Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez EMSA - SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la Société des Eaux Minérales de Saint Amand,

Dont le siège social est situé 89 avenue du Clos – 59230 SAINT AMAND LES EAUX

Représentée par :

Monsieur Pierre CANDELA, en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société »

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

Pour la délégation syndicale FO, M. XXX accompagné de M. XXX

Pour la délégation syndicale CGT, M. XXX accompagné de M. XXX

Pour la délégation syndicale CFTC, M. XXX accompagné de M. XXX

Ci-après désignée par « l’organisation syndicale », « la partie »,

D’autre part

Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées et ont évoquées les thèmes qui seront repris ci-dessous. La Direction a également présenté et commenté les informations communiquées aux partenaires sociaux. La Direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT  :

Les partenaires sociaux et la Direction ont échangé à plusieurs reprises lors des réunions.

Les réunions ont permis d’échanger sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux syndicats, sur les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs :

La Direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières.

L’organisation syndicale a demandé une augmentation générale des salaires de 5%.

Pour rappel, en mai 2021, la Direction a proposé une augmentation générale à hauteur de 0.80%. La société des Eaux Minérales de Saint Amand a appliqué cette revalorisation au 1^er mai 2021.

En octobre 2021, la Direction a proposé une augmentation générale à hauteur de 1.40% au lieu des 0.8% annoncé. La société des Eaux Minérales de Saint Amand a appliqué cette revalorisation au 1^er octobre 2021.

En 2021, l’augmentation générale aura été de 2.20 %.

Cette année encore, malgré la crise qui impacte l’entreprise mais aussi le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé une augmentation générale d’un montant de 85€ brut du salaire de base. Ce qui équivaut pour la plupart des salariés à une augmentation brute de plus de 3.40 % soit plus de 1000 euros par an.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

La Direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés, et en fonction des priorités de l’activité, était possible.

• L’épargne salariale, l’intéressement et la participation :

La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement depuis de nombreuses années et font l’objet d’avenants réguliers.

Les salariés ont le choix au moment de l’attribution de la participation, soit le déblocage de cette somme, soit le placement sur le PEE avec un abondement de 30% par l’employeur.

Il est à noter qu’un forfait social de 20% est prélevé sur le capital, à la charge de l’employeur.

Le 06 avril 2020, l’accord d’intéressement a été conclu pour donner la possibilité au salarié de placer leur intéressement sur un PEE. Cet accord prévoit le blocage des sommes d’intéressement sur un PEE sauf avis contraire du salarié qui souhaite le paiement.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes :

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes.

D’autre part, il est à noter qu’une commission de rémunération et d’embauche a été créée en 2018 avec le but de donner son accord sur l’octroi des primes exceptionnelles, des hausses de salaires et des embauches en CDI. L’objectif principal est de réduire les inégalités de rémunération au sein de l’entreprise à moyen terme mais, également, de s’assurer de l’absence d’inégalité dans le déroulement de carrière entre hommes et femmes et la non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• La prime de congés hors saison :

Elle est mise en place pour 2022 pour toute personne en CDI, ayant un an d’ancienneté et ayant acquis au 1er juin au moins 20 jours de congés payés.

Le salarié, pour bénéficier de la prime, ne devra faire l’objet d’aucune absence entre le 30 mai 2022 et le 04 septembre 2022, il ne faudra pas dépasser 2 jours d’absence (congés payés, récupération d’heures, maladie, AT), à l’exception des jours de congés imposés par la Direction générale.

Il pourra bénéficier d’une prime de 300 euros bruts versée sur la paie du mois d’octobre ou de novembre 2022. Celle-ci sera proratisée pour les personnes travaillant à temps partiel.

Cette prime ne concerne pas les salariés au statut cadre.

• La revalorisation du chèque déjeuner :

Actuellement, chaque mois, selon les conditions d’attributions, le salarié perçoit 15 chèques d’une valeur de 5€ soit un carnet de 75€ pris en charge à 50% par l’employeur.

La Direction accepte la revalorisation en attribuant, dés la rupture de stock des chèques, un carnet de 80€ soit 16 chèques de 5€, toujours pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Les parties ont signé ce jour le 23 mai 2022 un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (C.E.T) permettant d’accumuler sur plusieurs années des droits à congés et des jours de repos non prix. Le C.E.T est accessible à l’ensemble du personnel de la société dès un an d’ancienneté, avec un plafond à 175 jours. La mise en place est prévue au 1^er septembre 2022.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.

Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc).

La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.

Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence. Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voir accentués si nécessaire.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés :

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties signataires ont rappelé les mesures suivantes :

• Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail

• Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis

Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage a été atteint en 2021. Il parait probable d’atteindre ce pourcentage sur l’année 2022.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société Eaux Minérales de Saint Amand est de 50%.

Un système de prévoyance est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 50% par l’employeur.

Par ailleurs, la subrogation est en place pour les collaborateurs en CDI ayant une ancienneté supérieure à un an.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les signataires proposent et rappellent :

• La continuité des réunions d’exploitation

• Les briefs journaliers

Les parties tiennent à rappeler que la société des Eaux Minérales de Saint Amand est une entreprise familiale. Le service RH et le bureau du responsable de site sont ouverts pour chaque salarié afin d’exprimer leurs besoins quant au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation de leur travail.

Par ailleurs, les parties ont rappelé que les membres du CSE avaient été élus en juin 2019 et que des référents harcèlement sexuel avaient été désignés.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé ce jour le
13 décembre 2018.

Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.

Enfin, le service RH s’engage à réaliser un bilan des entretiens de suivi de forfait afin de s’assurer du respect des temps de repos et de la conciliation entre vie personnelle et familiale.

Article 3 : Publicité :

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Amand les Eaux , le 23 mai 2022.

En 3 exemplaires originaux.

Pour le syndicat, Pour la Société EMSA,

XXX Pierre CANDELA,

Syndicat CGT, Délégué Syndical Directeur Général Délégué