Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2ème bloc" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

	Négociation annuelle obligatoire (2ème bloc) Procès-verbal	Système Qualité Référence : RH - NAO Révision : Date : 1/10/2019
1er octobre 2019 Orléans

Présents :

- Directeur Général.

- Directrice des Ressources et Moyens

……………….., membre de la délégation unique du personnel, déléguée Syndicale CFDT.

Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.

Elles conviennent que les rencontres DP/CE sont également un lieu de concertation pour aborder et travailler sur les questions traitées dans le cadre de cette négociation.

Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.

1. Modalités d’organisation

1.1 – Les thèmes :

Conformément à la loi et à ce qu’il avait été avons convenu avec les délégués syndicaux lors de la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 14 novembre 2018, les thèmes suivants sont l’objet de cette 2ème partie de Négociation Annuelle :

– l'égalité femmes-hommes notamment sous l’angle de la parité ; les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

– l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

– les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

– les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

– les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

– l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est convenu de conserver l’ordre ci-dessus des thèmes pour la négociation.

1.2- Le planning de la négociation

Les parties ont convenu de l’organisation des deux réunions suivantes :

- lundi 9 septembre à 14h à Orléans ;

- mardi 1er octobre à 14h : 2ème réunion.

1.3- La liste des documents à remettre

La liste des documents remis en séance :

• Rapport de situation comparée sur l’égalité homme / femme 2018 (France Loire et La Ruche Habitat)

• Bilan social 2018 (France Loire et La Ruche Habitat)

• Bilan 2018 sur les travailleurs reconnus handicapés

1.4- Principe

Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des thèmes sont des sujets propres aux valeurs de l’entreprise (égalité, non-discrimination, respect des personnes, responsabilité sociétale des entreprises…) et que l’objet de cette négociation est de conforter et renforcer les mesures déjà existantes.

2. L’égalité femmes / hommes

Les rapports de situation comparée diffusés chaque année ne font pas apparaître d’écart non justifié en matière d’emploi, de rémunération, de promotion professionnelle et de formation, ce qui est également le cas pour le rapport 2018. Toutefois, la société doit continuer à porter son attention sur la rémunération, la mixité des emplois et la formation.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les déléguées Syndicales CFDT et CGT le 5 mars 2019 ; les mesures de ce nouvel accord sont dans la continuité de celles négociées dans les accords précédents.

3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction rappelle que différentes mesures sont mises en place pour faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : espace de restauration dans l’ensemble des agences, souplesse d’arrivée le jour de la rentrée scolaire, Compte épargne temps avec des congés spécifiques pour la vie personnelle….

De plus, afin de ne pas compromettre l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec la multiplicité des outils favorisant la mobilité (smartphones, ordinateurs portables…), un accord d’entreprise « Technologies de l’information et des communications - Usage et déconnexion » a été signé le 5 mars 2019 pour encadrer leur usage et qu’ils ne soient pas source de stress pour les collaborateurs.

Enfin, convaincue que le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels, et permet également de réduire les temps et les risques liés aux transports, la Direction de France Loire a signé une Charte sur le télétravail le 28 juin dernier. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail actuel et s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE engagée par l’UES France Loire depuis longtemps en réduisant l’empreinte environnementale et d’améliorer le pouvoir d’achat de ces collaborateurs.

4. la lutte contre toute discrimination

La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent à dire qu’aussi bien en termes de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, aucune discrimination est constatée. Les effectifs sont multiculturels, de nationalité différente, d’appartenance syndicale ou religieuse indifférente, composés également de travailleurs reconnus handicapés….

En conclusion, la lutte contre la discrimination n’est pas un sujet au sein de France Loire.

5. Les travailleurs reconnus handicapés

La politique RH de France Loire accompagne les situations de handicap (aménagement de poste, retour vers l’emploi…) ; elle est attentive également lors du recrutement à diffuser ses annonces sur les sites spécialisés des demandeurs d’emploi ayant une reconnaissance de handicap.

Remplissant ses obligations d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés, France Loire n’est pas redevable de la contribution Agefiph pour aucun de ses établissements.

Pour conforter sa politique sur le handicap, France Loire a organisé pour la 1ère fois une animation dans toutes les agences pour la semaine du handicap du 19 au 23 novembre 2018 afin de sensibiliser les salariés sur le handicap.

La Direction et Madame……… décident la poursuite des actions menées tout en communiquant régulièrement auprès des équipes sur les accompagnements mis en place, et cela, afin d’encourager les salariés qui auraient une reconnaissance de handicap à se manifester auprès du service RH. Cette déclaration permettra également une adaptation du poste si cela est nécessaire.

6. Prévoyance et mutuelle

Suite à l’appel d’offres mené en 2017 de nouveaux contrats prévoyance et de remboursement des frais de santé ont été mis en place au 1er janvier 2018. Ces contrats ont une durée de 5 ans.

7. exercice du droit d’expression

L’organisation matricielle de l’entreprise, sa culture managériale, ainsi que le maillage de présence des représentants du personnel sur l’ensemble des agences conduisent les Délégués Syndicaux ainsi que la Direction à conclure que les salariés disposent de moyens adaptés pour l’exercice de leur droit d’expression.

En conclusion,

La déléguée syndicale CFDT …………………, confirme que les thèmes autour de l’égalité professionnelle, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, l’accompagnement des travailleurs reconnus handicapés sont en permanence pris en compte dans la politique de France Loire.

Fait à Orléans en 5 exemplaires

1^er octobre 2019

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Directeur Général Déléguée syndicale CFDT