Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle femmes-hommes, qualité de vie et conditions de travail" chez MECATHERM (Siège)

SOMMAIRE

1. Embauche et Recrutement 2

1.1. Garantir l’égalité en termes d’embauche et recrutement 2

1.2. Actions pour garantir l’égalité en termes d’embauche et recrutement 3

1.3. Indicateurs de suivi pour l’embauche et le recrutement 3

2. Formation 3

2.1. Garantir l’égalité d’accès à la formation 3

2.2. Actions pour garantir l’égalité d’accès à la formation 3

2.3. Indicateurs de suivi pour la formation 3

3. Rémunération 4

3.1. Garantir l’égalité salariale 4

3.2. Actions pour garantir l’égalité salariale 4

3.3. Indicateurs de suivi pour l’égalité salariale 4

4. Conditions de travail 4

4.1. Garantir le principe d’égalité en termes de conditions de travail 4

4.2. Actions pour garantir l’égalité en termes de conditions de travail 5

4.2.1. Temps partiel 5

4.2.2. Qualité de vie et conditions de travail 5

4.2.3. Indicateurs de suivi pour l’égalité en termes de conditions de travail 5

4.3. Indicateurs de suivi pour l’égalité en termes de conditions de travail 5

5. Suivi de l’accord 6

5.1. Durée d’application 6

5.2. Suivi et rendez-vous 6

5.3. Révision 6

5.4. Renouvellement 6

5.5. Notification et dépôt 6

Entre

La société MECATHERM, immatriculée au RCS de Saverne 676 480 049, située Route du Maréchal de Lattre de Tassigny – 67130 BAREMBACH, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et le Comité Social et Economique Central d'Entreprise, ayant approuvé le présent accord à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 19/09/2023, représenté par Monsieur , dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement

- Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

- Garantir l'égalité salariale femmes-hommes

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. Il précisera notamment le sexe sous représenté au sein de l’entreprise.

Il est précisé que les indicateurs sont établis sur la base du premier chiffre du numéro de sécurité sociale des salariés (pour la catégorisation femme / homme) sans que cela porte atteinte à l’expression de leur genre et que l’effectif considéré est constitué des salariés en CDI et en CDD.

1. Embauche et Recrutement

   1. Garantir l’égalité en termes d’embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

2. Actions pour garantir l’égalité en termes d’embauche et recrutement

• Rédiger des offres d'emploi internes ou externes non genrées

• Garantir que le processus de recrutement se déroule de manière identique entre les genres

• A compétences égales et dans la mesure du possible, recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final

• Le sexe sous représenté au sein de l’entreprise étant les femmes

  • Participation accrue aux forums écoles avec des ambassadrices en interne

  • Action de communication de promotion des femmes issues des filières techniques via des campagnes de communication interne et externe

  3. Indicateurs de suivi pour l’embauche et le recrutement

• Suivi et répartition par sexe du nombre de candidatures

• Suivi et répartition par sexe du nombre d’embauches

2. Formation

   4. Garantir l’égalité d’accès à la formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence.

5. Actions pour garantir l’égalité d’accès à la formation

• Construire un plan de développement des compétences annuel basé sur les besoins et les obligations de l’entreprise, en prenant en compte les demandes de formations faites lors de l’entretien annuel

• Proposer des formations en lien avec le développement des compétences de nos collaborateurs

• Maintenir un accès équitable aux bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience mis en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, de la période de professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF)

  6. Indicateurs de suivi pour la formation

• Proportion des salariés ayant bénéficié d’une action de formation

• Nombre d’heures de formation effectuées au cours de l’année

• Répartition du budget consacré aux actions de formation

3. Rémunération

   7. Garantir l’égalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

8. Actions pour garantir l’égalité salariale

• Maintenir un équilibre proportionnel entre les sexes de la part de promotions attribuées sur la part éligible à une augmentation (générale ou individuelle), selon les règles applicables de la société

• Proposer une formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels aux managers

• Diffuser toutes les offres d’emploi en interne à l’ensemble des salariés et recevoir l’ensemble des salariés qui postulent à une offre en interne

• Mettre à profit les entretiens annuels pour identifier des solutions en matière de progression de carrière et encourager à la prise de responsabilité

  9. Indicateurs de suivi pour l’égalité salariale

• Suivi et répartition par sexe des promotions traduites par une augmentation de salaire

• Suivi du pourcentage de salariés à temps partiel promus par rapport au pourcentage global des salariés à temps complet promus

• Index d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

• Répartition par sexe des 30 plus hautes rémunérations brutes mensuelles de base

4. Conditions de travail

   10. Garantir le principe d’égalité en termes de conditions de travail

L’entreprise garantit le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière, de rémunération et d’évolution.

D’autre part, elle s'engage à veiller à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, de même qu’elle s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, leurs contraintes dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.

L’entreprise s’engage également à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

11. Actions pour garantir le principe d’égalité en termes de conditions de travail

4.2.1. Temps partiel

• Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein, de même qu’aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel, dès lors qu’ils se projettent dans le temps de travail nécessaire au poste auquel ils postulent

• Veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail

• Etudier les possibilités de passage à temps partiel pour les salariés qui en font la demande

4.2.2. Qualité de vie et conditions de travail

• Réviser les Documents Uniques d’Evaluation des Risques (DUERP)

• Veiller au respect des temps de repos

• Veiller à planifier les réunions dans les horaires habituels de travail, sauf exception justifiée

• Mettre en place des modalités d’exercice du droit à la déconnexion

4.2.2. Congé maternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental à temps plein

• Proposer un entretien à chaque salariée à l’occasion d’un départ en congé maternité et à chaque salarié(e) à l’occasion d’un départ en congé parental ou d’adoption à temps plein, dans la mesure du possible 1 mois avant le départ par le supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines pour aborder :

• L’organisation des missions pendant le congé (suppléance)

• Souhaits d’aménagement, d'évolution ou de mobilité au retour du congé

• Proposer l’organisation d’un entretien au cours du mois précédent la reprise du travail pour faciliter le retour du ou de la salarié(e) pour évoquer :

• Les modalités de reprise et l’articulation entre la vie professionnelle et privée

• Les besoins en formation, notamment en cas d’évolution de la mission ou d’absence de longue durée

• Souhaits d'évolution ou de mobilité

Dans tous les cas, il sera indiqué au salarié qu’il pourra solliciter un entretien à tout moment pendant sa période d’absence.

12. Indicateurs de suivi pour l’égalité en termes de conditions de travail

- Nombre de salariés accédant au temps partiel choisi au cours de l'année considérée / nombre de demandes recensées

- Nombre de propositions d’entretien de départ de congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein / nombre de départ en congés

- Nombre de propositions d’entretien de retour de congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein / nombre de retour de congés

- Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année / droit en nombre de jours théoriques dans l'année

5. Suivi de l’accord

   13. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 5 juillet 2023 et pour une durée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

14. Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission Egalité Professionnelle a été mise en place afin d’assurer le suivi et de présenter annuellement un bilan du présent accord en CSE Central.

15. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : les représentants du personnel seront invités à négocier le projet d’accord. Les parties seront réunies lors d’une réunion de négociation. Plusieurs autres réunions pourront s’en suivre si nécessaire.

16. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

17. Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Barembach, le 27/09/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société MECATHERM Pour le Comité Social Economique Central

Monsieur Monsieur