Accord d'entreprise "La Négociation annuelle" chez ARMOR PROTEINES

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2019)

Entre les soussignés :

La Société ARMOR PROTEINES SAS,

Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287

Représentée par … , Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES,

Représentées par : > Délégué Syndical CGT

> Délégué Syndical CFDT

> Délégué Syndical FO

Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

• les rémunérations,

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.

Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 28 février, 13 mars et 29 mars 2019.

1. Une augmentation des salaires de base des salariés non forfa ités de 1.6% au 1^er avril 2019

2. Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de 60€ brut et passe de 510 €uros brut à 570 €uros brut à compter de 2019, au prorata temporis. Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.

3. A compter du 1^er avril 2019, la prime accordée aux salariés non cadres travaillant le samedi sera revalorisée selon les conditions ci-après :

   1. La prime fixe passe à 15 €uros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 3 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.

   2. La prime fixe passe à 30 €uros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 6 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.

4. A compter du 1^er avril 2019, il est convenu de la mise en place d’un congé d’ancienneté supplémentaire, pour les personnes ayant 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe.

5. A compter du 1^er avril 2019, il est convenu de la mise en place d’un congé d’ancienneté supplémentaire, pour les personnes ayant 37 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

• Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Saint Brice en Coglès, le 16/04/2019

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO