ACCORD SUR LE TRAVAIL DE WEEK-END EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre, d'une part,

La Direction de la Société VETOQUINOL SA, dont le siège social est situé à MAGNY VERNOIS BP 189 70 204 LURE, représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Et, d'autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

VETOQUINOL doit faire face à une montée en cadence de ses moyens humains afin d’honorer les demandes de ses clients et étendre le temps d’utilisation de ses équipements de production.

VETOQUINOL doit s’adapter à cette croissance pour faire face aux exigences de production demandées par ses clients et adapter son organisation tout en améliorant les conditions de travail.

Il est donc impératif de :

• Maximiser les organisations pour permettre d’assurer les prestations,

• Renforcer les capacités aux fins de satisfaire les clients.

• Mettre en place une organisation qui prenne en compte les conditions de travail des salariés de l’entreprise en évitant notamment au maximum les semaines de 6 jours travaillés

Une organisation basée sur la mise en place d’équipes de suppléance permettra de répondre à ces impératifs et d’optimiser les capacités dans des conditions de qualité et de supervision adaptées et efficaces.

Cette organisation est temporaire pour les unités autonomes de production « formes liquides » et formes sèches » du site de Lure.

Pour l’unité autonome de production « formes sèches », cette organisation est nécessaire pour :

• augmenter nos capacités de production pour servir nos clients en qualité et quantité en attendant la mise en route d'ACACIA 3 (soit pour une durée de 4 à 5 ans).

• travailler sur un plan d'amélioration de nos procédés de fabrication et gagner en efficacité.

• supprimer le travail du samedi pour les équipes en 2*8.

Pour l’unité autonome de production « formes liquides », cette organisation est nécessaire pour :

• constituer les stocks pour assurer la période de fermeture AUCAPI 2022 avec plus de sérénité.

• supprimer le travail du samedi toute la journée pour les équipes en 2*8.

Les équipes de suppléance reposent sur la présence pendant le week-end de personnel travaillant en permanence, en journée et de nuit, 12 heures par jour à la fois le samedi et le dimanche.

Le présent accord a donc pour objet de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail de ces équipes et de rémunération de ce mode particulier d’activité.

Comme indiqué ci-après, ce mode de travail,

• Est applicable de façon temporaire pour chaque salarié concerné,

• ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail et des salariés recrutés en CDD pour venir compléter les titulaires volontaires.

En cas d’extension des équipes de suppléance à un nouveau périmètre ou de modification d’horaires, le Comité Social et Economique, sera informé et consulté. Les horaires pourront être adaptés puis modifiés en fonction de contraintes internes. 

Les partenaires sociaux partageant ce constat ont convenu des dispositions suivantes dans un souci constant de trouver le meilleur équilibre entre le besoin impérieux de satisfaire nos clients, une organisation du travail stable le permettant et les conditions de travail des salariés en équipe de suppléance comme en équipe de semaine pour limiter la pénibilité.

Dans cet esprit, les parties ont engagé des négociations et sont se réunies les 8, 18, 25 juin et 5 juillet 2021. Elles ont convenu des dispositions suivantes.

Il est ici rappelé que la CSSCT a été informée des modalités d’organisation du travail et des dispositions propres relatives à la santé des salariés lors de la réunion ordinaire du 15 juillet 2021. Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le présent dispositif au cours de la réunion ordinaire du 22 juillet 2021.

DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet

Le présent accord définit l’aménagement du temps de travail applicable au sein de VETOQUINOL SA, lié à la mise en place d’équipes de suppléance pour une durée déterminée.

Le présent accord s’inscrit en particulier dans le cadre des dispositions aux articles L. 3121-11 et L. 3132-16 et suivants du Code du Travail relatives :

• A la mise en place d‘équipes de suppléance de fin de semaine selon l’organisation « samedi-dimanche (SD) », pour une durée déterminée,

• A la modification de l’organisation du travail en place afin de tenir compte de l’intégration du travail en équipes de suppléance de SD pour une durée déterminée.

1.2 Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu applicable au sein de VETOQUINOL SA concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions et notamment :

• Aux dispositions relatives au travail en équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L 3132-16 et suivants du Code du travail,

• Aux dispositions relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire conformément aux articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail ;

1.3 Date d’effet – Durée

Pour l’unité autonome de production « formes sèches » :

• La mise en place de l’équipe de suppléance est prévue pour une durée déterminée d’environ 4 années courant au plus tôt du 1^er décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

A cette dernière date, il pourra être prolongé pour une durée supplémentaire n’excédant pas 2 ans. En effet, cette organisation particulière a pour objectif de répondre à la demande croissante de nos clients jusqu’à la mise en service de nouveaux équipements de production dans le cadre du projet « ACACIA 3 », investissement majeur dont la durée de réalisation est aujourd’hui estimée à 4 ans et peut être susceptible d’aléas inconnus à date. Dans ce cas, un avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent accord. A défaut de prolongation, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Pour l’unité autonome de production « formes liquides » :

• La mise en place de l’équipe de suppléance est prévue pour une durée déterminée de 11 mois courant au plus tôt du 1^er septembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022.

Pour cette unité autonome de production, la mise en place de l’équipe de suppléance est motivée par la constitution des stocks nécessaires à la réalisation d’une phase majeure du projet AUCAPI en 2022. Au-delà de cette date, au vu de la progression des ventes et l’arrivée de potentiels nouveaux produits, des cycles supplémentaires de SD pourront être nécessaires au sein de cette UA. Le Comité Social et Economique sera informé de ces besoins. Les besoins éventuels seront alors couverts par le présent accord tant que son terme ne sera pas échu.

Dans les 3 mois précédant le terme du présent accord soit le 31 décembre 2025, les parties se réuniront en vue d’une éventuelle prolongation renouvellement de l’accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production de VETOQUINOL SA et leur encadrement affecté aux unités :

• « formes sèches »

• « formes liquides »

MODALITES D’APPLICATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

3.1 Objet

Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre pour des personnels volontaires, affectés à des postes de travail en fonction des compétences nécessaires pour tenir ces postes.

Les équipes de suppléance volontaires seront complétées si besoin par des salariés en CDD formés notamment recrutés pour cet objet.

L’équipe de suppléance fonctionnera sur la base de cycles prédéfinis pour chaque UA, cycles qui seront présentés au Comité Social et Economique pour information La durée d’un cycle sera de 6 mois minimum à 11 mois maximum travaillés (en ne prenant pas en compte la fermeture annuelle d’été de 4 semaines habituellement en août si comprise dans le cycle).

3.2 Constitution des équipes de suppléance

Pour chaque cycle, il sera fait appel au volontariat de sorte à renouveler, autant que faire se peut, les équipes de suppléance.

L’appel au volontariat sera réalisé dans le cadre d’une communication collective.

Les salariés volontaires ayant les compétences et l’autonomie requises sur les postes devront faire part de leur intérêt pour un poste de suppléance à leur hiérarchie, et s’engager pour la durée du cycle défini pour chaque UA sous réserve des possibilités de réversibilité définies ci-après.

La durée maximale de volontariat correspond à la durée initiale de l’accord soit au maximum 4 ans et ce même si ce dernier est prolongé, à défaut de nouveaux volontaires qui seront de fait prioritaires pour accéder à ce mode d’organisation du travail. Les partenaires sociaux soucieux du fait que ce mode de travail peut potentiellement affecter la santé des collaborateurs concernés si réalisé sur de très longues périodes de façon continue souhaitent favoriser une rotation sur ces postes en SD.

Il est indispensable que l’entreprise puisse compter sur l’assiduité des volontaires.

Un avenant au contrat de travail fixant les modalités du travail en équipe de suppléance sera établi.

VETOQUINOL veillera à ce qu’un des salariés présents dans chaque équipe de suppléance soit qualifié sauveteur secouriste du travail. Pour cela, VETOQUINOL s’attachera à mettre en œuvre les formations adéquates.

Un manager sera affecté à l’équipe de suppléance pour chaque unité autonome de production permettant d’avoir un interlocuteur dédié, une meilleure gestion de l’équipe, un support et un accompagnement efficace. Le manager aura en charge l’ensemble des missions managériales et notamment les touchpoints, les entretiens annuels et professionnels, la gestion des effectifs et des horaires, le respect des règles en termes de durée et d’organisation du travail ainsi que des dispositions du présent accord. Il s’assurera de la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement de l’équipe, qu’il aura lui-même reçu lors des réunions d’encadrement ainsi que de l’accès à la formation professionnelle.

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Modalités d’organisation générale

Pour planifier le démarrage de l’organisation en fin de semaine et favoriser l’organisation personnelle des volontaires, la direction s’engage à prévenir les salariés au minimum 1 mois calendaire à l’avance et à communiquer le nombre de postes, la composition d’équipe et la durée prévisionnelle de l’organisation de week-end.

Les équipes de suppléance interviennent en fin de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire des équipes de journée.

L’équipe de fin de semaine sera occupée 2 jours, nécessairement consécutifs.

Etant donné ce principe de droit, deux équipes ne pourront se chevaucher sauf pour quelques heures pour assurer la continuité de production.

A titre exceptionnel, une équipe de suppléance peut être occupée un jour férié collectivement chômé par l’équipe de semaine sans que cela ne remette en cause son travail de week-end, dans le respect des temps de repos obligatoires.

Les salariés affectés à une équipe de suppléance peuvent aussi, collectivement ou individuellement, être occupés en semaine pour une session de formation sans que cela ne remette en cause le travail de week-end et dans le respect des temps de repos obligatoires.

A titre exceptionnel, l’équipe de suppléance pourra remplacer une équipe de journée pendant sa période de repos collectif, tels que les congés annuels et périodes de fermeture identifiées dans le calendrier prévisionnel de production. Dans ce cas, elle ne pourra être occupée simultanément en fin de semaine.

A noter, que des salariés de l’équipe de suppléance ne peuvent remplacer des salariés absents ni grévistes.

4.2 Passation d’une activité en semaine à une équipe de suppléance et vice versa

Afin d’éviter le cumul sur une même semaine civile en début et fin de cycle d’une équipe de suppléance, entre le travail de week-end et le travail de la semaine précédente ou suivante, il est convenu que :

• Le personnel entrant en cycle de week-end sera mis en situation de non travail, les 2 jours précédents le premier jour travaillé en week-end (SD) soit le mercredi soir 21h00 au plus tard.

• Le personnel sortant du cycle de week-end reprendront en équipe de semaine le mercredi suivant à 5h00 au plus tôt.

4.3 Période probatoire

Pour un premier cycle du salarié :

L’intégration en équipe de suppléance pour la première fois donne lieu à une période d’adaptation d’un mois et ce, afin de s’assurer que le travail en équipe de suppléance est compatible avec les contraintes et attentes du salarié comme du manager.

Elle donnera lieu à un bilan réalisé entre le collaborateur et le manager avec la possibilité de revenir en horaire d’équipe de journée sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. La notification sera adressée par écrit à l’autre partie. Il sera, en conséquence, mis fin à l’avenant de travail en équipe de suppléance.

A défaut, le salarié poursuit son cycle jusqu’à son terme.

Pour les cycles suivants :

Une période d’adaptation de 4 mois sera appliquée. Elle donnera lieu à un bilan réalisé entre le collaborateur et le manager avec la possibilité de revenir en horaire d’équipe de journée sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. La notification sera adressée par écrit à l’autre partie. A défaut, le salarié poursuit son cycle de nuit jusqu’à son terme.

Cette réversibilité est définitive pour le cycle en cours.

4.4 Suspension provisoire du travail en équipe de suppléance

Le travail en équipe de suppléance peut être interrompu sans délai notamment :

• En cas de problèmes techniques, empêchant la poursuite du travail en équipe de suppléance, toutefois tout SD entamé sera rémunéré sur les bases de l’accord même si le collaborateur est renvoyé à son domicile en cours de week-end.

• En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié ou avis de la médecine du travail.

4.5 Suspension définitive du travail en équipe de suppléance à l’initiative de l’employeur

Si le retour en équipe de semaine, collectivement ou individuellement (sauf motif personnel relevant du salarié notamment d’ordre disciplinaire ou du fait d’une problématique d’adaptation au travail en équipe de suppléance), relève de l’initiative de l’employeur, le salarié est assuré de percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été maintenu en équipe de suppléance pendant une durée maximale de 2 mois par le biais d’une indemnité différentielle.

4.6 Réversibilité en cas de force majeure

En cas de circonstances graves et exceptionnelles qui rendraient impossible la poursuite du travail en équipe de suppléance notamment en cas d’accident ou maladie grave du salarié ou survenu dans la famille ou d’évènement grave ne permettant pas au salarié de faire face à ses contraintes familiales, le salarié pourra, sur justificatif, demander le retour à un horaire d’équipe de semaine, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrés permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail, sous réserve de l’existence d’un poste en horaire de semaine disponible et sous réserve de trouver un volontaire pour occuper le poste de week-end.

S’il ne peut être trouvé un volontaire dans ce délai de prévenance, le salarié restera affecté en horaire de week-end jusqu’à ce qu’un salarié volontaire se présente.

Lorsqu’il est mis fin au travail en équipe de suppléance, le salarié effectue son activité à nouveau et en totalité au sein de son équipe de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables.

Cette réversibilité pour force majeure ne peut être utilisée qu’une fois.

Il est précisé que VETOQUINOL donne priorité au salarié en équipe de suppléance pour occuper ou reprendre un poste en équipe de semaine qui correspond à ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Le retour à l’équipe de semaine entraine la suppression du versement des avantages financiers liés au travail en équipe de suppléance.

TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION

5.1 Temps de travail

La durée effective de travail sur la base de 24 heures de temps de travail effectif et 104 heures par mois.

Elle est de 12 heures consécutives maximum pour le personnel travaillant en équipe de suppléance sur 2 jours.

5.2 Horaire de travail

Pour le samedi : l’équipe de suppléance démarre à 5h00 et finit à 17h00, pauses comprises.

Pour le dimanche : l’équipe de suppléance démarre à 17h00 et finit le lundi à 5h00 pauses comprises.

5.3 Temps de pause

Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel de suppléance bénéficie d’un temps de pause dans les mêmes conditions que le personnel posté en semaine. Ces temps de pause sont décomptés du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils seront définis par la hiérarchie.

Pour les équipes de suppléance, ils seront de 2 fois 20 minutes le samedi et 2 fois 30 minutes la nuit de dimanche à lundi. Il ne pourra être travaillé plus de 6h consécutives sans faire de pause.

REMUNERATION

Les salariés affectés en équipe de suppléance s’engagent par un avenant dans le cadre des dispositions précisées dans le présent accord et percevront, à ce titre, une rémunération brute calculée en application des dispositions liées au travail de week-end.

La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée d’au moins de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance, exceptionnellement, sont affectés en semaine dans les conditions fixées au 4.1 ci-dessus.

La rémunération des équipes de suppléance comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :

• Rémunération de base

Ce sont les heures de jour réalisées le samedi et le dimanche. Elles sont payées à taux normal.

• Rémunération des heures de nuit et heures du soir

  • Pour les heures du soir : les heures de travail effectif réalisées entre 20h et 22h majorées de 25%.

  • Pour les heures de nuit : les heures de travail effectif réalisées entre 22h et 05h00 majorées de 50%.

• Rémunération des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche dans le respect des dispositions conventionnelles.

• Indemnité de week-end, constituant une majoration du salaire de base pour le travail accompli pendant les horaires de fin de semaine auquel s’ajoute la majoration des heures du soir, de nuit et éventuellement des jours fériés. Cette majoration est de 50%.

• Travail un jour férié ou fermeture entreprise en semaine en suppléance de l’équipe habituelle : heures complémentaires majorées.

• Travail de semaine en suppléance d’une équipe habituelle : Les salariés remplaçants l’équipe de semaine effectueront les mêmes horaires que l’équipe de semaine qu’ils suppléent avec les majorations conventionnelles et légales applicables. Les heures effectuées au-delà de 35h seront majorées car ne donnant pas droit à des JRTT.

Concernant les autres variables :

• La valeur du panier perçu lors d’une journée d’équipe de suppléance sera équivalente à la valeur du panier pour un salarié en équipe de semaine.

• Pour les salariés ayant terminé le cycle, une prime brute de fin de cycle établie sur la base du (Nombre de mois du cycle X 140€) sera versée avec la paie du mois suivant la fin du cycle sous réserve d’avoir accompli le cycle de travail en équipe de suppléance dans sa totalité. Cette prime sera versée au prorata temporis :

  • En cas d’absence hors accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, congés payés, ancienneté et Jours de RTT,

  • Pour le remplaçant d’un volontaire pour le reste du cycle.

Pour le calcul de la prime de vacances, la prime de 13^ème mois et les dispositifs d’épargne salariale, les travailleurs en équipe de suppléance seront assimilés à des salariés à temps plein.

CONGES PAYES ET EXCEPTIONNELS

Les salariés affectés en équipe de suppléance sur une base horaire de 24 heures n’acquièrent pas de jours de réduction du temps de travail.

Pour les autres congés, les salariés affectés à l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés que le personnel en équipe de semaine et calculés selon le temps de présence sur une année et en équivalence du nombre de week-end travaillés.

Pour exemple les congés payés :

Le droit à congés payés de base correspond à 5 semaines, soit 25 jours ouvrés par an pour tout salarié travaillant habituellement du lundi au vendredi.

Pour le personnel de suppléance, ce droit de 5 semaines de congés payés est identique en équivalence (1 WE de congés = 5 jours).

Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les intéressés en tenant compte des impératifs du client et de l’organisation des équipes, comme pour les équipes de semaine. Les règles de droit commun (5^ème semaine, période de prise du congé principal) s’appliqueront.

Pour les congés exceptionnels propres à l’entreprise ou conventionnellement définis, les règles d’équivalence suivantes s’appliqueront :

• Congés d’ancienneté : 2/5 avec arrondi à l’entier supérieur

• Congé paternité = 4 WE

• Autres congés familiaux : coefficient de 2/5 avec arrondi à l’entier supérieur

• Absence maladie : 1 SD = 1 semaine de 7 jours d’indemnisation

FORMATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Une attention particulière est portée aux salariés concernés par le Travail en équipe de suppléance dans le cadre de l’accès à la formation professionnelle.

Les salariés concernés doivent bénéficier, comme les salariés en horaires de semaine, de toutes les actions de formation :

• Ils doivent donc être informés des actions de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise et des autres dispositifs de formation professionnelle.

L’employeur doit s’assurer qu’ils puissent accéder aux actions de formation au même titre que les salariés en horaire de semaine. Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra être organisée en semaine, en plus du travail du week-end. La durée de la formation en semaine sera payée en plus mais sans majoration de 50 %.

• Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes droits à l’évolution professionnelle que les salariés de semaine et notamment l’accès aux postes à pourvoir en interne.

VETOQUINOL organisera les formations nécessaires de prévention aux risques liées à la santé et aux rythmes biologiques au plus tôt avant d’intégrer les salariés concernés en équipe de suppléance.

CUMUL D’EMPLOI

Les salariés en équipe de suppléance s’engagent à ne pas exercer simultanément avec l’emploi pour lequel ils sont engagés, d’autres activités pour le compte d’un quelconque employeur, sans en informer préalablement l’employeur.

En tout état de cause, les salariés en équipe de suppléance s’engagent à respecter strictement les durées maximales de travail légales et conventionnelles applicables ainsi que les temps de repos obligatoires.

SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu de confier au CSE le suivi de l’accord à l'occasion d’une information annuelle sur les dispositions de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Clauses d’adaptation – Révision - dénonciation

11.1 Adaptation et révision

Les dispositions du présent dispositif seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de VETOQUINOL ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de VETOQUINOL.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

11.2 Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

PUBLICITE DU DISPOSITIF

12.1 Information du personnel

Ultérieurement, le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

12.2 Publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par VETOQUINOL.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Magny-Vernois, en cinq exemplaires

Le 22 juillet 2021

Pour le syndicat CFDT, Pour VETOQUINOL SA,

Pour le syndicat CFDT,