Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

Présents :

……………………. - Directeur Général.

……………………. - Directrice des Ressources et Moyens

………………………………………… , membre de la délégation unique du personnel, déléguée Syndicale CGT. ………………………est accompagnée de ………………………, membre de la délégation unique du personnel et de ………………………

…………………………, déléguée syndicale CFDT (désignée par la CFDT suite au départ à la retraite de ……………………………… le 31 décembre 2018). ………………………………. est accompagnée de …………………………….., membre de la délégation unique du personnel.

Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.

Elles conviennent que les rencontres DP/CE sont également un lieu de concertation pour aborder et travailler sur les questions traitées dans le cadre de cette négociation.

Suite à l’accord signé le 31 janvier 2018, cette Négociation Annuelle Obligatoire concerne l’UES France Loire, à savoir les salariés de France Loire et de La Ruche Habitat.

Les thèmes retenus :

– les salaires effectifs ;

– la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ou l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent ; les durées journalières, hebdomadaires, mensuelles voire annuelles, heures supplémentaires, temps de pause, astreintes, jours fériés, ponts, aménagement du temps de travail ;

– l'intéressement et l'épargne salariale ;

– le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La liste des documents remis

La Direction a remis :

• le 29 novembre 2018 l’extrait « rapport annuel de branche 2017 » issu de la Fédération des Entreprises Sociale de l’Habitat  sur l’activité de la branche professionnelle, la situation de l’emploi et la formation professionnelle ;

• le 11 janvier 2019 les prévisions d’évolution de la masse salariale pour 2019

1. les salaires effectifs

Un Procès-verbal intermédiaire a été signé le 5 mars 2019 sur les salaires effectifs, les autres sujets ont été négociés lors de la réunion du 10 mai dernier.

En complément, il n’est pas envisagé de réévaluation de la valeur du ticket pour l’année 2019, qui est jugée satisfaisante et reste donc à 8,20 €.

2. la durée effective et l'organisation du temps de travail

2.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Pour l’année 2019 :

 Personnel de proximité logé : 6 JRTP à prendre (1 tous les 3 mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (31 mai et 16 août) soit 8 JRTP au total sur l’année 2019.

 

 Personnel administratif et technique : 18 JRTT à prendre (dont 1 tous les mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (31 mai et 16 août) soit 20 JRTT au total sur l’année 2019.

 Non cadre (forfait jours) : 19 JRTT à prendre (dont 1 tous les mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (31 mai et 16 août) soit 21 JRTT au total sur l’année 2019.

 Cadres (forfait jours) : 13 JRTT à prendre (dont 1 tous les 2 mois obligatoire) après déduction de 2 jours pour les ponts (31 mai et 16 août) soit 15 JRTT au total sur l’année 2019.

 

2.2-Temps partiel

La société est très attentive aux demandes de temps partiel des salariés : l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, par exemple, prévoit une attention particulière aux demandes de temps partiel, notamment, pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les demandes d’augmentation du temps de travail sont également étudiées favorablement lorsque le besoin de l’activité le permet.

2.3 – Compte Epargne Temps

Un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 10 novembre 2006 a été négocié en juin 2010 pour que les conditions de son utilisation s’inscrivent dans les attentes pratiques des salariés et contribuent à leur épanouissement.

Le Compte Epargne Temps a donc été organisé selon 3 axes principaux :

• inciter l’accès à la formation tout au long de sa carrière professionnelle ;

• faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés ;

• préparer la fin de carrière professionnelle.

Pour information,

• 141 Comptes Epargne Temps sont créditeurs au 1^er janvier 2018

• 422,50 jours ont été épargnés en 2018  

• 11 monétarisations ont été effectuées en 2018 pour 103 jours.

Lors de la réunion du 10 mai, il a été convenu que les modalités d’épargne et de monétarisation devaient être assouplies pour permettre à ceux qui le souhaitent de disposer plus d’une épargne grâce aux jours de repos acquis.

Ainsi, à l’initiative du salarié, il sera possible d’épargner jusqu’à 20 jours par an de JRTT/JRTP et/ou de congés payés, le nombre de jours payé épargné ne pouvant dépasser 5 jours de Congé payés.

De plus, la monétarisation sera possible à partir d’un solde de 5 jours.

Les autres modalités de l’accord sur le CET ne sont pas modifiées.

Un avenant sera soumis à signature pour prendre en compte ces évolutions.

3. intéressement et epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié pour les années 2018-2020.

Rappel : le taux d’abondement est de 43% concernant les sommes placées sur le Plan d’Epargne Groupe (avenant N°3 du PEG du 20 novembre 2008). Pour les sommes placées sur le Plan d’Epargne de Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI en date du mai 2009), l’abondement est de 100% dans la limite de 1000 euros.

Pour répondre aux enjeux financiers de l’entreprise et pour répondre aux attentes de la CGT d’augmenter l’intéressement distribué, lors de la négociation annuelle 2018 il avait été négocié d’ajouter un indicateur en cohérence avec le contexte économique, indicateur pouvant porter notamment sur des économies de fonctionnement. Ainsi l’atteinte de cet indicateur donne lieu à une masse additionnelle d’intéressement distribuable sur la part « Intéressement métiers » (47%). La masse distribuable passerait ainsi de 75% d’1/13^ème de la masse salariale brute de l’exercice écoulé à 90% d’1/13^ème de la part « Intéressement métiers ». Pour l’année 2019, un avenant sera proposé avec la mise à jour des indicateurs métier, ainsi que la définition d’un indicateur supplémentaire qui permettra d’augmenter la masse distribuable dans les mêmes proportions que ce qui avait été négocié en 2018.

4. suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les ecarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan 2018 de l’égalité Homme/Femme ne fait pas apparaitre d’écarts non justifiés au sein de France Loire. Toutefois, la société doit continuer à porter son attention sur la rémunération, la mixité des emplois et la formation.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit à cet effet plusieurs mesures comme le suivi des écarts éventuels de rémunération, un accès égal à la formation et une attention particulière au retour des congés familiaux.

5. Autres thèmes

Cette Négociation Annuelle Obligatoire fera l’objet lors du 1er semestre 2019 d’un 2ème temps de négociation sur les thèmes suivants :

– l'égalité femmes-hommes ;

– l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

– les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

– les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

– les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

– les modalités de définition du régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

– l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

En conclusion,

• La CGT est satisfaite de cette avancée qui représente pour tous les collaborateurs un avantage pouvant s’utiliser en fonction des besoins de chacun, soit en temps, soit en argent.

Cette négociation fut pour moi la dernière. Comme à chaque fois, les débats avec la direction ont été productifs avec toujours au cœur des décisions les intérêts du collectif de L’UES France Loire.

• La CFDT signe le procès-verbal mais que malgré quelques petites avancées une fois de plus la CFDT est mécontente sur les bas salaires.

Fait à Orléans en 6 exemplaires, le 10 mai 2019

Directeur Général Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT

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