Accord d'entreprise "Une Négociation Annuelle Obligation Année 2020" chez ARMOR PROTEINES

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2020)

Entre les soussignés :

La Société ARMOR PROTEINES SAS,

Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287

Représentée par ,Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES,

Représentées par : > , Délégué Syndical CFDT

> ,Délégué Syndical CGT

> , Délégué Syndical FO

Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

• les rémunérations,

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.

Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 28 février, 13 mars, 26 mars et 31 mars 2020.

1. Une augmentation des salaires de base des salariés non forfa ités de 1.3% au 1^er avril 2020

2. Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de

50 €uros et passe de 570 €uros à 620 €uros brut à compter de 2020, au prorata temporis.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.

3. A compter du 1^er juin 2020, il est convenu de modifier les paliers d’acquisition des congés supplémentaires pour ancienneté de la manière suivante :

   1. pour 28 ans d’ancienneté : 6 jours supplémentaires,

   2. pour 32 ans d’ancienneté 7 jours supplémentaires,

   3. pour 35 ans d’ancienneté : 8 jours supplémentaires,

4. Complément d’intéressement pour l’année 2019

Le montant de la prime d’intéressement versée cette année est le résultat de l’application de l’accord signé le 20 juin 2017 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction accepte de prendre en compte de manière exceptionnelle le résultat obtenu sur la production de Lactoferrine et de verser un complément d’intéressement brut de 100 €uros au prorata du temps de présence tel que défini dans l’accord du 20 juin 2017.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle prise dans un contexte de crise tout aussi exceptionnel, cette décision vise à favoriser la conclusion des Négociations annuelles de manière Responsable en situation de crise.

La Direction indique qu’elle tient au respect des engagements pris et des accords signés, c’est pourquoi elle informe les organisations syndicales qu’une clause interdisant le paiement de complément sera inscrite dans le nouvel accord d’intéressement qui sera prochainement négocié pour la période 2020 – 2022.  

5. Mise en place d’une journée pour enfant malade

A compter du 1^er juillet 2020, il est convenu de la mise en place d’une journée pour enfant malade de moins de 16 ans. Cette journée sera accordée sur la base d’un certificat médical.

Dans la mesure où ces absences inopinées peuvent perturber l’organisation des sites de production, notamment par la modification des plannings en dernière minute, un bilan de mise en place sera effectué chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ce bilan se fera par établissement et mesurera la continuité d’activité ou de service consécutive à la prise de journées pour enfant malade. En cas d’arrêt d’activité ou de continuité de service sur un établissement, l’octroi de journée pour enfant malade sera automatiquement supprimé sur l’établissement concerné.

Compte tenu de la diversité des activités et de l’organisation des établissements d’Armor Protéines, il est prévu que les modalités de gestion des journées enfant malade soient définies au sein de chaque établissement.

6. Journée conjoint hospitalisé

A compter du 1^er juillet 2020, il est convenu que le congé exceptionnel pour enfant hospitalisé mis en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 soit étendu au conjoint (dans la limite d’un jour par an). Ce congé exceptionnel concernera les conjoints (mariés ou pacsés) et devra être justifié par un certificat d’hospitalisation.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

• Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Saint Brice en Coglès, le 9 avril 2020

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO