ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Articles L. 2242-1 et suivants du code du travail

Entre :

La société EKKIA, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, dont le siège social est situé 12 rue Branly 67500 HAGUENAU, représentée par son Président, XXXXX,

D’une part,

ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.

Et

XXXXX, délégué syndical CFDT, organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, dans le respect de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, le 15 novembre 2022, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.

Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.

Chapitre I. Dispositions générales

Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à tous les salariés de la société.

Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Portée de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Chapitre II. Mesures mises en place

• Les salaires effectifs : hausse de salaire sur l’année 2023 répartis comme suit :

  • Augmentation générale du salaire de base de 4% pour le personnel cadre

  • Augmentation générale du salaire de base de 6% pour le personnel non cadre,

• La durée effective du travail : pas de modification à prévoir,

• L’organisation du temps de travail : pas de modification à prévoir,

• La prévoyance complémentaire : pas de modification à prévoir,

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et les mesures permettant de les atteindre : la société EKKIA a procédé au calcul de l’index et a obtenu la note de 89/100, pas de modifications à prévoir,

• Lutte contre les discriminations : le sujet n’a pas été abordé, la Direction n’ayant pas été informé de l’existence de comportements discriminatoires, aucune action particulière ne va être menée,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le sujet n’a pas été évoqué, la société emploie à ce jour 3 salariés handicapés qui ne nécessitent pas d’aménagement de poste particulier. De plus, la société sous-traite un poste à l’entrepôt avec l’ESAT les papillons blancs.

• Qualité de vie au travail : la direction a procédé au renouvellement de l’ensemble des luminaires de la société ce qui permet d’améliorer l’environnement lumineux de travail..

  Chapitre III. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Une Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Elle est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• Au moins un représentant du personnel de l’entreprise.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à Haguenau, le 11 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux.

La société EKKIA, Le délégué syndical

XXXXX XXXXX