Accord d'entreprise "Accord portant sur la prise des congés payés dans le contexte de la crise sanitaire Covid19" chez OERLIKON BALZERS FRANCE (Siège)

xxxxxx
ACCORD DU 03 Avril 2020
SUR LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre d’une part,

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle xxxxx,

Code APE 2561Z, dont le siège est sis au xxxxxxx, immatriculée au

RCS de Meaux sous le numéro xxxxx

Représentée par Monsieur xxxxxx, Président

Ci-après « La Société »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise xxxx suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical CGT : xxxx

Délégué Syndical FO : xxxx

Délégué Syndical UNSA : xxxxxx

Il a été convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît actuellement la France affecte profondément l’activité^́ économique nationale.

La Société est elle-même lourdement impactée par cette crise et par les mesures de confinement décidées au niveau national.

Selon les éléments qui se trouvent dans l’annexe 1 du présent accord, la Société a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle pour une large partie de son personnel, au sein de l’ensemble de ses établissements.

L’État demande néanmoins aux entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour limiter ce recours à l’activité partielle, notamment par la prise de congés payés, de JRTT et de jours de repos.

Dans ce contexte, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a introduit la possibilité, par accord d'entreprise, d'autoriser temporairement l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Dans ce cadre, une négociation a été engagée en urgence au sein de la Société, avec les organisations syndicales représentatives.

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Alors même que cette crise sans précédent aura des conséquences économiques très lourdes pour l’entreprise comme pour la plupart des secteurs de l’économie nationale, la Société et ses salariés entendent marquer, au travers du présent accord, leur volonté de ne pas s’appuyer uniquement sur le dispositif légal d’activité partielle financé par l’État, en contribuant à l’effort national au travers de cette mesure exceptionnelle.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2. Cadre juridique - Objet

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Par le présent accord d’entreprise, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la Direction est autorisée à titre exceptionnel, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables acquis et ce y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Dans ce cadre, la Direction pourra également modifier les dates des congés payés déjà posées par certains salariés.

Les congés ainsi décidés ou modifiés par la Direction pourront être fractionnés, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des salariés.

Les dates de ces congés pourront être fixées sans que la Direction soit tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité^́ travaillant également dans la Société.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3. Délai et modalités d’information des salariés

3.1 Délai d’information

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, la Direction informera les salariés de leurs dates de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

3.2 Modalités d’information

Les salariés seront informés des dates de congés ainsi décidées par note écrite de leur hiérarchie.

Dans le cas où ils se trouveraient en période chômée dans le cadre du dispositif d’activité partielle, ils pourront également être informés par courriel ou par le cas échéant par téléphone, pour ceux qui ne disposent pas d’une adresse email professionnelle ou personnelle connue par la Direction.

Article 4. Suivi

La Direction transmettra au CSE lors de chaque réunion ordinaire la liste des salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord et les dates de congés imposées.

Article 5. Dispositions finales

5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

5.2 – Révision

Pendant la durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par courriel avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux semaines pour examiner les suites à donner à cette demande.

Si un accord est trouvé entre les parties, un avenant de révision sera établi et signé par les parties.

Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5.3- Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail («TéléAccords »).

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen.

Fait à xxxx, le 3 avril 2020 en 1 exemplaire électronique compte tenu de la situation due à la crise sanitaire COVID 19 et de l’obligation de suivre un circuit de signature par voie électronique.

ANNEXE 1

COVID-19 : Impact sur l’activité de BFR

La dépendance d’Oerlikon Balzers France envers ses clients :

Une des caractéristiques fondamentales du métier d’Oerlikon Balzers France, et qui le différencie des autres métiers de la branche mécanique, est sa dépendance totale vis-à-vis de ses clients. Le métier de sous-traitant en revêtement métallique sous vide est et restera un métier de proximité puisque le revêtement fait partie de la dernière séquence de fabrication (Supply Chain) de la pièce mécanique ou de l’outillage avant utilisation sur les chaines d’assemblage de nos clients.

Les revêtements métalliques sont réalisés sur des pièces ou outillages usinées et quasi finies (une opération de polissage pouvant être réalisée dans certains cas). C’est une opération de fabrication qui réclame donc réactivité et totale disponibilité envers le client.

Une dégradation accélérée des principaux indicateurs économiques et financiers

L’environnement économique d’Oerlikon Balzers France s’est fortement dégradé à partir du 10 mars 2020 avec un renforcement certain de la réduction d’activité à partir du 16 mars, date de la mise en place du confinement en France.

L'Insee rapporte dans le même temps une baisse record du climat des affaires, la plus forte depuis le début de sa mesure, en 1980. Il perd dix points, en mars 2020, soit plus encore que lors de la crise de 2008, lorsqu'il s'était écroulé de 9 points. Il s'établit désormais à 95 points, en dessous de sa moyenne de long terme, et loin derrière les 105 points de février. Dans l'industrie, «le solde d’opinion des industriels sur les perspectives générales de production du secteur s’effondre, de plus de trente points, et atteint son niveau le plus bas depuis mi-2013».

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...qui se répercute sur l’activité d’Oerlikon Balzers France

La crise COVID-19 a frappé de plein fouet l’activité d’Oerlikon Balzers France

On peut la résumer en quatre phases :

• Dès le 10 mars 2020, premiers dégâts de la pandémie COVID-19 chez nos clients du secteur automobile qui réduisent leurs besoins en sous-traitance. La fermeture à partir du 16 mars 2020 des chaines d’assemblage chez les constructeurs automobile entraine inévitablement l’arrêt de la sous-traitance des outils de taillage (fraise-mère, outils pignons..) sur les sites de Duttlenheim et de Ferrieres-en-Brie.

• A partir du 18 mars 2020, effondrement de la demande de la part de nos clients affuteur, sous-traitant de l’automobile. Les outilleurs ont été les premiers touchés et les plus affectés dans la mesure où un outil, qu’il soit outil coupant (foret, taraud, fraise mère...), de découpage (découpage classique ou découpage fin), ou de mise en forme (moule, matrice d’emboutissage..) est fortement dépendant de la continuité de la fabrication des pièces chez les donneurs d’ordres. Durant la période du 17 mars au 20 mars 2020 nous avons comptabilisé la fermeture de 122 clients « Tools » pour une durée souvent inconnue.

• L’arrêt de Airbus et des OEM a mis à mal beaucoup d’entreprises, obligeant également des clients outilleurs et mécaniciens travaillant pour le secteur de l’aéronautique à arrêter leur activité.

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Dans le même temps, les principaux clients du Motorsport annoncent également l’arrêt de leur activité pour une durée de 2 voire 3 semaines comme le client Mercedes.

 Depuis le début du mois d’avril et pas encore visible dans nos comptes, l’impact sur l’industrie aéronautique est inévitable, avec de nombreux reports de projets concernant les composants qui se rajoutent aux retards de programmes de Airbus et Boeing. On retiendra l’annonce d’une baisse d’activité de 20 à 25% à venir.

Et nous donne une vision catastrophique pour Q2-2020 et plus...

Ce qui est particulièrement exceptionnel dans cette crise, c’est la rapidité sans précédent de la dégradation de l’activité et l’absence totale de visibilité pour le futur. Comme expliqué au paragraphe précédent, Oerlikon Balzers France vit depuis de nombreuses années avec les mutations structurelles de notre industrie et a toujours su mettre en place une stratégie qui jusqu’alors avait permis d’y faire face : concentration progressive et spécialisation des usines, orientation forte vers les marchés à haute valeur ajoutée, développement des niches technologiques (y compris par croissance externe).

Dans ce contexte de crise majeure, en l’absence de prévision fiable de l’évolution des ventes qui nous pousse à revoir nos prévisions sans cesse à la baisse, la société doit prendre toutes les mesures nécessaires.

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