Accord d'entreprise "Accord collectif de l'UES SICAME portant sur la négociation annuelle obligatoire salariale 2021" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES SICAME

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,

Représentées par M. dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales centrales représentatives

  1. M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à deux reprises, les 05 novembre 2020 et 16 février 2021 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES Sicame France.

Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, ont été abordés lors des séances de négociations.

Les deux organisations représentatives centrales, après échange avec le Groupe Spécial de Négociation, ont formulé leurs propositions lors des différentes réunions.

Les parties ont échangé sur les résultats économiques et financiers du groupe, les données sociales, la situation de handicap, l’égalité femmes-hommes ainsi que les revendications syndicales.

Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale ont notamment porté leur attention sur le contexte exceptionnel de cette année 2020 marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 et ses impacts sociaux et financiers sur notre groupe en France comme à l’étranger.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2021, la Direction a pris en compte le contexte général de l’économie du pays toujours frappé par la crise sanitaire qui entraine un manque de visibilité sur notre activité en 2021. La dernière proposition de la Direction tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales centrales et de l’évolution des données économiques du Groupe.

Malgré cette absence de visibilité économique ainsi qu’une inflation contenue autour de 0,5% pour l’année 2020, et proche de 0% au début de l’année 2021, la Direction a souhaité soutenir l’effort de tous les salariés et, considérant le contexte, donner un signe très significatif pour préserver tant le pouvoir d’achat que la motivation de l’ensemble des salariés du groupe en France en retenant un budget salarial global négocié de 1,17%.

Cette année 2020 exceptionnelle et hors norme a donc provoqué la négociation de mesures exceptionnelles qui viseront l’ensemble des salariés de l’UES. Notamment, aucun budget n’a été retenu par la Direction et les partenaires sociaux concernant les mesures locales.

Considérant ce fait, les signataires ont décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs du Groupe Sicame France pour 2021 dans les différentes dispositions décrites ci-après.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SAS au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SAS au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SAS au capital de 3 115 750 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SAS au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société SM-CI

SAS au capital de 6 514 513 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL

SAS au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE SALARIALE

L’augmentation générale va exceptionnellement concerner l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

L’augmentation générale est fixée à 1,00% et s’applique à l’ensemble des salaires de base des salariés cités en référence inclus dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, avec un talon (ou minimum) de 25€ bruts mensuels.

L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.

Fait le 23/02/2021 en 5 exemplaires originaux,

A LYON

Les entreprises composant le Groupe SICAME,

M.

Les organisations syndicales centrales représentatives

3. M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)