Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation obligatoire 2022" chez ALLARD EMBALLAGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Brive le 13 avril 2022

Préambule

Dans la continuité des deux négociations annuelles obligatoires (2020 et 2021) il est convenu que le périmètre des NAO intègre les différents établissements qui composent l’entreprise Allard Emballages, à savoir les sites de Brive (incluant le siège), de Compiègne, de Varennes et de Saint Vulbas.

La première réunion s’est tenue le 3 mars 2022 avec comme ordre du jour :

La composition des délégations d’établissement

La direction a émis le souhait d’avoir 2 représentants par site intégrant les délégués syndicaux

centraux soit 8 représentants pour l’entreprise Allard Emballages. Les représentants présents ce jour (membres du CSEC) ont souhaités qu’il y ait au moins 3 représentants par établissement, il a été décidé de surseoir à statuer sur ce point afin de trouver un consensus dans les jours à venir.

Le calendrier des rencontres

Le 17 mars 2022 sur le site de Compiègne

Le 31 mars 2022 sur le site de Brive

Le 12 avril 2022 sur le site de Brive

Le 26 avril 2022 sur le site de Saint Vulbas

La date de remise des revendications

D’un commun accord la date limite pour la remise des revendications est fixée au 11 mars 2022

Contexte économique et social

Les premiers échanges ont débutés par une présentation de la situation économique. Un rappel des informations transmises lors du dernier CSEC a été fait.

Malgré une hausse du chiffre d’affaires (+ 4%) permettant d’atteindre un niveau historique, le résultat de l’entreprise s’est dégradé en partie lié à une performance inférieure au budget des cartonneries, à une hausse importante des prix de l’énergie, des matières premières (papier, amidon...) du transport ainsi qu’à la constitution de provisions consécutives aux litiges en cours et du dernier contrôle Urssaf.

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A ce jour la Papeterie tire son épingle du jeu, mais les cartonneries souffrent de ces hausses importantes du prix des matières premières et de l’énergie.

La situation géopolitique qui touche particulièrement l’Europe amplifie l’incertitude en cette période complexe.

Les axes de réflexions pour les NAO 2022

A ce stade les pistes possibles pourraient intégrer une augmentation générale qui reste à déterminer tant sur la forme que sur le montant. Compte tenu de la situation décrite précédemment une réflexion pourrait être menée sur la valeur de la prime de panier et la mise en place de ticket restaurant pour le personnel en horaire de journée ainsi que sur la mise en place potentielle d’une prime de transport.

Participants

Après différents échanges, il est convenu que les établissements soient représentés par 3 salariés incluant les délégués syndicaux centraux.

Les réunions se sont donc déroulées en présence de :

Pour l’établissement de Saint VULBAS

Monsieur X (Délégué Syndical Central CFDT) excusé et remplacé le 12 avril 2022 par Monsieur X (Membre CSE St Vulbas)

Madame Y (Membre CSEC et CSE St Vulbas)

Monsieur X (Membre CSEC et CSE St Vulbas)

Pour l’établissement de Compiègne

Monsieur X (Délégué Syndical Central FO)

Madame Y (Membre CSE Compiègne) remplacée pour les réunions se déroulant à Brive par Monsieur X (Membre CSE Compiègne)

Monsieur X (Délégué Syndical Central CGT)

Pour l’établissement de Brive

Monsieur X (DS CFDT, membre CSEC et CSE Brive)

Monsieur X (DS FO, élu CSE Brive)

Monsieur X (DS CGT, Membre CSEC et CSE Brive)

Pour l’établissement de Varennes

Monsieur X (Membre CSEC et CSE Varennes)

Monsieur X (DS CGT et membre CSE Varennes)

Monsieur X (Membre CSE Varennes)

Pour la Direction

Monsieur X Directeur Général Allard Emballages assisté de

Monsieur X DRH (en mission de transition)

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Revendications présentées par les délégations syndicales :

Après concertation avec l'ensemble des élus, vous trouverez ci-dessous les revendications concernant les NAO 2022 

- Augmentation générale : 120€ sur le salaire de base mensuel

- Versement de la prime PEPA en juin 2022

- Mise en place de l'accord du 13ème mois, pour versement en décembre 2022

DSC CGT                                  DSC FO                                        DSC CFDT

Formalisation et conclusion

A l’issue de 3 réunions (dont la dernière s’est déroulée le 12 avril 2022) les parties en présence, après des échanges constructifs et des concessions réciproques, ont conclu un accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 dont les mesures sont les suivantes :

Augmentation générale

• Une augmentation générale de 80 € (quatre-vingts euros) du salaire mensuel de base au 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.

• Complétée par une augmentation générale de 20€ (vingt euros) du salaire mensuel de base au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.

Prime de panier jour

L’indexation de la prime de panier jour sur la valeur de la prime de panier nuit (définit par la convention collective nationale) à hauteur de 50%, ce qui entraîne une valorisation du panier de jour à 2,85€ (deux euros et quatre-vingt-cinq cents) au 1^er avril 2022.

Mesures en faveur des parents

Augmentation du nombre de jours « enfant malade » en portant ce crédit d’autorisation d’absence à ce titre à 6 demi-journées par an, sans condition d’ancienneté (justificatif à fournir). Cette mesure qui permet aux parents de gérer la contrainte de garde d’un enfant malade de 12 ans et moins est applicable dès 2022.

Pouvoir d’achat

Application stricte de l’accord NAO de 2020 incluant le versement d’une prime de 1000 € (mille euros) en juin (sous forme PEPA si le dispositif est reconduit) et de 50% du différentiel d’un mois de salaire de base versé en décembre 2022.

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Dans le cadre des dispositions légales en vigueur (décret 2018-362 du 15 mai 2018 portant sur la dématérialisation du dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement), les délégations syndicales et la direction entérinement leur accord mutuel quant à la diffusion, l’enregistrement et la publication du présent accord sous la forme simplifiée, occultée des données sensibles ci-après listées :

• Les noms figurant dans les paragraphes « participants » et « revendications », substitués et simplifiés par les Représentants du Personnel et par la Direction ;

• Les noms et qualités des signataires figurant en conclusion du présent accord.

Un exemplaire simplifié et occulté des données dites « sensibles » ci-dessus énumérées est co-signé en parallèle en vue de dépôt et publication.

Fait à Brive le 13 avril 2022 en cinq exemplaires originaux,

Pour la direction Pour les délégations syndicales

Directeur Général Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central FO

Délégué syndical central CFDT

A titre facultatif non obligatoire, les délégués syndicaux des sites, le secrétaire du CSEC

(Délégué syndical CGT Varennes)

(Délégué syndical FO Brive)

(Secrétaire CSEC)

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