Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FUJI SEAL FRANCE S.A.S. (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

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Entre les soussignés :

. La Société FUJI SEAL France

Dont le siège social est situé Route de Luxeuil-les-Bains – BP 31 – 70220 FOUGEROLLES, représentée par Monsieur XXXXXXXX

De première part,

Et :

. L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Ouvriers/Employés)

De seconde part,

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Exposé préalable

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018, étant ici précisé que celui-ci se référait parallèlement au protocole d’accord global à durée indéterminée portant sur la politique salariale et l’aménagement de l’organisation du travail conclu en date du 12 Octobre 2016.

A cette occasion, elles ont ouvert des négociations portant sur chaque thème obligatoire.

La négociation annuelle 2018 s’est déroulée conformément à la méthode de Négociation Obligatoire (NAO) établie suite à la 1^ère réunion du 29 Mai 2018.

Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :

• 02 Juillet 2018

• 12 Juillet 2018

• 20 Juillet 2018

• 23 Juillet 2018

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée a donc été également conclu ce 08 Août 2018.

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1. Dernier état des propositions respectives des parties

1. Au titre de l’organisation Syndicale CGT :

1. Au titre de la politique salariale depuis 01/2017 réintégration de la prime de nuit et même tarif horaire de nuit

2. Au titre du nouveau calcul ticket restaurant (5€/3€ à la place de 4€/4€)

3. Au titre de la revalorisation de la médaille du travail (20€)

4. Au titre de la prime annuelle d’assiduité (300 €)

5. Au titre du planning prévisionnel individuel et collectif

6. Au titre du planning des diverses réunions (CE,DP,CHSCT, NAO).

7. Au titre de la signature des NAO point par point.

2. Au niveau de la Direction :

La Direction revient sur le document «Evolution salaires de branches en 5 Etapes » qui a fait suite aux négociations NAO de 2016. A ce jour, l’entreprise n’est pas en mesure d’aller vers l’étape suivante qui prévoit une augmentation des salaires par niveau de classification à Fin d’année 2018. Les raisons de cette situation est expliquée par la Direction (situation économique, objectifs non atteints).

2. Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fuji Seal France.

3. Salaires effectifs

3.1 Revalorisation de la grille de salaires de base.

L’étape 3 – 2018 n’est à ce jour pas envisageable compte-tenu du non-respect des engagements pris lors des négociations annuelles 2016 de par la non atteinte des critères fixés. 3 critères sur 5 n’ont pas été respectés. Ils sont rappelés ci-après.

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3 critères restent à atteindre :

. 2 formateurs internes impression

. Polyvalence sur les presses

. Polyvalence à la conversion.

Le plan d’évolution sera revu aux prochaines négociations NAO 2019.

3.2 Prime sur objectifs

La prime mensuelle sur objectifs à effet au 1^er Décembre 2016 est reconduite.

Celle-ci vise à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers.

Elle est structurée comme suit :

• Nature : collective (à l’exception des Cadres)

• Critères : précis et déterminés

• Les objectifs de l’année 2018, voire des années suivantes sont définis en application de l’accord initial :

. Par nature d’objectifs

. Par niveau d’objectifs à atteindre

. Par niveau atteint

• Périodicité de calcul et d’attribution : mensuelle, payée avec un mois de décalage.

• Bénéficiaires : tout le personnel à l’exception des Cadres

• Modalités d’attribution au personnel : sur la base du temps de présence (sur une formule de calcul identique à la règle d’attribution de l’ancienne indemnité d’équipe). A partir de 2021 les abattements pour absences se feront au regard des absences totales (maladie, AT, maternité, congés, modulation, etc …).

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• Montant : la prime sur objectifs sera d’une valeur maximale de 100 € bruts par mois et vise à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers, est maintenu.

Les objectifs pour l’obtention de la prime sont les suivants :

• Réclamations clients

• Productivité impression

• Productivité scellage

• Productivité découpage

• Gâche

• « In Full »

• Résultat opérationnel.

Pour mémoire, les critères d’obtention de la prime sur objectifs sont ceux retenus sur la base de la première année d’application (1^er décembre 2016).

Ces paramètres (notamment niveau et nature des objectifs, nombre et nature des critères) pourront être redéfinis chaque année en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et des objectifs particuliers qui peuvent lui être assignés.

3.3 Prime de pause

La prime de pause créée en 2016, maintenue en 2017, le sera également en 2018. Les modalités de calcul de celle-ci sont celles définies en 2017, à savoir pour rappel :

• Les primes d’habillage payées « au réel » chaque mois en fonction du nombre de jours réellement travaillés, et ayant nécessité un habillage. La prime d’habillage est intégrée dans le 1/10 des CP et n’est pas versée durant les jours fériés.

• Les primes de pause payées « au réel » chaque mois, sous réserve d’une durée de présence d’au moins 6 heures continues. La prime de pause est intégrée dans le 1/10 des CP et est versée durant les jours fériés.

3.4 13^ème mois PR1 et prime de fin d’année (PFA)

Depuis 2017, la prime de fin d’année (PFA) a été fusionnée avec le PR1. Aucun changement n’est prévu concernant le 13^ème mois.

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3.5 Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité sera mise en place à compter du 1^er Juillet sur une base test. Un bilan de celle-ci sera fait en décembre 2018. Elle est basée sur des critères définis ci-dessous, égale pour l’ensemble du personnel Fuji Seal France.

La prime d’assiduité ne sera pas accordée au personnel ayant manqué pour l’une des raisons décrites ci-dessous dans la rubrique « Avec un impact direct sur la prime d’assiduité », et ce à la première absence sus-décrite sauf pour un retard au poste de travail qui est porté à deux retards (le premier retard n’impactera pas la prime).

Est appelé retard toute absence non validée par le responsable hiérarchique, la demande devant lui parvenir 72H avant (hors jours fériés et week-end) pour permettre une organisation qui découle de cette absence.

Ci-après les critères retenus pour la mise en place de la prime d’Assiduité.

. Sans impact sur la prime d’assiduité :

• Congés Payés

• Délégation

• Modulation

• Jours légaux dans le cadre de décès (se reporter aux jours légaux définis dans la Convention Collective en vigueur).

. Avec un impact direct sur la prime d’assiduité :

• Arrêt maladie

• Arrêt maladie professionnelle

• Arrêt faisant suite à un accident de travail

• Congés de maternité et/ou congés de paternité

• Retards journaliers.

Sa valeur est de 300 € annuelle, soit donc sur une base test de 6 mois une valeur de 150 € par employé(e).

3.6 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

L’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2018, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

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Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des hommes et des femmes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a été remis aux partenaires sociaux.

Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes lors des négociations engagées et débouchant sur le présent procès-verbal d’accord.

3.7 Durée du travail

3.7.1. Organisation du travail le samedi

FUJI SEAL France rappelle les principes suivants :

• Le travail du samedi, dans le cadre de l’organisation actuelle, reste une modalité spécifique d’organisation.

• Le recours au travail du samedi se fera prioritairement par appel au volontariat.

• En cas d’insuffisance de volontaires, la Direction pourra appeler certains salariés à travailler le samedi en application de l’accord du 12 Octobre 2016.

• Chaque salarié concerné par l’organisation du travail le samedi s’engage à respecter à minima une telle organisation, sachant qu’il est convenu que le recours au travail du samedi à caractère obligatoire pourra atteindre 4 samedis par année civile et par salarié, voire un nombre supérieur sur la base du volontariat.

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• Le délai de prévenance pour le travail obligatoire du samedi, compte-tenu de l’appel prioritaire et préalable au volontariat sera le mercredi 14H au plus tard.

• Le délai de prévenance au volontariat pourra être réduit au minimum. Les volontaires qui se seraient prononcés tardivement auront vocation à remplacer les salariés non volontaires appelés à travailler le samedi pour autant que le nombre de salarié nécessaire est atteint.

• La prime pour travail du samedi des salariés n’ayant pas fait acte de volontariat reste inchangée en valeur (45,73 € bruts). Elle est versée pour chaque samedi travaillé depuis le 1^er Janvier 2017 (avec la paie du mois concerné).

• La prime du travail du samedi des salariés ayant fait acte de volontariat est de 60 € Bruts depuis le 1^er Décembre 2017.

3.7.2 Modalités d’organisation de la pause

Les dispositions concernant la pause restent inchangées.

3.7.3 Planning des équipes

Le planning des équipes est préparé chaque semaine avec 2 semaines d’avance.

Ce planning est susceptible d’être modifié en fonction des absences pouvant survenir au sein d’une équipe pour d’une autre

3.7.4. Autres modifications de l’organisation du travail

Les dispositions suivantes sont prorogées sans changement :

• Modification d’horaires pour nécessité de service, à la demande du Responsable de Service

• Modification d’horaires entraînant la suppression d’une équipe (matin, nuit ou après-midi).

• Modalités de prise du repos compensateur de remplacement.

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3.7.5. Travail de nuit

Les dispositions prévues restent sans changement

3.7.6. Compte Epargne Temps

Un accord sur le CET a été signé en 2016

3.8 Autres dispositions

3.8.1. Carence Maladie

De source conventionnelle, la carence maladie s’applique aux personnels ouvriers.

La règle appliquée lors des discussions NAO 2017 reste la même pour l’année 2018. Elle pourra être revue lors des prochaines négociations 2019 par suite de la mise en place sous forme de test d’une prime d’Assiduité.

La règle appliquée étant :

• Le personnel ouvrier absent pour maladie ne se verra pas appliquer de carence maladie s’il n’a pas eu d’absence maladie dans les 12 mois précédant le 1^er jour de son absence maladie.

Comme cela était déjà prévu dans le précédent accord 2016, ce dispositif reste expérimental, reconduit sur l’année 2018 et respecte les critères suivants :

. La mesure des absences est effectuée pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité / paternité / AT)

. Taux d’absentéisme pour le personnel « OUVRIERS » pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité, paternité / AT) ≤ 2,5%

. Nombre total d’absences du personnel « OUVRIERS » pour maladies courtes ≤ 30 sur 2018.

3.8.2 Polyvalence et formation

Le développement de la polyvalence et l’acceptation d’une polyvalence sont des conditions nécessaires à la profitabilité future de l’entreprise.

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FUJI SEAL France entend intégrer :

. Le développement de la polyvalence avec pour objectifs

• La mise en polyvalence sur les différentes presses utilisées dans l’entreprise, de l’ensemble des conducteurs et aide conducteurs de presses sur un horizon établi à fin 2019. A ce jour, l’objectif est d’avoir une personne polyvalente avant la fin de l’année 2018 et deux personnes courant 2019.

• La mise en polyvalence sur les machines de scellage et découpage de 3 opérateurs scellage et de 2 opérateurs découpe minimum, sur un horizon établi à fin 2019.

A ce jour, l’objectif n’est pas atteint et un point sera fait en fin d’année 2018 sur l’évolution de la polyvalence dans ce secteur conversion.

Les polyvalents complets « découpage / Scellage (incluant transbobinage et coupe unitaire) » une fois leur formation achevée et validée par l’entretien d’évaluation des compétences, seront bénéficiaires du niveau/échelon V-C

On entend par mise en polyvalence, le suivi d’une formation permettant d’exercer un autre métier. Les mises en formation sont réalisées par le biais de formateurs internes.

. Le développement de la formation avec pour objectifs :

Le développement de la formation a également pour objectifs la mise en formation des conducteurs en vue d’obtenir le CQP de conducteur-héliogravure emballage. 3 Conducteurs supplémentaires seront formés en Septembre 2018.

Ce développement de la formation se réalisera par un co-investissement formation, impliquant la participation à la fois de l’employeur (cotisations aux plans de formations, DIF et CPF), de la branche d’activité et des salariés eux-mêmes (utilisation du DIF/CPF).

3.8.3. Médailles du travail

Les médailles du travail sont en général distribuées une fois l’an. A cette occasion, une gratification est attribuée. Cette gratification est calculée en fonction des années de service au sein de l’entreprise ou du Groupe.

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Depuis le 1^er Octobre 2016, la gratification avait été portée de 10 € (valeur antérieure) à 15 € par année de service.

Elle restera à l’identique pour l’année 2018.

3.8.4. Autres mesures – autres points

Titres restaurant : Les titres restaurant étaient à part égale, de moitié pour la Direction et pour l’autre moitié pour les salariés. A la signature du présent accord, la valeur prise en charge par la Direction sera de 4.80 € et de 3.20 € pour l’ensemble des salariés.

Conditions de travail

Madame BEUGNOT Martine a présenté lors d’une réunion CHSCT de Mai 2018 l’étude d’amélioration du poste de découpage.

3.9 Epargne salariale

3.9.1. Accord de participation

Un accord de participation est en place

3.9.2. Plan Epargne Entreprise

La négociation sur le Plan d’Epargne Entreprise s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un accord.

3.9.3. Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO

La négociation sur le plan d’Epargne PERCO s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un accord

3.10 Travailleurs handicapés

FUJI SEAL confirme son engagement dans l’interprétation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

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Au titre de l’année 2016, la politique menée satisfait l’obligation légale puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent l’emploi direct de 4 travailleurs handicapés, pour une obligation de 4 minorée de 1,5 unités pour motif d’âges (soit zéro unité manquante).

FUJI SEAL France entend rappeler son engagement de poursuivre en 2018 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Durée et publicité de l’accord

4.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sauf pour les engagements réciproques de nature pluriannuels.

4.2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir en fin d’année 2018 pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.

4.3. Information du Comité d’Entreprise – Information du Personnel

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité d’Entreprise de FUJI SEAL France.

Ultérieurement, le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

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3.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de la Haute-Saône et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Fougerolles, en 5 exemplaires originaux

Le 08 Août 2018

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour FUJI SEAL France :

* Le Directeur du Site

*Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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