Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 15/10/2020 portant sur la mise en oeuvre d'un dispositif d'activité partielle spécifique" chez OERLIKON BALZERS FRANCE (Siège)

OERLIKON BALZERS France

AVENANT N°1

A L’ACCORD DU 15 octobre 2020

SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPEFICIQUE

DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre d’une part,

Oerlikon Balzers France,

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège est sis au 16, avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-en-Brie, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 679 804 930

Représentée par Monsieur xxxxxx, Président

Ci-après « La Société »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Oerlikon Balzers France suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical CGT : xxxxx

Délégué Syndical UNSA : xxxxx

Préambule / diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité

Dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, impactant lourdement les activités et les résultats de Société Oerlikon Balzers France, la Direction, soucieuse de préserver autant que possible les emplois et de conserver les compétences, avait proposé aux organisations syndicales représentatives, en septembre 2020, d’ouvrir des négociations sur la mise en œuvre simultanée de deux leviers :

• un accord de performance collective ;

• un accord d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD) ;

Ces négociations avaient finalement permis d’aboutir à la signature de ces deux accords, le 15 octobre 2020.

L’accord « APLD » avait été conclu pour une durée déterminée de deux ans, prenant fin le 31 octobre 2022.

Depuis lors, le contexte économique demeure difficile.

Aux vagues successives de Covid 19 perturbant l’économie en France et dans le monde, se sont ajoutées la crise persistante des semi-conducteurs qui pénalisent fortement le marché automobile et, depuis le 24 février 2022, la guerre entre l’Ukraine et la Russie et ses conséquences négatives, notamment sur les coûts de l’énergie et l’inflation.

Ce contexte défavorable continue d’impacter négativement les activités et les performances d’Oerlikon Balzers France.

En effet, au deuxième semestre, les difficultés dans l’automobile et l’aéronautique pèsent toujours sur notre activité.

Une des caractéristiques fondamentales du métier d’Oerlikon, qui est sous-traitant en revêtement métallique sous vide, est sa dépendance totale vis-à-vis de ses clients.

Le revêtement métallique fait partie de la dernière séquence de fabrication (Supply Chain) de la pièce mécanique ou de l’outillage, avant utilisation sur les chaines d’assemblage de nos clients.

Il est réalisé sur des pièces usinées et quasi-finies. C’est une opération de fabrication qui réclame donc une réactivité et une totale disponibilité envers le client.

Si Oerlikon est présent en France dans tous les secteurs de l’activité industrielle, xxx du chiffre d’affaires de la Société est réalisé au sein de trois d’entre elles seulement :

• L’automobile: xxx 

• L’outillage : xxx

• L’aéronautique : xxxx

Industrie Aéronautique :

« Le secteur de l'aviation commence à se remettre de la crise du Covid-19 », a déclaré Guillaume Faury, le CEO d’Airbus. Pour la famille A350, actuellement à une cadence de production moyenne de cinq avions par mois, ce chiffre devrait passer à six d'ici à l'automne 2022.

S'agissant de la famille des avions A320, Airbus confirme une cadence de production moyenne pour la famille A320 de 45 appareils par mois au quatrième trimestre 2021 et demande aux fournisseurs de préparer l'avenir en sécurisant une cadence ferme de 64 d'ici le deuxième trimestre 2023, ce qui correspondrait au niveau d’avant crise. En prévision d'une reprise du marché, Airbus demande également à ses fournisseurs de permettre un scénario de cadence 70 d'ici le premier trimestre 2024. À plus long terme, Airbus étudie des opportunités de cadences allant jusqu'à 75 avions par mois d'ici à 2025.

Pour la famille A330, la production se maintient à une cadence moyenne de deux par mois.

In fine, Airbus table dorénavant sur un retour aux niveaux d'avant crise entre 2023 et 2025 pour le marché des avions commerciaux, sous l'impulsion du segment des monocouloirs.

• Industrie Automobile :

Alors que la fin des tensions d’approvisionnement touchant aux semi-conducteurs était attendue autour de mi-2022, le consensus table désormais pour une normalisation seulement courant 2023. Cette situation allonge les délais de livraison et affecte en retour la demande en véhicules neufs. Les ménages et les PME désirant s'équiper rapidement se tournent ainsi vers le marché de l'occasion, d'autant plus que les pressions sur le pouvoir d'achat se renforcent et que le prix des véhicules neufs augmente rapidement. Malgré une amélioration de l'approvisionnement en semi-conducteurs attendue au second semestre et l'impact positif du lancement de la production du 4X4 Grenadier d'Ineos en juillet et de la montée en cadence sur l'année de la Megane, de la nouvelle 308 et de la Yaris Cross, l'exercice 2022 sera donc mauvais. D'autant plus que, du côté des équipementiers, plusieurs fermetures de sites déjà effectives ou programmées plombent encore plus l'activité. Au final, la production de l'industrie automobile française devrait reculer de près d'environ 2% en 2022, tombant à son plus bas niveau depuis 1993.

Evolution de la production automobile en France

Alors que la rentrée devait être synonyme de reprise de la production automobile en France, les constructeurs font toujours face à de graves problèmes de pénuries de composants.

La pénurie de composants continue d’impacter durement les constructeurs automobiles. Alors que que le secteur espérait une amélioration de la situation à partir de cété, les choses n’ont pas beaucoup évolué. Des usines sont toujours à l’arrêt, et la production de certains modèles a pris énormément de retard.

En cette rentrée 2022, le groupe Stellantis est celui qui souffre le plus du manque de composants. Si Stellantis affiche une très bonne santé financière, la production des véhicules en France reste difficile. Chez peugeot tout d’abord, où les fermetures de sites se sont enchainées ces derniers mois dans l’est de la France. Le site de Sochaux, par exemple, qui produit normalement les 3008 et 5008, a été fermé pendant au maoins quatre jours, par manque de semi-conducteurs.

La période reste donc encore très complexe pour le secteur automobile qui affiche toujours un retard de 25% par rapport à la situation avant crise sanitaire. Les constructeurs automobiles avaient bon espoir d’assister à un retour à la normale de la production des puces électroniques pour fin 2022. Ils ont apparamemment été trop optimistes ; la pénurie perdure et devrait s’inscrire dans la durée en 2023.

Le responsable des achats au sein du conseil d’administration Volkswagen confirme malheureusement cette tendance « Les investissements pour de nouvelles capacités sont maintenant sur la bonne voie, mais il y aura probablement encore un déficit structurel en semi-conducteurs jusqu’en 2023 inclus. »

Autres Industries :

L'indice des directeurs d'achat (PMI) de S&P Global prenant en compte le secteur manufacturier est ressorti à 50,6 au mois d'août en France contre une estimation "flash" de 49 et après 49,5 en juillet. "Le niveau de l’indice masque toutefois la fragilité actuelle du secteur manufacturier français, révélée par les nouveaux replis de la production et des nouvelles commandes", a commenté S&P Global.

Le contrecoup de l’arrêt de l’industrie automobile et le maintien à un faible niveau de l’activité aéronautique ne peuvent donc malheureusement pas être compensé par un regain d’activité dans les autres industries faisant appel à nos revêtements.

Le reflux de la production pharmaceutique de -13% et le net repli du besoin en fabrication de produits en caoutchouc et plastique – 25% expliquent à eux seules une bonne part des difficultés que nous constatons durant ce second semestre de 2022 dans le domaine des outillages.

Ainsi, dans un contexte de persistance d’une conjoncture économique défavorable, Oerlikon Balzers France tarde à retrouver le niveau d’activité et de performance qui était le sien avant la crise.

Si la réduction d’activité liée à cette conjoncture défavorable précédemment rappelée n’est pas de nature à compromettre la pérennité de la Société, il est apparu qu’elle nécessiterait de poursuivre des ajustements sur le volume de travail de ses salariés au-delà de la date initialement envisagée (soit au-delà du 31 octobre 2022).

Par ailleurs, une évolution réglementaire intervenue au travers de la publication du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, rend désormais possible une prolongation de l’APLD.

En effet, depuis ce décret, le bénéfice de l’APLD peut être accordé dans la limite de 36 mois (au lieu de 24 mois précédemment), consécutifs ou non, sur une période de référence maximale de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois précédemment), qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

C’est pourquoi la Direction a proposé aux partenaires sociaux l’ouverture d’une négociation visant à prolonger la durée de l’accord APLD signé le 15 octobre 2020.

Après en avoir discuté au cours d’une réunion de négociation le 10 octobre 2022, les parties ont souhaité prolonger d’une durée de 12 mois l’accord APLD du 15 octobre 2020, au travers du présent avenant :

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1. Modification de l’article 1

L’article 1 « Cadre juridique – Objet » » de l’accord APLD du 15 octobre 2020 est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ».

Article 2. Modification de l’article 3

Le second alinéa du paragraphe 3.1 de l’article 3 « Réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale » de l’accord APLD du 15 octobre 2020 est modifié comme suit :

« Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif (soit jusqu’au 31 octobre 2023) ».

Article 3. Modification de l’article 7

Le second alinéa de l’article 7 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » de l’accord APLD du 15 octobre 2020 est modifié comme suit :

« Sous cette condition, il s’appliquera pendant une durée déterminée de trois ans, et prendra fin le 31 octobre 2023 ».

Article 4. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord APLD du 15 octobre 2020 ainsi que la liste des postes concernés par l’accord en production et hors production qui y est annexée (Annexe 1), non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent intégralement en vigueur.

Article 5 - Transmission du présent avenant pour validation

Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation adressée par la Direction à l'autorité administrative compétente par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail. Elle sera accompagnée du texte du présent avenant. 

L’avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».

Il y sera joint un acte d’exclusion signé ce jour dans le cadre des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, ainsi que la version du présent avenant avec les chiffres occultés destinée à la publication.

La décision de validation du présent avenant sera notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.

Elle sera également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Fait à Ferrières en Brie, le 10 octobre 2022 en 4 exemplaires

Pour la Direction

xxxxx

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA

Xxxxxx xxxxx