Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord collectif d'entreprise de révision instituant une garantie complémentaire de remboursement de Frais de Santé pour l'ensemble du personnel" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

Avenant n°1 à Accord collectif d’entreprise de révision

instituant une garantie complémentaire de

remboursement de Frais de Santé pour l’ensemble du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par Monsieur Laurent LORRILLARD, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes, ci-après dénommée « France Loire »

D'une part,

Et, , Déléguée Syndicale, désigné par son syndicat, la CFDT,

d'autre part,

il a été convenu l’article 3 de l’accord est modifié comme suit :

Article 3 - Prestations

Les prestations mises en place au 1^er janvier 2018 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

A compter du 1^er janvier 2020, la réforme 100% santé impose la modification des garanties telles que présentées en annexe.

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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié par le service des Ressources Humaines.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

A Orléans, le 19 décembre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour l’UES France Loire Pour le Syndicat CFDT

Laurent LORRILLARD

Directeur Général Déléguée Syndicale

Annexe :

Tableau de garanties