Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle 2019 sur les salaires, les conditions de travail et l'égalité professionnelle" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par *******************, Directrice des Ressources Humaines France, et **********************, Responsable des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales de la Société bioMérieux SA, signataires ci-dessus dénommées, ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et l’égalité professionnelle, pour l’année 2019.

Depuis 2015, la Direction a accepté, sur demande des Organisations Syndicales, de débuter les négociations sur les salaires au 1^er trimestre, afin d’avoir des chiffres au plus près des résultats réels, qui paraissent habituellement en mars.

Les NAO sur les salaires 2016, 2017 et 2018 se sont traduites par la signature d’accords unanimes.

En décembre 2018, pour l’année 2019, la Direction a pris les décisions suivantes :

• Edition du calendrier du temps de travail 2019 - décompte des journées travaillées. Ce calendrier 2019, annexé au présent accord, comprend 212 jours de travail (216 pour les nouveaux horaires HD/HN et 227 pour les salariés à 35h sans JRTT),

• Le lundi de Pentecôte travaillé correspond à la journée de solidarité.

Trois réunions ont été planifiées :

• Jeudi 24 janvier 2019,

• Vendredi 1^er février 2019,

• Jeudi 7 février 2019.

Dès le 24 janvier, lors de la 1^ère réunion, les résultats prévisionnels de l’exercice 2018, non encore validés, ont été présentés en avant-première, sous réserve de confidentialité.

Ces résultats confirment une tendance qui persiste depuis plusieurs années : l’évolution des dépenses en fort décalage par rapport à la croissance du chiffre d’affaires.

Néanmoins, ces résultats laissent apparaître une bonne réalisation des objectifs que s’était fixée l’entreprise pour 2018. L’atteinte de ces objectifs a largement été favorisée par les résultats de BioFire, société acquise en 2014.

Ces bons résultats se sont traduits ces dernières années par une augmentation significative de la rémunération variable :

• prime sur objectif : coefficient multiplicateur de 1,11 en 2015 et 2016 et 1,3 en 2017 et 2018,

• supplément d’intéressement de 275€ en 2017 et de 450€ en 2018.

Les négociations se sont déroulées dans le cadre de la priorité suivante :

Continuer de privilégier une vision long terme de l’entreprise pour assurer sa pérennité et améliorer sa profitabilité, dans un contexte de changement de son modèle économique, imposé par l’évolution des besoins de nos clients (automatisation, concentration des laboratoires, différenciation par le service client, nouvelles technologies sans consommable …) et malgré un environnement économique difficile en particulier en Europe, qui représente environ la moitié du Chiffre d’Affaires (CA) de l’entreprise, le plus faible CA en France et l’inconstance des marchés émergents.

Cela implique, face à la concurrence :

• De maintenir un haut niveau d’investissements en :

  • Recherche & Développement,

  • Manufacturing,

tout en maîtrisant les dépenses.

• Concernant les Ressources Humaines :

  • De favoriser et maintenir l’emploi au moyen du couple GPEC–Formation professionnelle,

  • D’encourager la promotion interne et l’égalité professionnelle,

  • D’adapter nos organisations et nos méthodes de travail pour qu’elles répondent à l’évolution des marchés et de notre « business model »,

  • D’intégrer des expertises nouvelles par de nouvelles acquisitions et le recrutement (être attractif au regard du marché de l’emploi des cadres), indispensables aux évolutions de la technologie,

  • D’associer davantage les salariés aux fruits de la croissance,

  • De maîtriser la masse salariale, afin de maintenir la compétitivité des sites français pour préserver l'emploi tout en reconnaissant que le salaire n’est qu’un élément de la politique de rémunération globale, qui n’est elle-même qu’un élément de notre politique sociale.

À cet effet les parties signataires se sont attachées, comme en 2018, à raisonner en progression du pouvoir d’achat incluant l’ensemble des composantes de la rémunération globale c’est à dire la rémunération fixe (salaire de base) et le variable (MBO, intéressement, primes diverses…).

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat dans un contexte de tassement persistant de l’inflation, les parties signataires souhaitent adopter des mécanismes, qui assurent une augmentation collective minimale, pour certaines catégories, en corrigeant les effets de l’application mécanique d’un pourcentage, sur des niveaux de salaires différents.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société bioMérieux SA dans les conditions suivantes :

• Bénéfice des augmentations individuelles : il faut avoir été embauché avant le 1^er octobre 2018 et ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2018.

• Bénéfice des augmentations générales : pas de condition particulière d’ancienneté mais il faut avoir été embauché avant le 1^er mars 2019.

Article 2 – Objet de l’accord

1. MESURES COLLECTIVES OETAM

   Prime d’ancienneté des OETAM

Le bénéfice de la prime d’ancienneté est étendu, pour 2019, au-delà du dispositif conventionnel, à partir de 1 an d’ancienneté et le plafond est fixé à 16 ans au lieu de 15 ans.

Augmentation générale (AG) différenciée entre OE et TAM

L’ensemble des salariés OETAM bénéficiera d’une AG, définie pour chaque niveau de la classification, et calculée sur le minimum bioMérieux OETAM du niveau du collaborateur :

Niveau CCN	% AG appliqué sur minima bioMérieux
1	1,6 %
2
3
4	1 %
5
6
7A	1 %

Cette augmentation générale sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

2. MESURES INDIVIDUELLES

En sus des augmentations générales décrites ci-dessus, il est prévu les mesures individuelles ci-après.

1. Ouvriers – Employés :

Un budget « Augmentations Individuelles – Promotion » de 0,7 % de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle est attribué.

Il est destiné à encourager les changements de niveaux dans cette catégorie, en les accompagnant d’un repositionnement salarial

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

2. Techniciens – Agents de Maîtrise :

Un budget « Augmentations Individuelles » de 0,87% de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle, est attribué.

Cela permet de valoriser la performance et d’entretenir une dynamique d’évolution professionnelle dans cette catégorie.

Un budget « Egalite professionnelle – Promotions » de 0,3% de la masse salariale des TAM est réservé à l’égalité professionnelle et à la valorisation des nouvelles compétences.

Ce budget est mutualisé au niveau France et géré en central par la DRH.

Ces mesures seront mise en œuvre au 1^er avril 2019.

3. Cadres :

Les Cadres ne bénéficient pas d’augmentations générales mais des mesures individuelles suivantes :

Augmentations individuelles :

Les parties signataires partagent la nécessité de faire un effort particulier sur cette catégorie. Cette mesure tient compte des efforts demandés à cette catégorie socio-professionnelle et de la nécessité d’être attractif au regard du marché face aux nouveaux besoins de compétences, indispensables à l’entreprise.

• Un budget de 1,7 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en « Augmentation Individuelle » (AI) pour les cadres non bénéficiaires de la prime d’ancienneté de 1%.

• Un budget de 0,7 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en AI pour la population fermée des cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté de 1%.

Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1^er avril 2019.

Egalité professionnelle :

Un budget additionnel de 0,2 % de la masse salariale des cadres est attribué pour continuer de corriger des écarts de rémunération au titre de l’égalité professionnelle et repositionner la rémunération de certains cadres au regard de leur niveau de performance.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

En outre, un budget additionnel de 0,1 % de la masse salariale des cadres, sera attribué au titre de l’égalité professionnelle et mis en œuvre en septembre 2019.

Ces budgets sont mutualisés au niveau France et gérés en central par la DRH.

En outre, un budget de 0,3 % de la masse salariale des cadres est attribué pour financer les promotions au statut Cadre et les évolutions de niveaux dans les différents niveaux Cadres bioMérieux.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

4. Remarques concernant les mesures individuelles :

Les mesures individuelles sont basées sur les évaluations de performance du système d’évaluation de la performance (PMP).

L’augmentation individuelle a pour objet de rémunérer la performance durable et significative d’un collaborateur, corrélée à son positionnement salarial. Plus spécifiquement, elle vient récompenser les résultats atteints et les compétences acquises, ou démontrées, de façon constante.

La proposition d’augmentation individuelle est donc basée sur :

• L’évaluation globale de la performance attribuée au cours de l’entretien individuel de fin d’année,

• Le positionnement salarial du collaborateur par rapport à la médiane interne de son niveau.

3. ASSOCIER LES SALARIES AUX FRUITS DE LA CROISSANCE

1. Intéressement bioMérieux SA au titre des années 2016-2017-2018 :

Le montant de l’enveloppe distribuable est égale à 3,5 % du Résultat Opérationnel (ROP) jusqu’à 284 millions d’euros.

L’accord prévoit également d’augmenter ce pourcentage à 3,7% à partir de 285 millions d’euros de ROP.

La répartition est égale à 60/40 pour être davantage égalitaire.

2. Supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 :

Un supplément d’intéressement sera distribué de manière égalitaire au prorata de la présence durant l’année 2018, soit pour une présence à temps plein sans absence, la somme de 1.000 € bruts.

Les conditions pour être éligibles suivent les règles de l’intéressement principal.

3. Revalorisation du coefficient multiplicateur MBO

Le coefficient multiplicateur MBO de l’année 2018 sera de 140 % pour récompenser les efforts réalisés par chaque salarié en 2018, efforts qui ont contribué à une amélioration significative de la performance opérationnelle de l’entreprise.

4. MESURES ADDITIONNELLES

1. Minima des niveaux de la classification :

   • La grille des minima propres à bioMérieux a été rehaussée de 1,8 %, à l’exception des minima des niveaux CCN 4, 7B et 8, montant de revalorisation des minima de la branche professionnelle.

Cette mesure a été mise en œuvre en février 2019.

• Le minimum du niveau CCN 8 est aligné sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2019 (PASS), soit 40.524 € suite à sa revalorisation au 1^er janvier 2019.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

• Le minimum bioMérieux 7B est augmenté afin de réduire l’écart avec le PASS. Il est fixé à 35.926 €, soit 15 % au-dessus du minimum CCN.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

• Le minimum du niveau CCN 4 est revalorisé à 1.950 €.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

2. Égalité professionnelle : suite à la parution du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les parties décident d’analyser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par niveaux de classification, afin de conserver la pertinence de ces analyses.

3. Mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail :

   1. Transport en commun : la Direction a décidé d’augmenter le montant de prise en charge à 100% du prix de l’abonnement à un transport en commun (bus, TCL, SNCF). Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2019.

   2. Assistance aux personnes :

      1. Dispositif de conciergerie médicale (télé-conseil) pour tous les salariés France. Prise en charge à 100 % par bioMérieux.

      2. Assistance humaine (aides ménagères, nounous…) co financée 65/35.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il prendra automatiquement fin à cette échéance.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur une mesure légale, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’intervenir et ayant le même objet.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes-Auvergne, sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais d’une communication tout collaborateur ainsi que sur l’intranet.

Fait à Marcy l’Etoile, le 12 Février 2019

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

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Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

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Délégué syndical central Délégué syndical central