Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation de la durée de survie de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 01/12/2016" chez OERLIKON BALZERS FRANCE (Siège)

Entre d’une part,

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Oerlikon Balzers France,
Code APE 2561Z,

16, avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-en-Brie

RCS 679804930

Représentée par xxxxx

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Oerlikon Balzers France suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical CGT : xxxx

Délégué Syndical FO : xxxx

Délégué Syndical UNSA : xxxx

Préambule 

A la suite de la fusion et de l’absorption des sociétés Oerlikon Balzers Coating France et Sorevi par la société Oerlikon Balzers France, et de la mise en cause de ce fait des accords sur l’aménagement du temps de travail des sociétés absorbés, un accord de substitution sur l’organisation du temps de travail au sein de la société Oerlikon Balzers France avait été conclu le 1er décembre 2016.

Cet accord reprenait très largement des dispositions de l’accord sur le temps de travail qui avait été signé au sein de la société Oerlikon Balzers Coating France le 31 mars 2000, modifié par avenant du 11 septembre 2012.

Toutefois, le marché sur lequel évolue la société et les demandes ainsi que l’organisation de ses clients ont, depuis, rapidement évolué.

Le contexte économique s’est globalement dégradé, avec notamment des tensions sur le marché automobile, qui constitue l’un des débouchés principaux pour la société.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines modalités d’aménagement du temps de travail.

La Direction de la société a, en conséquence, informé les partenaires sociaux de sa volonté d’engager une négociation visant à adapter ces modalités.

Elle a en conséquence procédé à la dénonciation de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 1er décembre 2016, par courrier du 27 septembre 2019.

A la suite de cette dénonciation, des négociations ont été engagées visant à la conclusion d’un accord de substitution.

Toutefois, la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19 est venue perturber fortement ces négociations du fait de son impact sur l’activité et de la dégradation forte et brutale des résultats de la société.

Dans ce contexte, les négociations engagées sur la conclusion d’un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail ont dû être suspendues, pour permettre à la Direction et aux partenaires sociaux de se mobiliser pour négocier, en urgence, un accord de performance collective ainsi qu’un accord sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Ces accords ont finalement été signés le 15 octobre 2020.

Les parties ont alors fait le constat que le délai restant pour poursuivre et finaliser les négociations de l’accord de substitution sur l’organisation du temps de travail était désormais trop court, ce délai expirant le 27 décembre 2020.

En outre, les parties ont également souhaité pouvoir disposer d’une vision plus précise de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur les activités de la société, avant de fixer les nouvelles dispositions applicables en matière de durée et d’organisation du temps de travail.

Aussi, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Prorogation du délai de survie

Les parties conviennent de proroger le délai de survie de l’accord de substitution sur l’organisation du temps de travail au sein de la société Oerlikon Balzers France du 1er décembre 2016, jusqu’à la date de mise en œuvre d’un accord de substitution et au plus tard, jusqu’au 30 juin 2021.

En conséquence, pendant toute cette période de prorogation, la durée du travail des salariés de la société Oerlikon Balzers France continuera à être fixée conformément aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2016, de même que les modalités de décompte et d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 27 décembre 2020 (date d’expiration de la période de survie initiale), pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin à la date de mise en œuvre d’un accord de substitution et au plus tard le 30 juin 2021.

Si ce délai ne s’avérait pas suffisant pour finaliser les négociations, les parties pourraient convenir, selon les mêmes formes, de prolonger à nouveau cette période de survie.

ARTICLE 3 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direccte compétente via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Ferrières en Brie, le ­­­­­21 Décembre  2020 en 4 exemplaires

Pour la Direction

xxxxx

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

Xxxxx xxxxx xxxxx