Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022/2023" chez MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS (Siège)

Accord Collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022/2023

ENTRE :

LA SOCIETE : MERCEDES-BENZ PARIS

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° 679 803 197 (RCS Versailles)

Code NAF : 4511 Z

CCN des Services de l’Automobile (IDCC 1090)

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 10 rue de Saint Germain

78560 LE PORT MARLY

REPRESENTEE PAR : XXX

Président de Mercedes-Benz Paris

XXX

Responsable Ressources Humaines

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• SYNDICAT : CFDT

REPRESENTE PAR : XXX

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CFE/CGC

REPRESENTE PAR : XXX

EN SA QUALITE DE : Déléguée Syndicale

• SYNDICAT : CFTC

REPRESENTE PAR : XXX

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CGT

REPRESENTE PAR : XXX

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : FO

REPRESENTE PAR : XXX

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

A titre liminaire, il est rappelé que Mercedes-Benz Paris a conclu avec ses organisations syndicales un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail le 21 juin 2018.

Par ailleurs, un avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 2 juillet 2020.

En outre, un avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 15 juillet 2021.

• Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires sur ce thème.

Il est également rappelé que la Direction de Mercedes-Benz Paris et les Organisations Syndicales ont négocié et conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le 9 octobre 2020.

• Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires sur ce thème.

En sus, un accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail existe au sein de Mercedes-Benz Paris, accord conclu le 27 septembre 2005.

La société Mercedes-Benz Paris a aussi signé des accords sur le partage de la valeur ajoutée :

• un accord relatif à la participation, en date du 21 décembre 2001 ;

• un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, en date du 11 juillet 2017 ;

• un accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective, en date du 11 juillet 2017.

Le présent accord est établi, à la suite de trois (3) réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 novembre, 6 et 20 décembre 2022.

Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes

Article 1 : Participants aux réunions

Article 1-1 : Réunion du 16 novembre 2022

La Direction était représentée par :

• XXX – Président Mercedes-Benz Paris

• XXX – Directeur Général, Administratif & Financier

• XXX – Responsable des Ressources Humaines

• XXX – Responsable Droit Social & HR Business Partner

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par :

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX - FO

• XXX – DS CFDT

• XXX – CFDT

• XXX – DS CGT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

• XXX – CFTC

Article 1-2 : Réunion du 6 décembre 2022

La Direction était représentée par :

• XXX – Président Mercedes-Benz Paris

• XXX – Directeur Général, Administratif & Financier

• XXX – Responsable des Ressources Humaines

• XXX – Responsable Droit Social & HR Business Partner

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par :

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX - FO

• XXX – DS CFDT

• XXX – CFDT

• XXX – DS CGT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

• XXX - CFTC

Article 1-3 : Réunion du 20 décembre 2022

La Direction était représentée par :

• XXX – Président Mercedes-Benz Paris

• XXX – Directeur Général, Administratif & Financier

• XXX – Responsable des Ressources Humaines

• XXX – Responsable Droit Social & HR Business Partner

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par :

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX - FO

• XXX – DS CFDT

• XXX – CFDT

• XXX – DS CGT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

• XXX - CFTC

Article 2 : Etat des discussions lors des réunions de négociation

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives du personnel ont été invitées par courrier électronique en date du 27 septembre 2022 à constituer leurs délégations en vue de l’engagement de la négociation annuelle obligatoire.

Par courrier électronique du 28 octobre 2022, les participants à la négociation ont été convoqués à la 1^ère réunion de négociation. La 1^ère réunion de négociation s’est tenue le mercredi 16 novembre 2022 sur le site de Rueil-Malmaison.

Par courrier électronique du 21 novembre 2022, les membres des délégations syndicales ont été convoqués à une 2^ème réunion de négociation. Cette 2^ème réunion a eu lieu le mardi 6 décembre 2022 sur le site de Rueil-Malmaison.

Enfin, par courrier électronique du 12 décembre 2022, les membres des délégations syndicales ont été convoqués à une 3^ème réunion de négociation. Cette 3^ème réunion a eu lieu le mardi 20 décembre 2022 sur le site de Rueil-Malmaison.

Les réunions de négociation ont été menées à l’aide de supports qui ont été remis aux délégations syndicales à l’issue des différentes réunions de négociation.

Article 2-1 : Réunion du 16 novembre 2022

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté diverses informations.

En tout premier lieu, la Direction a rappelé que depuis le 1^er janvier 2016, les négociations obligatoires en entreprise sont regroupées en trois (3) négociations distinctes :

• La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A titre de rappel, un accord sur ce thème a été négocié le 21 juin 2018.

En sus, un avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 2 juillet 2020.

La Direction de Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales ont également signé un avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 15 juillet 2021.

• La négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

A titre de rappel, un accord sur ce thème a été signé le 9 octobre 2020.

Dans ces conditions, les représentants des organisations syndicales ainsi que la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et plus particulièrement, la négociation relative à la rémunération.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté un point relatif au contexte économique, une des bases de cette négociation.

La Direction a mis en avant les chiffres de l’inflation (prévisions 2022 : entre 6.8% et 7,2%), la revalorisation du SMIC de 2,01% à compter du 1^er août 2022, ainsi que l’évolution des minimas conventionnels de la branche. Sur ce point, la Direction a indiqué que les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé un avenant le 13 octobre 2022 et qu’un arrêté d’extension est en attente de publication.

(…)

Au cours de cette première réunion et après présentation des différentes données citées supra, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : (…)

La Direction a également présenté sa ligne de conduite pour les NAO 2022/2023. La Direction a pour projet d’attribuer des revalorisations de salaire réparties comme suit : attribution d’une augmentation générale au regard du contexte économique compliqué et de l’inflation croissante.

En outre, la Direction a pris note des propositions des organisations syndicales et a indiqué que les budgets évoqués par les organisations syndicales sont décorrelés de ce que la Direction peut envisager.

Concernant les futures réunions de négociation, la Direction présente le calendrier :

• Mardi 6 décembre 2021 à 14h00 sur le site de Rueil-Malmaison,

• Mardi 20 décembre 2021 à 14h00 sur le site de Rueil-Malmaison.

Article 2-2 : Réunion du 6 décembre 2022

A titre liminaire, la Direction a précisé aux organisations syndicales que l’inflation sur douze (12 mois) glissants s’élève à 4,97% (inflation novembre 2022 : 6,2%).

La Direction indique avoir entendu les revendications des organisations syndicales et se dit favorable à la mise en œuvre d’une augmentation générale afin de motiver et valoriser les collaborateurs.

La Direction a également précisé qu’elle est favorable pour revaloriser les titres restaurant afin d’aider le pouvoir d’achat des collaborateurs. En effet, les titres restaurant sont utilisables tant dans les restaurants que dans les supermarchés pour l’achat des courses alimentaires.

La Direction a indiqué ne pas être favorable à la revalorisation de la prise en charge employeur des titres de transport puisque la mesure annoncée par le gouvernement est temporaire et ce uniquement pour 2022 et 2023. A ce jour, la Direction ne dispose pas d’informations laissant penser que la prise en charge exonérée de cotisations employeur à hauteur de 75% soit reconduite après 2024.

La Direction a indiqué ne pas être favorable à la mise en place d’un forfait de mobilité durable notamment pour une question de gestion administrative.

La Direction a rappelé les propositions faites lors de la réunion de négociation du 6 décembre 2022.

La Direction présente ses propositions dans le cadre de la NAO 2022/2023 : (…)

Les organisations syndicales précisent que la proposition faite par la Direction n’est pas assez élevée et que les collaborateurs ont une très forte attente en terme d’augmentation générale pour cette année compte tenu de la situation économique et financière positive de la Société ainsi que du projet de cession de l’entreprise.

Un tour de table est réalisé afin de recueillir les revendications chiffrées des organisations syndicales : (…)

Il convient de noter que la prime pouvoir d’achat – dite prime MACRON - ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise. De plus, sont éligibles à l’attribution de cette prime par Mercedes-Benz Paris les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (salariés en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime.

Face aux propositions des organisations syndicales, la Direction a précisé que la plupart des mesures ne sont pas réalisables car cela conduirait à démarrer la nouvelle année 2023 en déficit.

(…)

Après une suspension de séance, les organisations syndicales ont présenté de nouvelles revendications : (…)

La Direction maintient sa première proposition à savoir : (…)

La Direction rappelle la date de la prochaine réunion : le mardi 20 décembre 2022 à 14h00.

Article 2-3 : Réunion du 20 décembre 2022

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté un rappel des propositions faites par chacune des parties lors des précédentes réunions de négociation.

La Direction a également présenté aux organisations syndicales les différentes simulations faisant suite aux propositions faites lors de la 2^ème réunion de NAO et a de nouveau rappelé que les budgets évoqués par les organisations syndicales sont décorrelés de ce que la Direction peut envisager.

(…)

La Direction rappelle de nouveau que les propositions des organisations syndicales ne sont pas réalisables et conduiraient à démarrer la nouvelle année 2023 en déficit.

Après cette présentation, un tour de table des revendications syndicales est réalisé : (…)

La Direction maintient que les budgets évoqués par les organisations syndicales ne sont pas en adéquation avec ce qu’il peut être réalisé suivant le budget dont dispose la Direction.

La Direction présente une nouvelle proposition : (…)

Après une suspension de séance, la Direction présente une nouvelle proposition : (…)

Un nouveau tour de table des propositions des organisations syndicales est réalisé : (…)

La Direction précise que les demandes des organisations syndicales sont encore élevées par rapport au budget dont dispose la Direction dans le cadre de cette négociation. (…)

La Direction ajoute qu’elle est favorable – en cas d’accord – pour échanger sur l’attribution du budget soit sous forme de l’application d’un pourcentage du salaire (X du salaire brut mensuel), soit sous forme d’attribution d’une somme fixe (soit X).

Un nouveau tour de table des propositions des organisations syndicales est réalisé : (…)

Les organisations syndicales demandent une nouvelle suspension de séance afin d’échanger entre eux sur de nouvelles propositions.

Après une nouvelle suspension de séance, un nouveau tour de table des propositions des organisations syndicales est réalisé : (…)

La Direction présente sa dernière proposition : (…)

Le débat ayant été terminé, la Direction procède à un tour de table des organisations syndicales pour connaitre leur position sur la dernière proposition de la Direction et leur intention ou non de procéder à la signature de l’accord :

• CFDT : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• FO : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CGT : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CFTC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CFE/CGC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

Au sortir de ces discussions et de ces échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu d’un commun accord à l’issue de la dernière réunion que les NAO 2022/2023 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après : (…)

Article 3 : Mise en application

Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er février 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version partielle du présent accord sera publiée sur Légifrance. Un acte séparé a été établi et soumis à la signature des partenaires sociaux.

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 20 décembre 2022

Pour la Direction :

XXX Président Mercedes-Benz Paris	XXX Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

XXX CFE/CGC

XXX CFDT

XXX CFTC

XXX FO

XXX CGT