Accord d'entreprise "Projet d'Accord collectif de l'UES Sicame portant sur la négociation annuelle obligatoire salariale 2023" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF DE L’UES SICAME

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,

Représentées par XXXX dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales centrales représentatives

M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à deux reprises, les 01 décembre 2022 et 04 janvier 2023, afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.

Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, ont été abordés lors des séances de négociations.

Les deux organisations représentatives centrales, après échange avec le Groupe Spécial de Négociation, ont formulé leurs propositions lors des différentes réunions.

Les parties ont échangé sur les résultats économiques et financiers du groupe, les données sociales, la situation de handicap, l’égalité femmes-hommes ainsi que les revendications syndicales.

Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale ont notamment porté leur attention sur le contexte de cette année 2022, marquée le conflit Ukrainien dont l’une des conséquences économiques provoque d’importantes hausses du prix des matières premières et de l’inflation en France impactant durablement le pouvoir d’achat.

En outre, la crise sanitaire de la COVID-19 a perduré durant l’année 2022 avec ses impacts sociaux et financiers sur notre groupe en France comme à l’étranger.

A ce titre, il est rappelé que la Direction a pris en compte cette situation économique exceptionnelle en 2022, et qu’après négociation et accord avec les partenaires sociaux, un certain nombre de mesures spécifiques furent appliquées en juillet 2022 afin de soutenir les salaires et le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Sicame France. Ces mesures intervenaient en sus de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire négocié et signé en date du 14/02/2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2023, la Direction a de nouveau pris en considération le contexte économique général, dans un pays à la fois frappé par la crise sanitaire et l’inflation des prix. La dernière proposition de la Direction tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales centrales et de l’évolution des données économiques du Groupe.

A l’instar de la négociation annuelle obligatoire ayant porté sur les exercices 2020 et 2021, cette année 2022 exceptionnelle et à nouveau hors norme a donc incité les parties à négocier certaines mesures exceptionnelles qui viseront l’ensemble des salariés de l’UES SICAME France, notamment une augmentation générale pour tous.

Considérant ce fait, les signataires ont décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de l’UES SICAME France pour 2023 dans les différentes dispositions décrites ci-après.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :

La Société SICAME

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société SM-CI

SAS au capital de 6 514 513 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard — 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SAS au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société DERVAUX

SAS au capital de 3 115 750 €

Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société MECATRACTION

SAS au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

Les Etablissements CATU

SAS au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société SEIFEL

SAS au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve — 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 84 657 824 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE NON CADRE

Le personnel non cadre est défini comme suit pour les conventions collectives départementales de la Métallurgie et la convention collective de la Plasturgie : le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Article 2-1 Augmentation générale

L’augmentation générale est fixée à 70€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein) et s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord.

L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 2-2 Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle est fixée à 0,5% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon devant respecter un minimum à la fois de 20€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein) et de 1% du salaire brut de base du bénéficiaire.

L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2023.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes.

Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE CADRE

Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie et de la Plasturgie.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Article 3-1 Augmentation générale

Exceptionnellement pour cette année, les cadres vont bénéficier d’une augmentation générale au vu du contexte économique.

L’augmentation générale est fixée à 2,00% et s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon (ou minimum) de 70€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein).

L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 3-2 Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle est fixée à 1,5% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon devant respecter un minimum à la fois de 20€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein) et de 1% du salaire brut de base du bénéficiaire.

L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2023.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes.

Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.

ARTICLE 4 – MESURES LOCALES

Il est alloué une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de chaque Société incluse dans le champ d’application du présent accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures devront être conclues par accord ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2023.

Toutefois, ces mesures locales ne pourront porter sur la prévoyance, et ne doivent pas conduire à une répartition du coût de la cotisation frais de santé supérieure à employeur 60% / salarié 40%.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.

Fait le 12/01/2023 en 5 exemplaires originaux,

A LYON

Les entreprises composant l’UES SICAME France,

XXXX

Les organisations syndicales centrales représentatives

XXXX (DSC CGT)