Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" POUR LE PERSONNEL CADRE" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

Accord collectif d’entreprise de révision

instituant un régime de garanties collectives

"Incapacité, invalidité, décès" pour le personnel CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A. d’h.l.m. France LOIRE, dont le siège social est situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à ORLEANS (45), immatriculée au R.C.S. de ORLEANS, sous le numéro 673 720 744, représentée par Monsieur…….., en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et, Monsieur………….., Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,

Et, Madame……………, Déléguée syndicale, désignée par son syndicat, la CGT

d'autre part.

Préambule

Le 17 décembre 2012 a été signé un accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives "Incapacité, invalidité, décès" pour le personnel CADRE.

Le contrat avec le prestataire arrivant à échéance le 31 décembre 2017, un appel d’offres a été organisé sur l’exercice 2017 afin de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise de la modification des articles suivants à l’accord du 17 décembre 2012 :

1. Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion du personnel cadre sans condition d’ancienneté au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès d’un organisme assureur par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

2. Prestations

   Les prestations qui sont annexées au présent accord à titre d’information ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

3. Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement de la garantie « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

Elles seront calculées sur l’assiette suivante :

Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

Tranche C = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

3.2. Caractère obligatoire du régime

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

En cas d’augmentation annuelle supérieure de 10 %, l’augmentation de la cotisation devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

4. Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

5. Durée - Date d’effet - Modification

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13,14 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 4 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à la loi, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

6. Revalorisations

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, y compris les prestations décès, à la date de changement d'organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que ce qui était organisé dans le contrat résilié.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations « incapacité, invalidité » à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

7. Cas particuliers

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de bénéficier du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

• Les ex-salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 ANI

Au titre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Signature

A Orléans, le 21 décembre 2017

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Annexes :

Tableau de garanties