ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2018)

Entre les soussignés

La Société ARMOR PROTEINES SAS,

Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n^O B679 200 287

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales représentatives au sein d'ARMOR PROTEINES

Représentées par

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical CFDT,

Le Syndical FO

Préambule

Selon les dispositions de l'article L,2242-I du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur

les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la durée effective et l ^Î organisation du temps de travail les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

I ^l emploi des salariés âgés ; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés , la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats,

II a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 30 mai, 27 avril et 5 juin 2018.

1. Une augmentation des salaires de base des salariés non forfaités de 0,9 ⁰/0 au 1/06/2018, qui s'ajoute à l'acompte de 0,4⁰/0 déjà accordé au I^er janvier 2018

> Soit une revalorisation globale des salaires de base des salariés non forfaités de

1/3 ⁰/0 au titre de l'année 2018

2. Dorénavant, les primes fixes seront automatiquement indexées sur l'augmentation des salaires de bases des salariés non forfaités, soit 1,3 ⁰/0 pour l'année 2018. Cette indexation automatique ne s'applique pas aux primes de paniers, de casse-croûte et de Samedi.

3. Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année passe à 510 €Euros brut à compter de 2018, au prorata temporise Cette prime est attribuée à l'ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d'ancienneté.

4. A compter du 1^er juin 2018, la prime accordée aux salariés non cadres travaillant le samedi sera revalorisée selon les conditions ci-après.

   1. La prime fixe passe à 13,50 euros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 3 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.

   2. La prime fixe passe à 27 euros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 6 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h

5. A compter du 1^er juin 2018, la majoration pour heures de nuit passe de 55% à 60 ⁰/0 du taux horaire de majoration.

6. A compter du 1^er juin 2018, il est mis en place un congé exceptionnel pour enfant hospitalisé (maximum 1 jour par an). Ce congé exceptionnel concernera les enfants à charge de moins de 18 ans et devra être justifiée par un certificat d'hospitalisation.

7. A compter du 1^er juin 2018, il est convenu de la mise en place d'un congé d'ancienneté supplémentaire, pour les personnes ayant 30 d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe.

II est également convenu entre les parties que pour compenser l'arrêt de versement d’acomptes dans la cadre des négociations annuelles obligatoires, le calendrier de négociation sera avancé de 2 mois pour permettre l'application de mesures au 1^er avril de chaque année.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.

Le présent accord Sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version Sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.

> Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Saint Brice en Coglès, le 12 juin 2018

Directeur des ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO