Accord d'entreprise "ACCORD DE PRODUCTIVITE ET DE PRESENCE 2023" chez EKKIA (Siège)

ACCORD DE PRODUCTIVITE ET DE PRESENCE 2023

Entre :

La société EKKIA, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, dont le siège social est situé à HAGUENAU (67500), 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, Monsieur ,

D'une part,

Et,

Monsieur , délégué syndical CFDT, organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE,

D’autre part,

Préambule

Cette année encore, la société EKKIA souhaite associer son personnel à sa bonne marche.

Le présent accord vise à reconduire le dispositif de prime de productivité et de présence qui avait été mis en place durant l’exercice 2021 et renouvelé en 2022.

Pour rappel, les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord constituent des éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles ne sont par conséquent exonérées ni de cotisations sociales ni de CSG/CRDS et sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ces sommes sont par ailleurs incluses aux bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des taxes et participations sur les salaires.

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet de l’accord est de mettre en place une prime de productivité et de présence qui récompensera la présence effective des salariés et l’atteinte des objectifs de productivité de l’entrepôt. Une augmentation de la productivité est en effet attendue du fait de la hausse d’activité prévisible en 2023, en raison du développement du réseau physique de magasin de l’enseigne PADD, du développement du canal Digital PADD.fr et du développement des canaux de distribution B2B France et Export. Pour soutenir cette croissance espérée, il est essentiel pour l’organisation et pour le bien de tous les salariés que chaque salarié soit le plus possible effectivement présent.

La prime de productivité et de présence ne dépend pas d'une décision des parties prenantes. Elle résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. La prime de productivité est variable et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer la prime versée à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Article 2 : Champ d'application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du département logistique entrepôt, ayant au minimum six mois d'ancienneté dans l’entreprise révolus au dernier jour du mois au titre duquel est calculée la prime de productivité et de présence, y compris aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, aux apprentis/contrats de professionnalisation ainsi qu’aux intérimaires affectés à ce département. Le personnel des autres départements (dont le département supply-chain lié à l’entrepôt) n’est pas concerné par le présent accord.

Article 3 : Formule de calcul de la prime globale mensuelle de productivité et de présence

Le montant brut de la prime globale mensuelle de productivité et de présence à répartir entre les bénéficiaires dans les conditions visées ci-dessous (article 4 du présent accord) est déterminé en fonction du niveau d’atteinte de l’indice de productivité qui est calculé (en %) chaque trimestre de la manière suivante :

Masse salariale / (34% x CA flux entrant) + (66% x CA flux sortant).

La masse salariale retenue pour ce calcul correspond à : masse salariale brute soumise à cotisations sociales de l’ensemble des collaborateurs du département logistique présents de manière effective à 100 % - coûts de l’intérim.

Le CA retenu pour ce calcul correspond au Chiffre d’Affaires HT hors transport valorisé en Prix de Revient.

Pour le 1^er trimestre 2023 :

Paliers	Niveau d’atteinte de l’indice de productivité tel que défini ci-dessus (en %)	Montant brut de la prime globale mensuelle (en €)
Palier 1	6,80 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 50
Palier 2	6,58%	ETP (Equivalent temps Plein) x 100

Pour le 2^ème trimestre 2023 :

Paliers	Niveau d’atteinte de l’indice de productivité tel que défini ci-dessus (en %)	Montant brut de la prime globale mensuelle (en €)
Palier 1	6,19 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 50
Palier 2	6,00 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 100

Pour le 3^ème trimestre 2023 :

Paliers	Niveau d’atteinte de l’indice de productivité tel que défini ci-dessus (en %)	Montant brut de la prime globale mensuelle (en €)
Palier 1	5,91 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 50
Palier 2	5,72%	ETP (Equivalent temps Plein) x 100

Pour le 4^ème trimestre 2023 :

Paliers	Niveau d’atteinte de l’indice de productivité tel que défini ci-dessus (en %)	Montant brut de la prime globale mensuelle (en €)
Palier 1	4,89 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 50
Palier 2	4,73 %	ETP (Equivalent temps Plein) x 100

Les deux paliers ne sont pas cumulatifs.

Article 4: Répartition de la prime globale mensuelle de productivité et de présence entre les bénéficiaires

La prime récompense la présence effective des salariés. Seuls les bénéficiaires qui auront été présents de manière effective sur le lieu de travail à 100% sur le mois considéré pourront percevoir cette prime. Le montant versé variera selon le niveau d’atteinte des objectifs de productivité calculé dans les conditions visées ci-dessus (art. 3).

Chaque mois, les règles de répartition de la prime globale mensuelle brute sont les suivantes :

• Les bénéficiaires qui n’auront pas été présents de manière effective au travail à 100% sur le mois considéré ne percevront aucune prime au titre de ce mois considéré.

• Les bénéficiaires qui auront quant à eux été présents de manière effective au travail à 100% sur le mois considéré se répartiront le montant de la prime globale mensuelle calculée en application de l’article 3.

Exemple :

Si l’on considère qu’au mois de février 2023 :

• Le 2^ème palier est atteint ;

• Le nombre d’ETP est de 40 personnes.

alors l’enveloppe globale de la prime sera égale à 4000 € (40 ETP x 100 €).

Ainsi : pour février, si 5 bénéficiaires ont été absents, les autres percevront chacun 114.28 € (4000 / 35 €).

Article 5 : Versement de la prime de productivité et de présence aux bénéficiaires

La prime sera versée :

• Au mois d’avril 2023 pour le montant dû au titre du 1^er Trimestre 2023 ;

• Au mois de juillet 2023 pour le montant dû au titre du 2^ème Trimestre 2023 ;

• Au mois d’octobre 2023 pour le montant dû au titre du 3^ème Trimestre 2023 ;

• Au mois de janvier 2024 pour le montant dû au titre du 4^ème Trimestre 2023.

Le paiement sera concomitamment à l’échéance normale du paiement du salaire du mois considéré.

Article 6 : Horaires applicables

Les horaires seront les suivants du lundi au vendredi au service logistique :

- Equipe du matin : 6h00 à 13h20 pause non rémunérée de 20 minutes incluse ;

- Equipe d’après-midi : 9h30 à 17h00 pause non rémunérée de 30 minutes incluse ;

- Equipe du soir : 12h40 à 20h00 pause non rémunérée de 20 minutes incluse.

Article 7 : Titres restaurant

La présence des salariés au moment de l’heure des repas nous permet de maintenir les tickets restaurant.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

.

Article 9 : Date d’entrée en vigueur et terme

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler, le présent accord ne prévoyant pas la possibilité d’une reconduction tacite de celui-ci.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 11 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Une commission de suivi est constituée composer de la manière suivante :

• Au moins un représentant de la direction ;

• Avec l’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, cette commission de suivi se réunira une fois par an minimum pour le suivi de cet accord.

Article 12 : Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à HAGUENAU

Le 28 février 2023, en 3 exemplaires

Pour la Société EKKIA

Représentée par , Président

Pour la CFDT,

Représentée par le délégué syndical