SA d’hlm FRANCE LOIRE

Avenant n°2 au PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT A L’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2006

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Laurent LORRILLARD représentant la SA d'hlm FRANCE LOIRE, en qualité de Directeur Général, dont le siège est situé au 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans ;

(ci-après désignée "la Société" ou "FRANCE LOIRE") d'une part,

Et, , désignée par son syndicat , la CGT

Et, ,désignée par son syndicat, la CFDT

d'autre part,

PREAMBULE

Lors de la réunion de NAO du 10 mai 2019, il a été convenu que les modalités d’épargne et de monétarisation devaient être assouplies pour permettre à ceux qui le souhaitent de disposer plus facilement d’une épargne grâce aux jours de repos acquis. Cet accord modifie comme suit les articles suivants du protocole d’accord sur le compte épargne temps :

Article 4 – Alimentation du compte

4.1 – Alimentation par des éléments temporels

 Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié :

• les journées ou demi-journées de congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 20 jours ouvrés, ou 25 jours ouvrables ;

• tout ou partie des jours fériés en vigueur dans la Société, y compris les jours fériés de droits locaux, à l’exception du 1^er mai ;

• tout ou partie des repos compensateurs légaux et équivalents de remplacement ;

• les journées ou demi-journées de RTT acquises en vertu de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ;

• les journées ou demi-journées de RTP acquises en vertu de l’accord d’entreprise sur le temps de travail et l’emploi des gardiens.

Le salarié peut affecter sur son compte jusqu’à 20 jours de congés et/ou de repos au titre de chaque période de référence d’acquisition des congés payés.

 Peuvent être affectées au Compte Epargne Temps à l’initiative de l’employeur :

• les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail en vigueur dans la Société lors de circonstances exceptionnelles.

1. Article 5. Utilisation du CET/Gestion de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

   3. Liquidation du CET / Rémunération immédiate

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut demander la liquidation sous forme de complément de rémunération de tout ou partie de ses droits affectés au CET, à l’exception de l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés qui ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

Ce déblocage est possible sous réserve que le solde du CET soit au moins égal à 5 jours, et dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d’un PACS ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• divorce ;

• décès du conjoint ;

• invalidité ou maladie grave du salarié, de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant ;

• chômage du conjoint ;

• surendettement ;

• achat d’une résidence principale ;

• création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative, dans le cas où l’intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé spécifique à la création d’entreprise ;

• d’un retrait pour "petits événements de la vie personnelle" de l’équivalent de 5 à 10 jours.

La notion de conjoint comprend l’époux (se) et le (la) partenaire d’un PACS.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié sur présentation à la Direction des Ressources et des Moyens d’un justificatif le mois précédant celui au cours duquel il souhaite disposer de son épargne, et au plus tard dans les six mois de l’événement.

Les sommes issues de la liquidation sont soumises aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf pour celles provenant de l’intéressement, de la participation et/ou du plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’indisponibilité.

PUBLICITE, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par France Loire. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec AR.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours courant à compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celui-ci sera déposé à la diligence de la Direction en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans.

En outre, un exemplaire original de cet avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans, sur version papier, conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel, et le texte sera disponible sur la base documentaire intranet de la société.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant seront discutés avec le Comité d’entreprise ou les Délégués du personnel, et se règleront si possible à l’amiable.

A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

DISPOSITIONS FINALES

Les modalités d’interprétation, d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celle prévues à l’avenant n°2.

En 5 exemplaires originaux. Fait à Orléans, le 26/08/19

Pour la société SA d’hlm France Loire Pour la CGT Pour la CFDT

Laurent LORRILLARD