Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PRODUCTIVITE" chez EKKIA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PRODUCTIVITE

Exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2021

Entre :

L'employeur

EKKIA, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, dont le siège social est situé à HAGUENAU (67500), 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 678 501 123, représentée par son président, XXX

D'une part,

Et,

XXX, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

La société EKKIA souhaite associer davantage son personnel à sa bonne marche. Par conséquent elle a décidé, en accord avec le délégué syndical, de mettre en place un système de prime de productivité et d’assiduité.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :

• relèvent d’un caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ;

• relèvent d’un caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles ne sont par conséquent, pas exonérées de cotisations sociales ni de CSG/CRDS.

Ces sommes sont inclues aux bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en sus, soumises à impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l’accord de productivité

L’objet de l’accord de productivité est de mettre en place une prime de productivité liée à l’amélioration de la productivité de l’entrepôt et à l’assiduité des collaborateurs. Une augmentation de la productivité est en effet attendue du fait de la hausse d’activité prévisible en 2021, en raison du développement du réseau physique de magasin de l’enseigne PADD, du développement du canal Digital PADD.fr et du développement des canaux de distribution B2B France et Export.

Nul ne peut prétendre percevoir une prime autre que celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord. La prime de productivité ne dépend pas d'une décision des parties prenantes. Elle résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. La prime de productivité est variable et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer la prime versée à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Article 2 : Champ d'application - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du département logistique entrepôt, ayant au minimum six mois d'ancienneté dans l’entreprise, révolus au dernier jour du mois au titre duquel est calculée la prime de productivité, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ainsi qu’aux intérimaires affectés à ce département. Le personnel des autres départements (dont le département supply-chain lié à l’entrepôt) n’est quant à lui pas concerné par le présent accord.

Article 3 : Déclenchement de la prime et définition des termes

La prime de productivité est calculée trimestriellement sur la base de l’indice de productivité tel que définit :

Masse salariale

34% x CA flux entrant + 66% x CA flux sortant

Masse salariale = masse salariale du département logistique retraité des suspensions de contrats de travail et coût de l’intérim

CA = Chiffre d’Affaires HT hors transport valorisé en Prix de Revient

Article 4 : Seuils de déclenchement

La prime pourra être attribuée mensuellement en fonction de deux paliers pour le 4^ème trimestre 2021 :

Palier	Objectif	Prime
1er palier	Indicateur < 5.70%	50€
2ème palier	Indicateur < 5.51%	100€

Article 5 : Enveloppe de la prime de productivité & d’assiduité et répartition entre les bénéficiaires

Le montant de la prime est attribué sous forme d’enveloppe global à répartir entre les bénéficiaires.

L’enveloppe est déterminée de la manière suivante, dès lors que les objectifs sont atteints :

ETP (Equivalent temps Plein) x Prime.

La prime est expressément subordonnée à la participation active et effectif du bénéficiaire à l’amélioration de la productivité de l’entrepôt. L’enveloppe sera donc répartie à l’ensemble des collaborateurs n’ayant pas eu de suspension de leur contrat de travail au cours de la période mensuelle de calcul.

Exemple : au titre du mois d’octobre 2021, le 2^ème palier est atteint. Le nombre d’ETP est de 40 personnes.

L’enveloppe globale sera de 40 x 100€ = 4000€.

Sur ces 40 personnes, 5 personnes ont eu des suspensions de contrat de travail (maladie). Chaque ETP percevra donc la somme de : 4000 / 35 = 114.28€.

Article 6 : Périodicité du calcul de la prime de productivité & d’assiduité et date de versement

Le versement de la prime de productivité aura lieu concomitamment aux échéances normales de paiement des salaires et sera effectué en versements trimestriels,

• au mois de janvier 2022 pour la prime du 4^ème Trimestre 2021,

Article 7 : Horaires applicables

Les horaires seront les suivants du lundi au vendredi au service logistique :

- Equipe du matin : 6h00 à 13h20 pause non rémunérée de 20 minutes incluse ;

- Equipe d’après-midi : 9h30 à 17h00 pause non rémunérée de 30 minutes incluse ;

- Equipe du soir : 12h40 à 20h00 pause non rémunérée de 20 minutes incluse.

Article 8 : Titres restaurant

La présence des salariés au moment de l’heure des repas nous permet de maintenir les tickets restaurant.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

.

Article 10 : Date d’entrée en vigueur et terme

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2021.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler, le présent accord ne prévoyant pas la possibilité d’une reconduction tacite de celui-ci.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 12 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Une commission de suivi est constituée composer de la manière suivante :

• Au moins un représentant de la direction ;

• Avec l’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, cette commission de suivi se réunira une fois par an minimum pour le suivi de cet accord.

Article 13 : Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.

Article 14 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à HAGUENAU

Le 21 décembre 2021, en 3 exemplaires

Pour la Société EKKIA

Représentée par XXX

Pour XXXX,

Représentée par le délégué syndical

XXXX