Accord d'entreprise "NAO 2022 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez KNAUF FIBRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre :

• La société KNAUF FIBRE, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Conformément à l’article L132-29 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à la suite des 3 réunions des négociations annuelles obligatoires en date du :

09 Février 2022,

23 Février 2022,

07 Mars 2022,

Préambule :

Lors de la première réunion, la Direction a remis le document des données de l’entreprise traitant les points suivants :

• Données sociales (emploi, effectif, rémunération, rythme travail, pyramides âge & ancienneté, absentéisme),

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Calendrier des réunions,

Il a été discuté des évolutions passées et actuelles, des indicateurs tels que l’inflation, des minimas du Travail mécanique du bois, du SMIC et du partage de la valeur ajoutée (participation aux bénéfices).

Puis, il a été réalisé un point sur la situation économique de la division Knauf Bâtiment et plus particulièrement de l’établissement KNAUF FIBRE.

Pour finir, l’organisation syndicale a fait part de ses attentes et revendications (voir article 2 – point A ci-dessous).

Lors de la seconde réunion, la direction a présenté ses propositions en termes de révisions salariales pour l’année 2022.

Le souhait de Knauf Bâtiment est avant tout de préserver sa rentabilité pour assurer son développement, tout en contribuant à reconnaître l’implication de ses salariés.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement KNAUF FIBRE.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :

A – Demandes des Délégations CGT :

Salaires : augmentation globale d’un talon de 60€ à compter du 1^erJanvier 2022

- Prime d’ancienneté : Augmenter la valeur du point ancienneté à 8€ et allongement de la durée (aujourd’hui 15 ans) à 25 ans.

- Prime de transport : Augmenter de 0.50 cts la prime de transport et modifier le barème

- 0 à 10 kms

+ de 10 kms

B - La Direction :

Salaires :

• 2% d’augmentation au 1^er Janvier 2022 pour l’ensemble du personnel (hors contrat apprentissage) avec un talon minimum de 45€ pour les salaires bruts inférieurs à 2 250€ (base + pause).

• Il est d’autre part convenu, qu’en cas d’augmentation significative du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective qui auraient pour effet de relever les bas salaires et par conséquence de niveler les salaires, que l’augmentation se ferait d’une manière identique pour l’ensemble du personnel de la catégorie ouvrier en diminuant la prime d’assiduité du montant de l’augmentation du salaire brut.

• Revalorisation de la Prime transport : 0.25€ par tranche sans modification du barème kilométrique, soit :

Pas de prime pour les salariés domiciliés à La Côte

0.90€ + 0.25€ = 1.15€ par jour travaillés (de 0 à 20 kms)

1.45€ + 0.25€ = 1.70€ par jour travaillés (+ de 20kms)

Les autres items restent inchangés.

Article 3 – Objet de l’accord :

Salaire : Augmentation des salaires au 1er janvier 2021 comme suit :

• 2% d’augmentation au 1^er Janvier 2022 pour l’ensemble du personnel (hors contrat apprentissage) avec un talon minimum de 45€ pour les salaires bruts inférieurs à 2 250€ (base + pause).

• Il est d’autre part convenu, qu’en cas d’augmentation significative du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective qui auraient pour effet de relever les bas salaires et par conséquence de niveler les salaires, que l’augmentation se ferait d’une manière identique pour l’ensemble du personnel de la catégorie ouvrier en diminuant la prime d’assiduité du montant de l’augmentation du salaire brut.

- Prime d’assiduité : Si aucune absence sur la période de paie, hors absences pour congés

Catégorie Ouvriers : 49.00 € / mois

Catégorie Cadres : 48,00 € / mois

- Prime de vacances : 35 % du montant des CP

- Gratifications : 100 % du salaire moyen 2021 (hors PFA, gratification et prime de vacances), déduction faite des éventuels compléments IJSS versés en 2022.Cette prime sera versée aux salariés ayant 1 an de présence sans discontinuité au moment de son versement et doivent être inscrit à l’effectif (pas de proratisation).

Nota : depuis 2021, pour les salariés répondant aux conditions d’obtention de la gratification de Décembre, le paiement de l’acompte est émis en même temps que le versement du salaire de Novembre, au lieu de début décembre.

- Prime d’entretien des vêtements : 1,60 € par jour de présence sur site.

- Prime de transport (Revalorisation 2022)

- Pas de prime pour les salariés domiciliés à La Côte

- 1.15 € par jour travaillé pour les salariés habitant à moins de 20 kms de La Côte.

- 1.70 € par jour travaillé pour les salariés habitant à plus de 20 kms de La Côte.

- Prime de samedi : 45 € Brut par samedi travaillé

- Prime de samedi après-midi : 56.25€ Brut par samedi après-midi travaillé

- Prime d’amplitude : 30,90 € Brut/mois

- Valeur du point d’ancienneté : 6,28 € confère convention collective travail mécanique du bois

- Prime de responsabilité : 50 € Brut par mois au 1^er cariste intérieur atelier VE2 désigné, uniquement quand il est en rythme du matin et qu’il arrive 30mn avant l’heure pour préparation de l’alimentation de la ligne.

- Franchise Maladie  : seul lors du premier arrêt maladie, accident travail et maladie professionnelle dans l’année civile, le paiement par KNAUF FIBRE de la franchise des 3 jours est maintenue. De même lors du 1^er arrêt dans l’année civile pour maladie, accident travail et maladie professionnelle, la prime d’assiduité ne sera pas supprimée, comme en cas d’absence inférieure à 3 semaines à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité ne sera supprimée qu’une seule fois.

- Durée du travail :

- L’accord sur les 35 heures signé en 2000 complété par l’avenant du 3 juin 2013 et l’avenant n° 2

du 20 février 2020 est maintenu aux mêmes conditions.

• Nous rappelons que dans le cadre d’équipes successives, le changement de poste s’effectue « relais machine en marche », sans interruption de la production.

Congés annuels

- au minima 2 semaines en Août (33 et 34) avec au minimum 3 semaines de CP consécutifs planifiés sur

les semaines 32, 33, 34 et 35.

- au minima 1 semaine sur la période de fin d’année.

- Certains services (chargement, entretien, commercial) devront assurer une permanence à définir avec le responsable de service.

- Prime de retraite : Maintien du mode de calcul actuel, confère la réglementation en vigueur

- Prime ancienneté : Pas d’augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

- Partage de la valeur ajoutée : confère l’accord de participation signé le 24.04.1997 complété par

l’avenant du 25/03/2010

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie :

La Direction affirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

La direction définit des actions qui ont pour objectif de maintenir une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Néanmoins, la Direction a conscience que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

La Gestion des Ressources Humaines est identique et uniforme (équité de traitement) pour tous les salariés, que ce soit pour :
- les orientations du plan de développement des compétences, qui sont définies en fonction des objectifs
- les perspectives de l’entreprise et déclinées au niveau des postes,
- les démarches individuelles (CPF),
- les rémunérations.
- les postes à pourvoir lors d'un recrutement,

Enfin, la Direction affirme également le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.

La Direction affirme sa volonté de garantir le droit à la déconnexion pour le salarié pendant les temps de repos et les congés en promouvant une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés.

Elle propose de favoriser l’exemplarité des managers, de respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et d’entreprendre des actions de communication et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Un plan d’action unilatéral en matière d’égalité professionnelle sera mis à l’ordre du jour du CSE du mois de Mars 2022 pour information et consultation.

Article 5 – Durée et application du présent PV de d’accord :

Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 6 – Publicité du présent PV de d’accord :

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure (70).

Le présent avenant fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Fait à la côte, le 7 Mars 2022,

Pour la société Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX