Accord d'entreprise "Accord salarial du Groupe SICAME France Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

accord SALARIAL DU GROUPE SICAME FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 73 834 881 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS

SAS au capital de 645 947 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION

SARL au capital de 40 000 €

Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE

SA au capital de 299 200 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE

SAS au capital de 10 000 €

Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN

SAS au capital de 504 425 €

Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

Représentées par Vincent ROY dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part,

ET :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part,

Préambule :

Le Groupe SICAME s’emploie depuis plusieurs années à développer un dialogue social et une politique sociale de qualité au sein de ses différentes structures.

L’exercice 2018 a été profitable pour la Groupe et les perspectives 2019 semblent également favorables, dans ce cadre, la Direction du Groupe a souhaité pour 2019 consacrer une enveloppe de l’ordre de 2,3% de sa masse salariale aux augmentations 2019.

A cette enveloppe, s’ajoute une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que le prévoit la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sans son article 1 et qui a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 28 janvier dernier.

De plus, le Groupe déploie en ce début d’année 2019 des accords sur la qualité de vie au travail et le temps de travail des personnels en forfait jours qui l’engage sur différents domaines : les conditions de travail, le droit d’expression, le dialogue et le climat social ou bien encore l’harmonisation et la simplification des pratiques relatives à la gestion du temps de travail, pour ne citer que les thèmes principaux.

Enfin d’autres projets d’accords et de déploiement d’outils sont programmés sur l’exercice 2019 : égalité femmes-hommes, dialogue social, télétravail, handicap, outils de gestion des temps ou encore amélioration du process d’évaluation des performances.

C’est donc dans un contexte particulièrement porteur que se sont inscrites les négociations annuelles de salaires 2019. Les discussions ont été riches et ont donc conduit naturellement à la signature d’un accord de qualité.

Il a été convenu ce qui suit :

Au terme de trois réunions qui se sont déroulées les 6 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 12 février 2019, les mesures ci-dessous décrites ont été arrêtées pour 2019.

1. Augmentation salariale de la catégorie non cadre :

Le personnel non cadre est le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant des conventions collectives départementales de la Métallurgie ainsi que le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant de la convention collective de la Plasturgie et le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant de la convention collective du BTP et TP.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

1.1 Augmentation générale :

L’augmentation générale est fixée à 1,50% de la masse salariale des non cadres et s’applique à l’ensemble des salaires de base avec un talon de 30€ bruts.

L’augmentation générale a une prise d’effet au 1^er janvier 2019.

1.2 Augmentation individuelle :

L’augmentation individuelle est fixée à 0,50% de la masse salariale des non cadres.

L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2019.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés femmes et les salariés hommes.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.

1.3 Prime d’ancienneté :

Les sociétés du secteur de la Métallurgie qui appliquent les RMH pour le calcul de la prime d’ancienneté conserveront la référence du point d’ancienneté de la Convention collective de la Métallurgie de l’Eure.

La valeur de ce point est portée de 5,58€ à 5,59€ en 2019.

2. Augmentation salariale de la catégorie cadre

Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie, de la Plasturgie, du BTP et du TP.

L’augmentation individuelle du personnel cadre est fixée ainsi à 2,00% de l’ensemble des salaires de base de cette catégorie avec un minimum de 50€ brut.

L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2019.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés femmes et les salariés hommes.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

3. Index Egalité femmes-hommes

En complément et pour toutes les catégories, dans le cadre des nouvelles dispositions mises en place pour favoriser l’égalité femmes-hommes, une enveloppe de 0,15% de la masse salariale cadre et non cadre est déjà allouée au titre de l’index des inégalités femmes-hommes qui sera mis en place selon les dispositions légales et réglementaires.

Cette enveloppe est mutualisée à l’ensemble des sociétés dans le champ d’application du dispositif. Si toutefois cette enveloppe n’était pas consommée dans ce cadre de réduction des écarts entre les femmes et les hommes, elle serait allouée aux augmentations individuelles.

4. Mesures locales :

Il est alloué une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de chaque Société pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures devront être conclues par accord collectif ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2019.

5. Dépôt et publicité

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Sicame.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive (19).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès des équipes RH de toutes les sociétés du groupe.

Fait à Arnac-Pompadour, le 12 Février 2019

En 15 exemplaires originaux.

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES

CATU, Monsieur (DS CGT) Monsieur

SICAME, Monsieur (DS CGT)

DERVASIL, Monsieur (DS CFDT)

DERVAUX Distribution, Messieurs (DS CGT), (DS FO), (DS CFDT),

DERVAUX, Messieurs (DS CGT), (DS CFDT), (DS UNSA)

MECATRACTION, Madame (DS CGT)

SEIFEL, Monsieur (DS CFDT)