Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MARBRERIE DES TROIS PROVINCES - LA GENERALE DU GRANIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déporté, représentée par Monsieur ______ agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Les membres du CE/CD, représentées par Messieurs _____, _____ et _____ ;

D’autre part

Conformément à l’article L 2235-25 du code du travail, en l’absence de représentant syndical et de salarié mandaté par un syndicat représentatif, l’entreprise a invité les membres du CE/DP à la négociation annuelle obligatoire, à savoir, Messieurs _____, _____ et _____ . Monsieur __________, Directeur Administratif et Financier accompagne la direction dans cette négociation.

Trois réunions ont été tenues :

• La première, le 27 avril 2018.

• La seconde, le 17 mai 2018.

• La troisième, le 31 mai 2018.

1. Tous les sujets pouvant entrer dans la NAO et rappel de ce qui a été fait :

Monsieur __________, pour ne rien oublier, lit les sujets à aborder et indique les accords en vigueur actuellement :

1. Pour le Bloc «  Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :

   1. Les salaires effectifs

   2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

      1. Accord de mise en place en de l’aménagement du temps de travail en 1999.

      2. 2006, avenant avec la prise en compte de la journée de solidarité

      3. 2008, avenant pour profiter du TEPA

   3. L’épargne salariale

      4. Le 13 mars 2015, un accord de participation a été signé et déposé auprès des autorités compétentes.

      5. L’accord d’intéressement de 2017, couvrant la période des années 2017 à 2019, reconductible tacitement une fois.

      6. Nous sommes couverts par un plan épargne (PEE et PERCO)

   4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences entre les femmes et les hommes

2. Pour le Bloc « Egalité professionnelles femmes/hommes et qualité au travail » :

   5. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

   6. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      7. Les 8 juin et 10 juillet 2015, nous avions tenu deux réunions sur le sujet. Hélas l’incendie de 2015 nous à bloquer dans la suite des discussions.

   7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

   8. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, condition de travail et d’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

   9. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé.

      8. Pour le régime de prévoyance, l’entreprise à deux contrats :

         1. APICIL pour les OUVRIERS et les ETAM, revue au 1^er janvier 2016

         2. GAN pour les cadres

      9. Pour la prévoyance santé, l’entreprise a mis en place, au 1^er janvier 2016, une prévoyance santé avec le GAN par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

   10. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques dans l’entreprise

   11. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques

   12. La pénibilité.

2. Thèmes retenus :

Les salaires effectifs : les différents échanges lors des réunions, dont surtout les deux dernières, sont :

1. Prime d’ancienneté : il a été abordé le sujet, pour les personnes ayant une prime d’ancienneté, d’inclure ce montant dans le salaire de base.

Après échange, il est décidé d’abandonner le sujet. Les membres du CE/DP suite à un sondage de certaines personnes concernées, ne souhaitent pas l’application de ce projet.

La direction, malgré les avantages que pouvaient en tirer les salariés par une augmentation de leur salaire horaire et une meilleure gestion des salaires que cela pouvait permettre, accepte de ne pas aborder le sujet.

2. Sur les salaires :

   1. Le 17 mai 2018, les membres du CE/DP, avaient demandé une augmentation entre 2 et 3 %, la direction elle proposant 1.50 %.

Monsieur ______, lors de la réunion du 31 mai 2018 propose une augmentation de 1.5 % sur le salaire de base à effet du 1^er janvier 2018 sur les salaires de base de décembre 2017 et il propose d’ajouter 3 tickets restaurants (valeur identique à avril 2018).

De transformer les 7 tickets restaurants en 5 tickets pour une valeur globale identique applicable au mois de mai 2018.

2. Concernant la prime individuelle : La direction et les membres du CE/DP conviennent de discuter d’une nouvelle modalité de calcul de cette dernière au cours de l’année, sur la base d’une part plus importante liée à l’assiduité et à la polyvalence.

Pénibilité : Le sujet est retenu au niveau des négociations, mais sera traité à part de la NAO 2018 et avec les membres du CHSCT ou CSE.

Egalité Femme / Homme : Le sujet devra être abordé aussi à la suite des réunions de CE/DP afin d’avancer après les élections du CSE.

3. Dépôt et publicité :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire (un papier et un sous format électronique) dans les quinze jours de sa conclusion.

• Du Conseil des prudhommes de Rennes

Fait à Louvigné du Désert

Le 14 juin 2018

Les signataires

Pour l’entreprise : Les membres du CE/ DP

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Président Directeur général

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