ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

1. LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   VERSION PARTIELLE

ENTRE :

La Société SAVAC PARIS NORD :

Dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE,

Dont le centre d’exploitation est situé 41-45 Avenue du 8 Mai 1945 à VILLENEUVE LA GARENNE (92 000)

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 679 801 381 000 30

Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président de la Société SAVAC PARIS-NORD

D’UNE PART,

ET :

Les élus titulaires de la Délégation Unique du personnel qui ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord :

Monsieur XXXXXXXX, Elu titulaire de la DUP et Représentant de la section syndicale Anti-précarité,

Monsieur XXXXXXXX, élu titulaire de la DUP,

Monsieur XXXXXXXX, élu titulaire de la DUP.

Représentant les représentants du personnel soussignés

D’AUTRE PART,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

A L’ISSUE DE LA REUNION DE NEGOCIATION DU 25 MARS 2019, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

DISPOSITIONS

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- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

- ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

[…]

- ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aura lieu au mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

- ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le présent accord est établi à l’issue de la réunion de négociation avec les représentants du personnel qui s’est tenue le 25 Mars 2019.

- ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une disposition exceptionnelle au titre de l’année 2018.

- ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :

• En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :

  • dans la version intégrale du présent accord ;

  • dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau de la Direction.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 25 Mars 2019.

Monsieur XXXXXXXXX

Elu titulaire de la DUP

Représentant de la Section Syndicale du Syndicat Anti-précarité

Monsieur XXXXXXXXX

Elu titulaire de la DUP

Monsieur XXXXXXXXX

Elu titulaire de la DUP