Accord d'entreprise "Accord portant intégration du 13ème mois dans le salaire de base mensuel" chez SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE (Siège)

SAREL

ACCORD PORTANT INTEGRATION DU 13^e MOIS DANS LE SALAIRE DE BASE MENSUEL

Entre

La société SAREL, dont le siège social est situé à Sarre-Union, représentée par ……. en sa qualité de Directeur d’usine.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFDT

• CGT

• FO

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord vise à intégrer le 13è mois dans le salaire de base mensuel,

Sarel entend à travers le présent accord :

• continuer à harmoniser les pratiques Sarel à celles du Groupe Schneider,

• renforcer l’attractivité de Sarel,

• lisser le versement du salaire sur 12 mois.

Cette intégration du 13è mois dans le salaire de base fait suite à une demande des représentants du personnel et s’inscrit dans la démarche d’adhésion au régime de prévoyance du Groupe Schneider pour laquelle des négociations sont menées en parallèle.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail qui fixent les matières relevant de la convention de branche et qui ouvrent la possibilité aux employeurs d’y déroger par la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de SAREL, quelle que soit leur date d’embauche et leur lieu de travail.

Article 2 : Aménagement de la Rémunération

A compter du 1er janvier 2023, la rémunération annuelle des salariés de SAREL sera lissée sur 12 mois.

Le présent accord est sans impact sur le montant de la rémunération annuelle brute du salarié et intègre le montant du treizième mois dans le salaire fixe de base mensuel, à hauteur d’1/12 du montant du 13e mois de l’année en cours, à compter de la première paie de l’année 2023.

Il est assujetti aux cotisations sociales selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, et à titre d’exemple, un salarié percevant une rémunération brute annuelle de 24.700€ sur 13 mois perçoit actuellement une rémunération brute mensuelle de 1.900€ versée sur 12 mois à laquelle s’ajoute un 13è mois versé au mois de novembre correspondant à 1900 € brut.

Cette intégration du 13e mois dans la rémunération mensuelle de base sur 12 mois en application du présent accord permettra à un salarié de percevoir une rémunération annuelle de 24.700€ versée sur 12 mois et donc de percevoir une rémunération mensuelle d’environ 2.058,33€.

L’intégration du 13è mois dans le salaire de base brut mensuel permet d’augmenter le salaire de base brut mensuel d’environ 8,33 %, ce qui permet par conséquent d’augmenter l’assiette de calcul des variables de paie calculées sur ce même salaire de base brut mensuel.

Article 3 : Modalités d’application de l’accord

A compter du 1er janvier 2023, le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise, engagement unilatéral, ou usage portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés devront en outre signer un avenant à leur contrat de travail avant le 31/10/2022 afin que l’aménagement de leur rémunération, prévu par cet accord, leur soit appliqué.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des parties signataires dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

Article 6 : Suivi

L’état du déploiement du présent accord fera l’objet d’une présentation en CSE en juin 2023.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du même code.

Le présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2023.

Sa signature est intervenue le 23 septembre 2022 à Sarre-Union entre le représentant de la Direction de la société SAREL et les salariés organisations syndicales représentatives.