Accord d'entreprise "Avenant à accord collectif d'entreprise instituant un régime de compte épargne temps" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT

UN RÉGIME DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

SOCIETE SICAME SAS

Entre

La Société SICAME SAS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGT de la Société SICAME SAS.

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un avenant à durée déterminée à l’accord relatif au compte épargne-temps dans l’entreprise du 24 janvier 2000.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée. Un accord d’entreprise a été conclu le 24 janvier 2000 entre les partenaires sociaux et la Société SICAME. Cet accord fixait les modalités de création, d’utilisation et de sortie du CET jusqu’à l’entrée en vigueur de ce présent avenant.

Ce CET nécessitait plusieurs ajustements au regard de la situation actuelle. Ajustements exprimés et par la Direction et par les salariés. Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir au salarié un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. Les modalités négociées lors des réunions avec les partenaires permettent d’avoir une plus grande flexibilité dans la mise en place et l’utilisation du CET par les salariés.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions au cours desquelles les parties ont largement échangé sur les actions mises en place afin d’assurer la mise en œuvre et fixer les règles d’utilisation temporaires d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés de la société.

Il ressort de ces échanges, où les parties ont respectivement fait état de leurs propositions dans un climat ouvert, positif et constructif, le souhait de mettre en œuvre ce présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du code du Travail. La mise en œuvre de ce régime de compte épargne-temps dans l’entreprise a été négocié, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail et à l’article 24 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982, avec le délégué syndical.

La Direction SICAME et la délégation syndicale SICAME estimant que la négociation sur les thèmes ci-dessus est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

LES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE SICAME

1 – Rappel et définition.

La Direction rappelle que sa volonté est que tout salarié doit consommer ses jours de congés payés, ses jours acquis dans le cadre de l’accord de Réduction du Temps de Travail applicable dans l’entreprise ainsi que les jours d’ancienneté. Ce présent avenant fixe des modalités de gestion dérogatoires à l’application de la législation en vigueur.

Définition :

• C. E. T. : Compte Epargne Temps,

• RTT : Jour de repos payés donnés en compensation d’une durée du travail effective supérieure à 35 heures par semaine.

2 – Effet du présent avenant.

Le présent avenant modifie de plein droit les dispositions à l’accord du 24 janvier 2000. Cet avenant est temporaire pour la période allant du 1 janvier 2018 au 31 mai 2019.

Si un accord national Groupe SICAME n’est pas négocié d’ici cette période du 31 décembre 2018, les parties se sont engagées à utiliser cette année afin de redéfinir et négocier un nouvel accord local.

Article 1 ─ Ouverture du compte.

Tout salarié de la société SICAME SAS a la possibilité, à titre individuel, d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), sous réserve d’être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

L’ouverture effective du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Pour les jours de CP et de RTT restant à la fin de chaque période légale (31 mai pour les CP et 31 décembre pour les RTT), le transfert se fera automatiquement dans le compte épargne temps dans la limite de 8 jours de RTT et 8 jours de CP. Actuellement, seuls 5 RTT et 5 CP sont autorisés.

Le Compte Epargne Temps pourra être ouvert à l’initiative de la Direction pour solder les compteurs ‘’congés payés’’ et ‘’RTT’’ à la fin de chaque période de référence. L’objectif étant qu’à chaque début de période, les compteurs repartent à zéro.

Le principe de report : 3 jours pour les RTT, 10 jours pour les CP non cadres et 20 jours pour les CP cadres ne seront plus considérés comme jours de report/reliquat. Suite à cet avenant, les jours seront mis directement sur le CET à la date du 31 décembre 2018 pour les RTT et à la date du 31 mai 2019 pour les CP, dans la limite énoncée ci-dessus. Au-delà du nombre de jours autorisés par le CET et non pris, les journées restantes seront perdues.

L’utilisation du CET peut se faire selon les règles applicables en matière de prise de CP ou de RTT, au sein de l’entreprise. La demande sera à faire au préalable, dans les délais et avec accord de la hiérarchie et/ou de la Direction.

Rappel des règles fixées par l’accord de 2000 : Le compteur CET ne sera utilisé que lorsque les compteurs RTT et CP seront épuisés.

La prise des congés CET se fera par jour complet. Plusieurs jours pourront être pris sur une même période et ils pourront être accolés.

Article 2 ─ Gestion du compte

2.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours ou demi-journées. Les montants sont convertis lors de leur affectation au CET. Lors de l’utilisation des droits épargnés, les sommes versées présentent le caractère d’un salaire. A ce titre, elles sont soumises aux cotisations et charges sociales applicables au moment du versement. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.

2.2 – Tenue du compte

Le compte épargne-temps est géré par l’employeur.

3 – Dépôt de l’accord.

Article 1 ─ Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018.

Article 2 ─ Révision

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 ─ Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde.

A Pompadour le, 20 décembre 2017

Pour la Société SICAME Pour le syndicat CGT