Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour le site de Compiègne" chez ALLARD EMBALLAGES

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LE SITE DE COMPIEGNE

Préambule :

Au terme de cinq réunions d’échanges et d’avancées réciproques, la Direction et la Délégation Syndicale ont conclu à un accord dont le contenu est développé comme suit :

Les discussions 2018 se sont déroulées dans un contexte économique tendu, notamment du fait de la hausse exceptionnelle, voire historique des cours du papier (2016 – 2017).

Dans ce contexte et au terme de discussions autour des propositions réciproques, les deux parties ont conclu à un accord clôturant la NAO 2018.

Contenu de l’accord :

C’est dans cet environnement et ces conditions, tandis que l’inflation nationale s’est élevée à 1,2% sur les douze mois glissants de 2017 / 2018, que la Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de l’usine tout en maintenant un niveau de rémunération propice à entretenir la confiance et la motivation du personnel, a accepté d’examiner les propositions de la Délégation du Personnel et d’acter les mesures développées ci-après :

• Mise en place d’un crédit jours de récupération annuel de 4 jours, soit 1 jour par trimestre, à poser par le collaborateur à sa convenance (après validation de l’absence par la hiérarchie et sous réserve du crédit disponible) ;

Modalités d’acquisition et de prise :

Par défaut, chaque collaborateur en CDI ou en CDD (de plus de 12 mois) travaillant à temps complet dispose d’un crédit disponible de 1 jour de récupération par trimestre. Le personnel en journée pourra disposer de ce crédit par demi-journée ou par journée entière, le personnel en faction, par journée entière (cas général) ou par demi-journée (mesure d’exception) sous réserve de n’avoir pas été absent sur la période de référence (le trimestre) plus d’une journée en équivalence (toutes absences non rémunérées comprises).

Le crédit disponible est réexaminé chaque trimestre échu et décrémenté de toutes les absences, y compris au titre des CJR. Il est consommable sur l’année, sauf demande motivée de versement au crédit CET, validée par la Direction (formulaire à disposition auprès du chef de service). La période de prise est laissée au libre choix du collaborateur, à l’exclusion de la période juillet / août.

La mise en place de ce Crédit Jours de Récupération « CJR » implique la suppression du forfait de 30€ mis en œuvre dans le cadre de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en vigueur.

La population « cadres et assimilés » bénéficiera du même CJR à raison de 4 jours par an, selon les mêmes règles d’acquisition et de consommation (prise par journée ou demi-journée). Le crédit éventuellement disponible en fin d’année sera, sous réserve d’en avoir fait la demande écrite et motivée à la Direction pour validation, versé au CET, à défaut, il sera remis à zéro dès le début d’année suivante.

Application au 1^er juillet 2018.

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle avec prise en charge par l’entreprise de 25€ par mois (individuelle) et 34€ par mois (familiale) au 01/07/2018 ;

• Mise en place d’un forfait brut mensuel de revalorisation salariale de 18€ pour l’ensemble du personnel jusqu’au coefficient 185 inclus (par exception 215 non Maîtrise) et justifiant d’une présence effective avec maintien de salaire d’au moins six mois à la date du 1^er juillet 2018. Application sur la paie de juillet 2018 avec date d’effet au 01/07/2018.

• Autorisation d’absence (avec maintien de la rémunération de base), sous réserve de justificatif médical, à raison de trois demi-journées par an pour présence auprès d’un enfant malade âgé de 12 ans au plus.

Le présent protocole d’accord met un terme aux négociations pour l’année 2018.

Fait à Compiègne, le 4 juillet 2018

Pour la Direction Pour la Délégation Syndicale