Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MARBRERIE DES TROIS PROVINCES - LA GENERALE DU GRANIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déporté, représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Le Délégué Syndical, représentant la CFDT, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx ;

D’autre part

Lors de ces réunions, Messieurs XXXXXXXT et XXXXXN, membres du CSE, ont participé à la négociation en tant qu’invités et assistants du Délégués Syndical. Monsieur XXXXXXXXXR, Directeur Administratif et Financier, accompagne la direction dans cette négociation.

Trois réunions ont été tenues :

• La première, le 13 mai 2019.

• La seconde, le 11 juin 2019.

• La troisième, le 11 juillet 2019.

1. Tous les sujets pouvant entrer dans la NAO et rappel de ce qui a été fait :

Lors de la première réunion, il est indiqué les différents thèmes qui peuvent être abordés lors de cette NAO, et indique ou nous en sommes au niveau de la société, à savoir :

1. Pour le Bloc «  Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :

   1. Les salaires effectifs

   2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

      1. Accord de mise en place en de l’aménagement du temps de travail en 1999.

      2. 2006, avenant avec la prise en compte de la journée de solidarité

      3. 2008, avenant pour profiter du TEPA

   3. L’épargne salariale

      4. Le 13 mars 2015, un accord de participation a été signé et déposé auprès des autorités compétentes.

      5. L’accord d’intéressement de 2017, couvrant la période des années 2017 à 2019.Il est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans sauf dénonciation.

      6. Nous sommes couverts par un plan épargne (PEE et PERCO)

   4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences entre les femmes et les hommes.

      7. Un accord a été signé le 14 mars 2019.

2. Pour le Bloc « Egalité professionnelles femmes/hommes et qualité au travail » :

   5. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

   6. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      8. Un accord sur le sujet a été signé le 14 mars 2019, pour application au 1^er avril de cette année

   7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

   8. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, condition de travail et d’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

   9. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé.

      9. Pour le régime de prévoyance, l’entreprise à deux contrats :

         1. MMA pour les OUVRIERS et les ETAM, revue au 1^er janvier 2019 par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

         2. GAN pour les cadres

      10. Pour la prévoyance santé, l’entreprise a mis en place, au 1^er janvier 2016, une prévoyance santé avec GAN puis avec MMA (01/01/2019) par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

Monsieur XxxxxxxxxR en profite pour rappeler que nous allons subir un changement majeur au niveau de la mutuelle en cette fin d’année, avec le « reste à charge 0 (zéro)».

L’adaptation doit être réalisée sur les années 2020-2021. Nous aborderons ce sujet soit en fin d’année ou au cours de l’année 2020.

10. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques dans l’entreprise

11. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.

12. La pénibilité

2. Thèmes retenus :

Les salaires effectifs : les différents échanges lors des réunions, dont surtout la dernière, sont :

• Accident du travail

Monsieur Xxxxxx explique que notre évolution de taux d’accident du travail nous coute énormément et nous pénalise au niveau de nos comptes sociaux.

Monsieur XxxxxxxxxR explique que si pendant trois ans nous n’avions pas d’accident du travail, nous serions à un taux de 2 % de taux AT soit environ un cout incompressible de YY 000 €.

L’an prochain notre taux va progresser de 5.06% à environ 6.18%, soit une charge nette pour l’entreprise de YY 000 € en plus, par rapport aux taux de 2 %.

Monsieur XXXXXN indique qu’il y aura toujours des accidents du travail.

Effectivement, mais si nous arrivons à faire diminuer significativement la gravité des accidents, l’ensemble des acteurs en ressortiront gagnants.

L’idée serait de voir comment primer les salariés par une participation aux économies réalisées. L’entreprise et les salariés seraient gagnants. Il reste à trouver une manière de réaliser le calcul.

• Prime d’ancienneté

Il reste à fin avril YY salariés qui touchent la prime d’ancienneté.

Cette prime n’évolue pas, sauf progression d’échelon et de niveau.

Monsieur Xxxxxx se demande s’il ne serait pas intéressant de supprimer cet élément de salaire en l’incluant au niveau du taux horaire.

Cela permettrait d’avoir une grille de lecture et de comparaison plus juste entre les salariés au même poste.

• Prime Individuelle

Cette dernière est relativement injuste. Les salariés qui ne s’impliquent pas dans la marche de l’entreprise touchent presque autant que ceux qui font leur travail sérieusement. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de la dernière NAO, et il avait été convenu que l’on modifie la prime. Nous devons respecter les délais pour la dénonciation, mais nous devons trouver un système plus motivant.

Pour ces trois sujets, Le Délégué Syndical et les membres invités du CSE, ainsi que la Direction estiment ne pas être prêt pour apporter des solutions intéressantes. Les parties abandonnent la discussion de ces sujets.

1. Sur les salaires :

   1. Le 11 juin 2019, le Délégué Syndical et les membres du CSE avaient demandé une augmentation entre 1.50 et 2 %, la direction proposant 1.00 %, et gardant 0.50 % pour motiver les éléments moteurs.

   2. Lors de la réunion du 11 juillet 2019, Monsieur Xxxxx propose :

      1. une augmentation de 1.00 % sur le salaire de base à effet du 1^er juin 2019 sur les salaires de base de décembre 2018 ;

      2. l’ajout d’un ticket restaurant (valeur identique à juin 2019, soit 7.85 €). Ce qui donne à compter du 1^er septembre 2019 l’obtention de 6 tickets restaurants, au lieu de 5, à une valeur faciale unitaire de 7,85 €.

      3. Un budget de 0.50 % du montant de la masse salariale de base, réservé à des augmentations ou primes personnelles.

Le Délégué Syndical, accompagné des membres du CSE invités à la négociation, ainsi que la direction valident cette proposition.

3. Dépôt et publicité :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire (un papier et un sous format électronique) dans les quinze jours de sa conclusion.

• Du Conseil des prudhommes de Rennes

Fait à Louvigné du Désert

Le 15 juillet 2019

Les signataires

Pour l’entreprise : Le Délégué Syndical représentant la CFDT

Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Président Directeur général