Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES NAO 2022" chez SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE (Siège)

SAREL

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 3 janvier 2022, 7 janvier 2022 et 13 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation financière et au contexte économique.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SAREL, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus et les VRP

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,9 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 35 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,2 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 4 – MESURES ANNNEXES

Par ailleurs, des mesures additionnelles ont été définies :

• La prime de vacances annuelle est revalorisée à hauteur de 775 euros bruts à compter du versement de la prochaine prime de vacances 2022.

• La prime d’astreinte est revalorisée et s’élèvera à 170 € par semaine d’astreinte

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Sarre-Union, le 20 janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives