche.

ARTICLE 10 : Maladie

Il est fait application du droit commun pour l’indemnisation des périodes de maladie.

ARTICLE 11 : Statut collectif

Les salariés travaillant en équipe « Samedi - Dimanche » bénéficient du statut collectif applicable au sein de l'Entreprise, tel qu'il résulte des Accords d'Entreprise et des usages constants.

ARTICLE 12 : Assistance médicale

L’affectation des salariés aux équipes de suppléance est validée par le Médecin du Travail à la suite d’une visite spécifique.

Le suivi médical est assuré dans le cadre d’une permanence exceptionnelle du Médecin du Travail ou sur l’un des 12 jours de travail prévus en semaine entre le lundi et le vendredi.

Chaque équipe de suppléance comprend un salarié habilité secouriste du travail.

En cas d’accidents du travail :

• accident de moindre gravité : les soins sont assurés par le secouriste de l’équipe ; l’incident est inscrit sur un registre spécial,

• en cas de moindre doute et en cas d’accident plus grave, il est fait appel au service des pompiers pour évacuation du blessé. Dans ce cas, le Cadre d’astreinte est informé par le poste de surveillance.

ARTICLE 13 : Participation à la vie de l’Entreprise

Il est important que les salariés en horaire SD restent en lien avec l’entreprise. Les 12 jours hors HD y contribuent.

La communication entre les salariés des équipes « Samedi - Dimanche » et des équipes dites « de semaine » sera assurée par la mise à disposition :

• du site Intranet de la société bioMérieux,

• du dispositif "Pause Infos",

• d’échanges de mail.

ARTICLE 14 : Mise en application des dispositions ci-dessus au service Production VIDAS de l’établissement de Marcy

Pour une utilisation optimale de l’outil de production au regard des installations existantes et des investissements programmés sur l’ensemble des laboratoires de production du Vidas à Marcy, une équipe de suppléance « Samedi - Dimanche » est mise en place pour une durée indéterminée.

Ces conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions des articles ci-dessus.

Au-delà des heures de production supplémentaires effectuées par cette équipe, cette organisation apporte une amélioration de la productivité du fait de la continuité de production entre les semaines.

Le CHSCT et le CE de l’établissement de Marcy ont été réunis pour avis sur cette organisation le 28 juin 2011, conformément à l’application de l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 15 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

15.1 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

De manière générale, une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales signataires se réunira une fois par an.

15.2 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant.

15.3 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

15.4 Dépôt et publicité

Cet accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux, destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants qui seront à effectuer par la Direction de la société bioMérieux dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

• auprès de la DIRECCTE via télé-recours,

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la Branche.

Il sera en outre publié sur la base de données sociales nationale.

Fait à Marcy l’Etoile, le …

(En cinq exemplaires, un pour chaque partie)

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE BIOMERIEUX SA

Madame ***************** Madame *********************
Directrice des Ressources Humaines France Directrice des Relations Sociales

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

Monsieur **************** Délégué syndical central

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Monsieur ******************, Délégué syndical central