Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez SIFFERT-FRECH-AFFINEURS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2019

Entre

D’une part,

La société Siffert-Frech Affineurs, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro SIREN 675 880 223 dont le siège social est situé 35 route de Rosenwiller, 67560 ROSHEIM, représentée par , pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, assisté de en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Et

D’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale dûment mandaté en qualité de Délégué Syndical :

• - Délégué Syndical C.G.T.

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies le 26 mars 2019 pour engager la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SIFFERT FRECH AFFINEURS aux dates mentionnées dans le présent accord, sauf stipulation contraire.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Si pendant cette période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autre, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Personnel non cadre :

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

+ 29 € au 1^er Avril 2019

Ce montant est proratisé pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 mars au 31 mars 2019 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er avril 2019.

2.2 Personnel cadre

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2019 correspondant à 1,40 % de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de 1,40 % au 1^er avril 2019.

La Direction de SIFFERT FRECH AFFINEURS vérifiera la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.

Article 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3 .1 Prime de transport :

A l’occasion de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont convenu en application du dispositif autorisé par la Loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais de transport personnel engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail. Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 150 € pour un versement au mois de juin 2019.

Article 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 5 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Rosheim,

Le 26 mars 2019

Pour l’organisation syndicale Pour la Société SIFFERT – FRECH AFFINEURS

Délégué Syndical CGT

Responsable des Ressources Humaines