Accord d'entreprise "PV NAO 2021 (sur les thèmes du 1er bloc)" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

U E S	Négociation annuelle obligatoire Procès-verbal	Système Qualité Référence : RH - NAO Révision : Date : 25/01/2021
25 janvier 2021 à 14h00 Orléans

Présents :

XXXX - Directeur Général

XXXX - Directrice des Ressources et Moyens

XXXX, déléguée Syndicale CFDT. XXXX est accompagnée par XXXX et XXXX, membres du Comité Social et Economique.

Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.

Le 31 janvier 2018 a été signé un accord de reconnaissance de l’UES comprenant les sociétés France Loire et La Ruche Habitat. Cette Négociation Annuelle Obligatoire concerne donc l’UES.

1- Le planning de la négociation

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

- mercredi 9 décembre 2020 à 14H00 : 1^ère réunion ;

- vendredi 15 janvier 2021 à 9h00 : 2^ème réunion.

- mercredi 20 janvier 2021 à 16h00 : 3^ème réunion.

- lundi 25 janvier 2021 à 14h00 : 4^ème et dernière réunion.

2- La liste des documents

Remis:

• mi-janvier 2021 un extrait du Rapport annuel de Branche 2019 qui présente pour les Entreprises Sociales pour l’Habitat l’évolution des effectifs par catégorie, par activité, par âge, par sexe, par type de contrat, le taux d’absentéisme, … ;

• Le 12 janvier 2021 : les prévisions d’évolutions de la masse salariale pour 2021

• l’avenant n°12 du 17 décembre 2020 sur la négociation de Branche.

• Le 22 janvier, la répartition des évolutions salariales et primes par catégorie, 2020 et 2021

3 – Les thèmes retenus :

– les salaires effectifs ;

– la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ou l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent ;

– l'intéressement et l'épargne salariale ;

– le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

– les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

4 – Les principes et méthodes (évolution des rémunérations)

Les parties se sont mises d’accord pour inscrire les évolutions de rémunération 2021, dans le cadre de l’évolution des rémunérations minimales de la Convention Collective issues des négociations paritaires nationales avec une attention particulière sur les bas salaires.

Les conséquences de la loi de finance 2018, qui modifie durablement les équilibres financiers des bailleurs sociaux, et donc ceux de France Loire, influenceront la négociation pour la Direction.

Ainsi la Direction intégrera dans sa réflexion les attentes de reconnaissance des compétences et de la performance ainsi que celles liées au pouvoir d’achat des salariés, tout en prenant en compte les éléments de contexte.

Ces augmentations s’inscrivent dans le cadre du processus suivant :

• entretiens individuels de développement professionnel : réalisés entre début mi-septembre et fin décembre 2020 ;

• négociation paritaire nationale (évolution des rémunérations minimales CCN) ;

• négociation annuelle ouvert le 9 décembre 2020 ;

• échanges avec les responsables de service entre mi décembre et mi janvier.

Comme indiqué lors de la précédente Négociation Annuelle Obligatoire, les évolutions de rémunérations seront effectuées à partir de la fiche de paie de février 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

1. les salaires effectifs

2.1 - Salaires

2.1.1 Périmètre

Le périmètre est composé de 196 salariés à contrat à durée indéterminée et 12 salariés à contrat à durée déterminée présents en décembre 2020 et janvier 2021.

Comme chaque année les évolutions salariales tiennent compte :

• des entretiens de développement professionnel entre les managers et les collaborateurs, organisés entre début septembre 2020 et fin décembre 2020 ;

• des propositions des managers sur la base des orientations de la Direction et des éléments particuliers à chaque collaborateur sur l’année 2020.

2.1.2 Contexte

Une très faible inflation a été enregistrée en 2020 (0.5% alors qu’elle était de 1.1% en 2019). De plus, au 1er janvier 2021, les charges sociales, ainsi que le Plafond mensuel de la sécurité sociale sur lequel sont indexées des cotisations n’augmentent pas. Il y a donc une stabilité des charges sociales.

Au niveau de la Fédération des ESH, la négociation a abouti le 17 décembre 2020 à une revalorisation des minimas ; la prime de vacances a également été revalorisée à 830 €. La revalorisation des minimas a généré trois réalignements de salaire.

Concernant les ressources de France Loire en 2021, une augmentation de 0.66 % sera appliquée en janvier 2021 sur les loyers. Dans la continuité des années précédentes, la Société doit s’assurer de maintenir son équilibre économique pour poursuivre sa mission d’intérêt général. Pour cela elle soit notamment être attentive à ses frais de fonctionnement avec une vigilance des pouvoirs publics (ANCOLS) pour réduire le coût moyen de gestion au logement

Enfin, l’année 2020, malgré un contexte de crise sanitaire inédit, de bons résultats sur les fondamentaux (inoccupation, vente, recouvrement…) ont été réalisés par les équipes de l’UES France Loire.

Ainsi, dans la continuité des années précédentes, l’UES France Loire souhaite que les évolutions salariales correspondent à :

• un accompagnement du parcours et des compétences des collaborateurs

• un cadre économique compatible au contexte financier de la société

2.1.3 Principe

Les éléments de contexte cités précédemment ont conduit la société à définir les évolutions salariales suivantes :

• pas d’augmentation générale ;

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent =>0,6%).

• une augmentation individuelle de 1^er niveau à 1,2 % ;

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent => 1,8%)

• une augmentation individuelle de 2ème niveau supérieur ou égal à 2.4 %

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent => 3,0%) ;

• des primes pour des faits exceptionnels sur 2020, 38 primes pour une enveloppe globale de 15 300 € sont ainsi distribuées ;

 Ces éléments correspondent à une évolution du budget de la masse salariale pour l’année 2021 d’environ 1,467 %, soit 96 393 €. Avec l’impact durable de la prime d’ancienneté de 0.6% pour les salariés concernés, cela représente une augmentation de la masse salariale brute de 1.67%.

Pour information, les 96 393 € sont répartis globalement comme suit :

• 17 914 € de prime d’ancienneté ;

• 1 925 € de revalorisation de la prime de vacances ;

• 76 554 € d’augmentations du salaire de base, de primes exceptionnelles et d’évolutions de classification.

Ainsi, les évolutions salariales 2021 permettent d’obtenir que :

• 50 % de l’effectif a au moins 1,2% d’augmentation ;

• 27 % de l'effectif a au moins 2,4% d’augmentation dont 4 évolutions de classification ;

• 38 primes pour une enveloppe de 15 300 €.

La Négociation Annuelle Obligatoire permet ainsi :

• d‘accompagner les parcours professionnels ;

• d’attribuer des augmentations de plus de 2.4% à plus d’1 collaborateur sur 4 ;

• de rester dans un cadre économique cohérent aux contraintes de l’UES France Loire.

La Direction n’exclut pas la capacité à prendre en considération au cours du 2^ème semestre 2021, quelques situations individuelles ou de groupe de collaborateurs qui le justifieraient, dans le cadre d’une renégociation complémentaire.

2. Titres restaurant

Il n’est pas envisagé de réévaluation de la valeur du ticket pour l’année 2021, qui est jugée satisfaisante et reste donc à 8,20 €.

2. la durée effective et l'organisation du temps de travail

3.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Pour l’année 2021 :

 Personnel de proximité logé : 9 JRTP à prendre (1 tous les 3 mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (14 mai et 12 novembre) soit 11 JRTP au total sur l’année 2021.

 Personnel administratif et technique : 21 JRTT à prendre (dont 1 tous les mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (14 mai et 12 novembre) soit 23 JRTT au total sur l’année 2021.

 Non cadre (forfait jours) : 19 JRTT à prendre (dont 1 tous les mois obligatoire) après déduction des 2 jours pour les ponts (14 mai et 12 novembre) soit 21 JRTT au total sur l’année 2021.

 Cadres (forfait jours) : 13 JRTT à prendre (dont 1 tous les 2 mois obligatoire) après déduction de 2 jours pour les ponts (14 mai et 12 novembre) soit 15 JRTT au total sur l’année 2021.

3.2-Temps partiel

La société est très attentive aux demandes de temps partiel des salariés : l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment, prévoit une attention particulière aux demandes de temps partiel que ce soit pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ou pour faciliter une transition vie professionnelle / retraite. Les demandes d’augmentation du temps de travail sont également étudiées favorablement lorsque le besoin de l’activité le permet.

3.3 – Compte Epargne Temps

Un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 10 novembre 2006 a été négocié en juin 2010 pour que les conditions de son utilisation s’inscrivent dans les attentes pratiques des salariés et contribuent à leur épanouissement. Un avenant a été signé le 26 août 2019 permettant d’élargir les conditions d’épargne et de monétarisation : possibilité d’épargner jusqu’à 20 jours par an et de se faire monétariser des jours à partir de 5 jours épargnés.

Pour mémoire, le Compte Epargne Temps a été organisé selon 3 axes principaux :

• inciter l’accès à la formation tout au long de sa carrière professionnelle ;

• faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés ;

• préparer la fin de carrière professionnelle.

Il est rappelé que dans des conditions strictes fixées par l’avenant et après accord de l’employeur, le salarié peut demander la liquidation sous forme de complément de rémunération de tout ou partie de ses droits affectés au CET.

3. intéressement et epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2018 pour les années 2018-2020, avec chaque année, un avenant pour redéfinir les indicateurs et les objectifs pour l’année concernée.

Rappel : le taux d’abondement est de 43% concernant les sommes placées sur le Plan d’Epargne Groupe (avenant N°3 du PEG du 20 novembre 2008). Pour les sommes placées sur le Plan d’Epargne de Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI en date du mai 2009), l’abondement est de 100% dans la limite de 1000 euros.

Un nouvel accord d’intéressement sera renégocié en 2021 pour les années 2021-2023, avec une intégration définitive d’une possibilité d’augmenter la masse distribuable de la part « Intéressement métiers », comme cela a été négocié lors de la NAO 2018, et renégocié chaque année.

4. suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan 2019 de l’égalité Homme/Femme ne fait pas apparaitre d’écarts non justifiés au sein de France Loire. De plus, l’indice d’égalité homme/femme 2019 est de 92/100 ce qui confirme la politique menée depuis des années concernant l’égalité professionnelle. Toutefois, la société doit continuer à porter son attention sur la rémunération, la mixité des emplois et la formation.

L’accord sur l’égalité professionnelle signé le 5 mars 2019 entre les hommes et les femmes prévoit à cet effet plusieurs mesures comme le suivi des écarts éventuels de rémunération, un accès égal à la formation et une attention particulière au retour des congés familiaux.

Cet accord arrivant à terme fin 2021, il sera renégocié cette année.

5. la mobilité durable

Dans le cadre de sa politique RSE, pour encourager la mobilité durable, une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile/travail est mise en place. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an, par salarié. Un seul aller-retour par jour travaillé sera comptabilisé.

Cette indemnité ne pourra se cumuler avec un avantage en nature versé au titre de la mise à disposition d’un véhicule ou avec la prise en charge d’un abonnement au titre de l’utilisation des transports en commun.

Elle sera versée aux salariés mensuellement après déclaration du salarié selon un formulaire mis à disposition.

6. Autres thèmes

Cette Négociation Annuelle Obligatoire fera l’objet lors du 1er semestre 2021 d’un 2ème temps de négociation sur les thèmes suivants :

– l'égalité femmes-hommes ;

– l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

– les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

– les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

– les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

– les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

– l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

En conclusion,

Pour la déléguée syndicale CFDT, XXXX, l’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire longue et difficile et qui perdure en 2021. Malgré tout, les équipes de France Loire ont fait preuve d’investissement et de détermination pour assurer leurs missions et répondre aux besoins des clients. Après de nombreux échanges avec la direction, la NAO a abouti ; elle a conduit à garantir au minima, pour la quasi-totalité des salariés, un pouvoir d’achat correspondant

à l’inflation qui reste assez faible pour l’année 2020.

Nous pouvons noter également pour certains collaborateurs, le bénéfice d’augmentations individuelles plus importantes ou de primes exceptionnelles, voire quelques évolutions de classification.

Cependant il reste regrettable que l’augmentation salariale collective demeure minime par rapport aux efforts accomplis par l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Orléans en 4 exemplaires

Le 25 janvier 2021

XXXX XXXX

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT