Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FUJI SEAL FRANCE S.A.S. (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

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Entre les soussignés :

. La Société FUJI SEAL France

Dont le siège social est situé Route de Luxeuil-les-Bains – BP 31 – 70220 FOUGEROLLES, représentée par Monsieur XXXXXXX Directeur de Site

De première part,

Et :

. L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• Monsieur XXXXXXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Ouvriers/Employés)

De seconde part,

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Exposé préalable

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019, étant ici précisé que celui-ci se référait parallèlement au protocole d’accord global à durée indéterminée portant sur la politique salariale et l’aménagement de l’organisation du travail conclu en date du 12 Octobre 2016.

A cette occasion, elles ont ouvert des négociations portant sur chaque thème obligatoire.

La négociation annuelle 2019 s’est déroulée conformément à la méthode de Négociation Obligatoire (NAO) établie suite à la 1^ère réunion du 05 Décembre 2018.

Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :

• 13 Décembre 2018

• 03 Janvier 2019

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée a donc été également conclu ce 03 Janvier 2019.

Les thèmes de cette négociation seront :

1. Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et les accessoires de rémunération

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail (le temps de travail)

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1. Dernier état des propositions respectives des parties

1. Au titre de l’organisation Syndicale CGT :

1. Au titre de la politique salariale concernant les nouveaux contrats.

2. Au titre de la mise en place d’une indemnité kilométrique

3. Au titre de promouvoir le co-voiturage

4. Au titre de la prime d’ancienneté

2. Au niveau de la Direction :

• La Direction revient sur le document «Evolution salaires de branches en 5 Etapes » qui a fait suite aux négociations NAO de 2016.

• L’Orientation stratégique de l’entreprise pour 2019

• La nouvelle organisation de travail incluant un travail en continu sur une presse d’impression.

• Le nouveau calcul pour les primes mensuelles sur objectifs 2019

• Le paiement du 13^ème mois (même système pour anciens / nouveaux contrats)

2. Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fuji Seal France.

3. Salaires effectifs

3.1 Revalorisation de la grille de salaires de base.

L’étape 3 au vu du document en annexe a évolué tant sur le plan polyvalence que formation, et permet donc d’être atteinte. Les salaires seront donc, à la signature du présent procès- verbal d’accord, revalorisés pour être en ligne avec l’accord de 2016. Etape 3 ci-dessous.

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3.2 Prime sur objectifs

La prime mensuelle sur objectifs à effet au 1^er Décembre 2016 est reconduite, mais modifiée dans ses critères d’obtention .

La Direction a expliqué pourquoi les critères ont été modifiés. Ils sont revus chaque année en fonction du nouveau matériel, de nouveaux équipements également. Et sont analysés en fonction des résultats de l’année précédente.

A la suite de cette analyse, les nouveaux critères mis en place sont ceux-ci-dessous :

Rappel : Cette prime vise à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers.

Elle est structurée comme suit :

• Nature : collective (à l’exception des Cadres)

• Critères : précis et déterminés

• Les objectifs de l’année 2018, voire des années suivantes sont définis en application de l’accord initial :

. Par nature d’objectifs

. Par niveau d’objectifs à atteindre

. Par niveau atteint

• Périodicité de calcul et d’attribution : mensuelle, payée avec un mois de décalage.

• Bénéficiaires : tout le personnel à l’exception des Cadres

• Modalités d’attribution au personnel : sur la base du temps de présence (sur une formule de calcul identique à la règle d’attribution de l’ancienne indemnité d’équipe). A partir de 2021 les abattements pour absences se feront au regard des absences totales (maladie, AT, maternité, congés, modulation, etc …).

• Montant : la prime sur objectifs sera d’une valeur maximale de 100 € bruts par mois et vise à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers, est maintenu selon les critères suivants.

Les objectifs pour l’obtention de la prime sont les suivants :

• Réclamations clients (pas de modification dans le calcul de performance)

• Productivité impression (pas de modification dans le calcul de performance)

• Productivité scellage (modification dans le calcul de performance, 8000 au lieu de 4000)

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• Productivité découpage (nouvel objectif 3500 au lieu de 3000 mètres en 2018)

• Gâche (pas de modification dans le calcul de performance)

• « In Full » (pas de modification dans le calcul de performance)

• Résultat opérationnel. Nouveau critère pour 2019, à savoir résultat opérationnel si l’entreprise fait un bénéfice égal au supérieur à 10.000 euros

Ces paramètres (notamment niveau et nature des objectifs, nombre et nature des critères) pourront être redéfinis chaque année en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et des objectifs particuliers qui peuvent lui être assignés.

Il a été toutefois convenu de faire un point après 3 mois (soit donc en Avril 2019) sur l’activité scellage afin de valider la pertinence du nouveau critère mis en place en début d’année 2019. En tenant compte également des ports de charge des bobines par les opérateurs et opératrices.

3.3 Prime de pause

La prime de pause créée en 2016, maintenue en 2017-2018, le sera également en 2019. Les modalités de calcul de celle-ci sont celles définies en 2017 à savoir pour rappel :

• Les primes d’habillage payées « au réel » chaque mois en fonction du nombre de jours réellement travaillés, et ayant nécessité un habillage. La prime d’habillage est intégrée dans le 1/10 des CP.

• Les primes de pause payées « au réel » chaque mois, sous réserve d’une durée de présence d’au moins 6 heures continues. La prime de pause est intégrée dans le 1/10 des CP. La durée de 6 heures a été modifiée au cours de la négociation 2019 et acceptée par la Direction pour une durée de présence d’au moins 5 heures continues selon le calendrier qui a été remis lors du démarrage de la négociation.

3.4 13^ème mois PR1 et prime de fin d’année (PFA)

Depuis 2017, la prime de fin d’année (PFA) a été fusionnée avec le PR1.

En ce qui concerne le 13^ème mois, celui-ci sera payé de la même façon pour l’ensemble du personnel Fuji Seal France, à savoir paiement deux fois par an (l’ancien système de paiement sur 10 mois ne sera plus d’actualité).

La délégation syndicale a fait la demande d’un paiement de la 2^ème partie au 1^er Décembre au lieu du 1^er Janvier de l’année suivante, mais cela n’est pas possible compte-tenu que cette

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disposition est conventionnelle.

Il sera donc possible de payer un acompte au 1^er Décembre pour le personnel qui en fera la demande auprès du service du personnel.

3.5 Prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place au 1^er Juillet 2018 sur une base test a été analysée par la Direction. La Direction n’est toujours pas convaincue de l’efficacité de cette prime par rapport aux absences du personnel.

La Direction toutefois accepte de reconduire la prime d’assiduité pour l’année 2019 toujours sur une base test, qui demandera une analyse à fin décembre 2019.

La Prime d’assiduité sera versé aux employés Fuji le 1^er Juillet 2019 et le 1^er Janvier 2020.

Montant total annuel de la prime : 300 € -

Mode de paiement : semestriel, 150 € payés au 1^er Juillet 2019 et 150 € payés au 1^ER Janvier 2020.

Compte-tenu de son paiement semestriel, certains critères ont été revus et ont été expliqués par la Direction, à savoir :

La prime d’assiduité ne sera pas accordée au personnel ayant manqué pour l’une des raisons décrites ci-dessous dans la rubrique « Avec un impact direct sur la prime d’assiduité », et ce à la première absence sus-décrite sauf pour un retard au poste de travail qui est porté à trois retards sur l’année selon détail ci-dessous.

Est appelé retard toute absence non validée par le responsable hiérarchique, la demande devant lui parvenir 72H avant (hors jours fériés et week-end pour le personnel travaillant en 3x8) pour permettre une organisation qui découle de cette absence.

Ci-après les critères retenus pour la mise en place de la prime d’Assiduité.

. Sans impact sur la prime d’assiduité sur l’année :

• Congés Payés/RCR

• Délégation

• Modulation

• Jours légaux dans le cadre de décès (se reporter aux jours légaux définis dans la Convention Collective en vigueur).

. Avec un impact direct sur la prime d’assiduité (calcul semestriel) :

• Arrêt maladie

• Arrêt maladie professionnelle

• Arrêt faisant suite à un accident de travail

• Congés de maternité et/ou congés de paternité

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• Retards journaliers. 3 retard maximum sur l’année. Pour exemple, si un employé comptabilise deux retards au 1^er semestre, il ne lui sera accordé qu’un seul retard pour le 2^ème semestre de la même année. Si l’employé comptabilise 3 retards au 1^er semestre, aucun retard ne sera accepté au 2^ème semestre de la même année.

3.6 Prime Indemnités Kilométriques :

Une indemnité kilométrique sera mise en place après signature du présent Procès-Verbal pour tous les employés Fuji Seal France. Elle sera versée chaque mois sous la rubrique « Prime de Trajet »

Cette prime sera sur la base de critères ainsi définis :

Distance domicile – travail de 500 mètres à < 5 kms = 9 €

Distance domicile – travail de 5 Kms à 20 Kms = 12 €

Distance domicile – Travail au-delà de 20 Kms = 15 €

3.8 Prime d’ancienneté :

La prime d’ancienneté versée actuellement aux employés ayant 10 ans et plus dans l’entreprise est de 3.05€ par année de présence dans l’entreprise. Elle est versée une fois par an sur salaire de Juillet.

Il a été convenu de la modifier comme suit :

. Nouveaux contrats : un bonus de 500 € en une seule fois après 5 ans de présence

. Anciens contrats 6 € par année de présence, au lieu de 3.05 €, après 10 ans de présence dans l’entreprise. Versement chaque année en Juillet.

3.9 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

L’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2015, 2016, 2017 2018 et 2019, intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

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Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des hommes et des femmes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2019 a été remis aux partenaires sociaux.

Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes lors des négociations engagées et débouchant sur le présent procès-verbal d’accord.

4. Durée effective et organisation du temps de travail.

4.1. Organisation en équipes de 3 x 8 heures (impression & conversion) ou 2 X 8 heures (conversion)

La Direction explique le document planning remis lors de l’ouverture de ces présentes négociations 2019. Les équipes de travail seront établies comme suit :

. Chaque premier jour de la semaine de l’équipe du matin ne sera travaillé que 5 heures.

. Chaque dernier jour de la semaine de l’équipe de nuit ne sera travaillé que 5 heures

. Chaque jour de l’équipe d’après-midi sera travaillé sur une base normale de 7.5 heures

2. Organisation en équipes de travail en continu en impression (une presse H110)

La Direction explique le document planning remis lors de l’ouverture de ces présentes négociations 2019.

La Direction souhaite introduire un second cycle de travail qui s’ajoutera au système actuel, afin d’augmenter la capacité. Cela signifie qu’il y aura une équipe de travail du lundi au vendredi inclus (basée sur une moyenne par semaine sur l’année de 35 heures). Il y aura une seconde équipe de travail de 3 jours (11.5 heures) – 3 jours de congés – 3 nuits (11.5 heures) toujours basée sur une moyenne sur l’année de 35 heures. Les deux systèmes d’équipes auront le même nombre d’heures travaillées dans l’année (1608, moyenne 35 Heures).

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La Direction rappelle que la capacité actuelle est de 3.000.000 de mètres imprimés par mois. Pour augmenter la capacité de production à 3.500.000 voire 4.000.000 de mètres imprimés par mois, il est indispensable de prévoir cette organisation de travail en continu sur une presse. En produisant plus, Fuji Seal France aura l’opportunité d’être profitable.

La Direction informe également que cela concernera les nouveaux contrats de travail (depuis l’année 2016). Les anciens contrats (avant l’année 2016) auront le choix de changer leurs contrats par de nouveaux contrats s’ils le veulent, mais cela n’est pas une obligation.

La Direction rappelle donc que toute personne embauchée avant 2016 qui souhaitera changer par cette nouvelle structure, devra accepter un nouveau contrat.

La Direction confirme les bénéfices d’une telle organisation : système de travail constant pour l’année, pas de modulation, meilleure disponibilité et flexibilité pour le planning des vacances, augmentation des salaires pour les nouveaux contrats (dimanche à 100%), recrutement de plus d’opérateurs, opportunité d’annuler l’obligation du travail du samedi.

La Direction confirme que cette organisation ne touchera pour l’année 2019 qu’une seule presse d’impression (H110), mais ne touchera pas le département conversion qui, avec l’installation des deux nouvelles machines de scellage, permettront de convertir 4.000.000 de mètres imprimés

4.3 Organisation du travail samedi travaillé pour les équipes 3x8 ou 2x8

De par la nouvelle structure de travail en continu, il n’y aura vraisemblablement pas nécessité de travailler le samedi matin. Dans le cadre de l’organisation actuelle en 3x8 ou 2x8, le travail du samedi resterait une modalité spécifique d’organisation et se ferait prioritairement par appel au volontariat.

En cas d’insuffisance de volontaires, la Direction pourra appeler certains salariés à travailler le samedi en application de l’accord du 12 Octobre 2016.

Chaque salarié concerné par l’organisation du travail le samedi s’engage à respecter à minima une telle organisation, sachant qu’il est convenu que le recours au travail du samedi à caractère obligatoire pourra atteindre 4 samedis par année civile et par salarié, voire un nombre supérieur sur la base du volontariat.

Le délai de prévenance pour le travail obligatoire du samedi, compte-tenu de l’appel prioritaire et préalable au volontariat sera le mercredi 14H au plus tard.

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Le délai de prévenance au volontariat pourra être réduit au minimum. Les volontaires qui se seraient prononcés tardivement auront vocation à remplacer les salariés non volontaires appelés à travailler le samedi pour autant que le nombre de salarié nécessaire est atteint.

La prime pour travail du samedi des salariés n’ayant pas fait acte de volontariat reste inchangée en valeur (45,73 € bruts). Elle est versée pour chaque samedi travaillé depuis le 1^er Janvier 2017 (avec la paie du mois concerné). Les heures du samedi pour les « samedis obligatoires » sont mises dans le compte de modulation.

La prime du travail du samedi des salariés ayant fait acte de volontariat est de 60 € Bruts depuis le 1^er Décembre 2017.

4.4 Modalités d’organisation de la pause

Les dispositions concernant la pause restent inchangées dans leurs globalités.

Avec toutefois une mise en place pour les pauses correspondant au travail en continu.

La Direction a proposé 2 pauses officielles de 20 minutes réparties comme suit :

. 3 heures de travail : 1^ère pause de 20 minutes

. 3.5 heures de travail suivant 1^ère pause  : 2^ème pause de 20 minutes

Durant ces deux pauses, la machine peut être arrêtée si cela est nécessaire.

. 2.5 Heures de travail : une pause de 10 minutes

Durant cette 3^ème pause libre, la machine ne peut pas être arrêtée

La délégation syndicale a également demandé s’il était possible de prévoir une pause pour les équipes ne travaillant que 5H dans l’organisation 3x8 – 2x8.

La Direction a accepté une pause de 10 minutes

4.5 Planning des équipes

Le planning des équipes est préparé chaque semaine avec 2 semaines d’avance.

Ce planning est susceptible d’être modifié en fonction des absences pouvant survenir au sein d’une équipe pour une autre, et ce pour chacune des deux organisations de travail en continu, ou 2x8-3x8

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La Délégation Syndicale a demandé également qu’un planning annuel soit préparé en fin d’année pour l’année suivante et que cette demande sera à l’ordre du jour de chaque NAO annuelle.

4.6. Autres modifications de l’organisation du travail

Les dispositions suivantes sont prorogées sans changement :

• Modification d’horaires pour nécessité de service, à la demande du Responsable de Service

• Modification d’horaires entraînant la suppression d’une équipe (matin, nuit ou après-midi).

• Modalités de prise du repos compensateur de remplacement.

4.7. Travail de nuit

Les dispositions prévues restent sans changement

4.8. Travail du dimanche

Selon la nouvelle organisation de travail en continu, le dimanche sera payé à 100% pour le personnel ayant choisi de modifier leur contrat et de travailler en continu selon le planning ci-dessus expliqué.

4.9 Compte Epargne Temps

Un accord sur le CET a été signé en 2016

4.10 Autres dispositions

4.10.1. Carence Maladie

De source conventionnelle, la carence maladie s’applique aux personnels ouvriers.

La règle appliquée lors des discussions NAO 2017 reste la même pour l’année 2019. Elle pourra être revue lors des prochaines négociations 2020 par suite de la mise en place sous forme de test d’une prime d’Assiduité.

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La règle appliquée étant :

• Le personnel ouvrier absent pour maladie ne se verra pas appliquer de carence maladie s’il n’a pas eu d’absence maladie dans les 12 mois précédant le 1^er jour de son absence maladie.

Comme cela était déjà prévu dans le précédent accord 2016, ce dispositif reste expérimental, reconduit sur l’année 2019 et respecte les critères suivants :

. La mesure des absences est effectuée pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité / paternité / AT)

. Taux d’absentéisme pour le personnel « OUVRIERS » pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité, paternité / AT) ≤ 2,5%

. Nombre total d’absences du personnel « OUVRIERS » pour maladies courtes ≤ 30 sur 2019.

4.10.2 Polyvalence et formation

Le développement de la polyvalence et l’acceptation d’une polyvalence sont des conditions nécessaires à la profitabilité future de l’entreprise.

FUJI SEAL France entend intégrer :

. Le développement de la polyvalence avec pour objectifs

• La mise en polyvalence sur les différentes presses utilisées dans l’entreprise, de l’ensemble des conducteurs et aide conducteurs de presses sur un horizon établi à fin 2019. A ce jour, l’objectif est atteint.

• La mise en polyvalence sur les machines de scellage et découpage de 3 opérateurs scellage et de 2 opérateurs découpe minimum, sur un horizon établi à fin 2019. A ce jour, la priorité a été donnée aux formations sur les nouvelles machines de conversion Astoc.

Les polyvalents complets « découpage / Scellage (incluant transbobinage et coupe unitaire) » une fois leur formation achevée et validée par l’entretien d’évaluation des compétences, seront bénéficiaires du niveau/échelon V-C

On entend par mise en polyvalence, le suivi d’une formation permettant d’exercer un autre métier. Les mises en formation sont réalisées par le biais de formateurs internes et référents.

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. Le développement de la formation avec pour objectifs :

Le développement de la formation a également pour objectifs la mise en formation des conducteurs en vue d’obtenir le CQP de conducteur-héliogravure emballage. 3 Conducteurs supplémentaires ont été formés en fin d’année 2018.

Ce développement de la formation se réalisera par un co-investissement formation, impliquant la participation à la fois de l’employeur (cotisations aux plans de formations, DIF et CPF), de la branche d’activité et des salariés eux-mêmes (utilisation du DIF/CPF).

4.10.3. Médailles du travail

Les médailles du travail sont en général distribuées une fois l’an. A cette occasion, une gratification est attribuée. Cette gratification est calculée en fonction des années de service au sein de l’entreprise ou du Groupe.

Elle restera à l’identique pour l’année 2019.

4.10.4. Autres mesures – autres points

. Promotion du co-voiturage

Il a été convenu de promouvoir le co-voiturage par la création d’un endroit spécifique sur le parking, ainsi que par des affichages sensibilisant le personnel à utiliser ce système de co-voiturage avec leurs collègues.

. Epargne salariale

Accord de participation

Un accord de participation est en place

Plan Epargne Entreprise

La négociation sur le Plan d’Epargne Entreprise s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un accord.

Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO

La négociation sur le plan d’Epargne PERCO s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un accord

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Travailleurs handicapés

FUJI SEAL confirme son engagement dans l’interprétation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2016, la politique menée satisfait l’obligation légale puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent l’emploi direct de 4 travailleurs handicapés, pour une obligation de 4 minorée de 1,5 unités pour motif d’âges (soit zéro unité manquante).

FUJI SEAL France entend rappeler son engagement de poursuivre en 2019 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

5. Durée et publicité de l’accord

5.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sauf pour les engagements réciproques de nature pluriannuels.

5.2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir en fin d’année 2019 pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.

5.3. Information du Comité d’Entreprise – Information du Personnel

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité d’Entreprise de FUJI SEAL France.

Ultérieurement, le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

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5.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de la Haute-Saône et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Fougerolles, en 5 exemplaires originaux

Le 03 Janvier 2019

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour FUJI SEAL France :

XXXXXXX* Le Directeur du Site

XXXXXX*

*Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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