Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale" chez VETOQUINOL S.A (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2018

Entre, d'une part,

La Direction de la Société VETOQUINOL SA, dont le siège social est situé à MAGNY VERNOIS BP 189 70 204 LURE, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Et, d'autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées le 21 février et le 1^er et 7 mars 2018.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur les données économiques et sociales propres à l’année 2017, sur les informations de marché relatives aux rémunérations, sur les propositions de mesures salariales de la Direction et sur les demandes transmises par l’organisation syndicale lors de la deuxième réunion.

Taux Inflation : source INSEE et autres :

• Inflation réelle 2017 (hors tabac) : 1%

• Prévision d’inflation 2018 : environ 1.2%

Benchmark d’augmentations au niveau national :

• Les minima conventionnels ont été revalorisés de 1.5% par application d’un accord de branche à compter du 1er janvier 2018.

Dans le respect de ces principes et dans un contexte économique particulièrement versatile et concurrentiel, la Direction a marqué sa volonté d’atteindre un niveau d’augmentation tenant compte de l’engagement des collaborateurs et conforme à ce qui se pratique sur le marché. Elle y associe des mesures sociales dans le cadre d’un accord gagnant/gagnant.

Dans ces conditions, les parties sont convenues des mesures salariales suivantes pour un budget d’augmentation salariale de 2% de la masse salariale :

Article 1 : Augmentations individuelles

Article 1.1 : mesures communes aux salariés « Non Cadres » et « Cadres »

• Le manager dispose d’un budget dédié pour différencier l’augmentation des collaborateurs de son équipe en fonction de leur performance (au moins égale à 3).

• La DRH dispose d’un budget dédié pour assurer l’équité interne et externe des rémunérations, l’égalité professionnelle, les mesures jeunes cadres, le décollage des salaires de base par rapport aux minima conventionnels.

• Talon d’augmentation :

  • Talon de 20€ bruts mensuel du niveau 1 au niveau 4 inclus (La part RH et la part Manager sont incluses dans ce talon applicable pour les salariés en performance 3).

  • Talon de 15^€ bruts mensuel à partir du niveau 5 (La part RH et la part Manager sont incluses dans ce talon applicable pour les salariés en performance 3).

• Pour les non-cadres :

  • L’ancienneté pour les salariés ayant entre 3 et 15 ans de présence à l’effectif, s’ajoute au pourcentage d’augmentation.

  • Les salaires de base sont au moins égaux aux minima conventionnels applicables augmentés de 2% (sauf les salariés en perf 4 et 5).

Article 2 : Mesures spécifiques et catégorielles

• Le dispositif de primes exceptionnelles est poursuivi avec un budget augmenté de 5K€ soit 35 K€

Ce système bénéficie aux non cadres pour des réalisations exceptionnelles, individuelles ou collectives, qui dépassent les missions normales du poste. Les réalisations remarquables qui correspondent aux attendus du poste doivent être prises en compte dans l’évaluation du collaborateur. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prime exceptionnelle.

• L’indemnité d’astreinte du service maintenance (DIQ) est revalorisée de 2.5% à hauteur de 259€ bruts par semaine, à compter du 1^er avril 2018.

• La prime de travail posté pour les salariés de production (DIQ) travaillant en horaire d’équipe est revalorisée de 2.5% à hauteur de 99€ bruts par mois complet de travail posté, à compter du 1^er avril 2018.

• La prime d’entrée en salle stérile :

Cette prime s’applique aux opérateurs de production affectés en salle stérile.

Elle tient compte des conditions particulières et spécifiques de travail en salle stérile au service « injectables ».

Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2018.

• Le calcul de la prime d’entrée en salle stérile se déclenche à partir de 30 heures comme actuellement : 30h = 45€ bruts mensuels

• Chaque heure passée au-delà de ce seuil est rémunérée à 3€ bruts de l’heure.

• Au-delà de 60 heures passées en salle stérile, ajout de 10€.

Article 3 : Mesures diverses

En plus du budget d’augmentation salariale, s’ajoutent les mesures suivantes :

• Les tickets restaurant passent de 8.70€ à 8.80€, 60% financés par l’Entreprise et 40% par le salarié.

Article 4 : Entrée en vigueur et publicité

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Lure, le 3 avril 2018.

En autant d’exemplaires que de parties signataires.

Pour la société VETOQUINOL SA

Le Directeur Général Délégué

XXX

Pour la CFDT

Le délégué syndical,

XXX