Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez EMSA - SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre

La société des Eaux Minérales de Saint Amand représentée par Monsieur , Président.

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• CFE-CGC représenté par

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 26 février, 9 avril et 16 avril 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la Société des Eaux Minérales de Saint Amand (site du Clos et site de Thermal) et concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).

2. Négociations sur les salaires effectifs (L.2242-8)

Sur les négociations salariales, les négociations ont été engagées après la tenue de la première réunion prévue à l’article L. 2242-2 du Code du travail à compter du 26 février 2018.

Elles ont suivi le calendrier suivant :

• 26 février 2018 ;

• 09 avril 2018 ;

• 16 avril 2018.

Ces réunions ce sont déroulées à chaque fois dans les locaux du siège de la société.

1. Demande des syndicats (CFDT, CGT, FO)

Au cours de la réunion du 26 février 2018, chacune des délégations syndicales fait part de ses revendications. Les délégations syndicales précisent qu’il n’y a pas de liste de revendications communes.

Celles-ci se rejoignent sur plusieurs points :

• Augmentation des salaires bruts de base mensuels fixes ;

• Revalorisation des tickets restaurants en nombre ou réduction de la participation salariale ;

• Diminution de la carence en cas de maladie ;

CFE-CGC :

• Abondement des heures sup, RTT et CP mis dans le compte épargne temps à hauteur de 30% ;

• Possibilité de transférer le contenu du CET dans le PEE avec abondement ;

• Augmentation du nombre de tickets restaurant à 14 tickets par mois ;

• Augmenter la part employeur des tickets restaurant à 60% ;

• Augmenter le nombre de RTT à 12 jours fixes par an ;

• Augmentation des salaires au coût de la vie ;

• Alignement des jours de carence sur la sécurité sociale.

CFDT/CGT/FO :

• Augmentation de salaire de 8% ;

• Maintien de la prime d’assiduité lors d’un accident de travail ;

• Augmentation de la prime d’assiduité de 10 € ou mensualisation à hauteur de 25 €/mois ;

• Passage de 10 à 12 chèques déjeuner par mois ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté ;

• Augmentation des primes de rendement ;

• Alignement des jours de carence avec la sécurité sociale ;

• Obtention d’une prime panier pour tous les salariés en poste et décalés ;

• Passage de la prime panier à 6,40 € contre 5,38 €.

  2. Position de la Direction sur les demandes des syndicats

Au cours de la réunion du 09 avril 2018, la Direction fait part de sa position sur les demandes formulées au cours de la réunion d’ouverture du 26 février 2018 :

• La Direction s’est dite ouverte pour réfléchir sur les sujets suivants :

  • L’augmentation du nombre de chèque-déjeuner de 10 à 15 chèques pour l’ensemble du personnel, avec une participation à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. Cette augmentation se fera lors de la prochaine commande, soit à l’épuisement du stock.

• Soit un avantage d’un montant de 300 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 150€

• Une augmentation générale de 1.3% qui sera effective le 1^er avril 2018.

• Une tranche supplémentaire pour les jours anciennetés :

Les parties sont tombées d’accord et ont arrêté ce qui suit :

1. Le chèque-déjeuner :

L’augmentation du nombre de chèque-déjeuner de 10 à 15 chèques pour l’ensemble du personnel, avec une participation à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. Cela sera applicable dès la distribution de mai 2018.

2. Une augmentation générale :

Une augmentation de 1.3% qui sera effective sur la paie d’avril 2018.

3. Une tranche supplémentaire pour les jours ancienneté :

Une tranche supplémentaire est mise en place, soit 5 jours attribués, pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté.

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord avec les propositions de la direction.

Les organisations syndicales FO, CGT et CFDT ne sont pas satisfaits par la décision de ne pas vouloir passer la prime assiduité en mensuel, la direction aurait pu faire un effort supplémentaire.

La CGT n’est pas complétement satisfait mais dans la mesure où Monsieur représente le personnel, il accepte les propositions.

La FO n’est pas entièrement satisfaite mais accepte après consultation du personnel.

La CFDT aurait aussi aimé que la direction participe à hauteur de 60% pour les chèques déjeuners.

La CFE-CGC est surprise par l’augmentation générale.

3. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

4. Notification :

La Société des Eaux Minérales de Saint Amand notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

5. Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 4.

6. Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

  • 1 sur papier signé

  • 1 sur support électronique

• Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Saint Amand Les Eaux, le 16 avril 2018.

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation Syndicale F.O.

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC.

Pour la Direction