Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2020 PROTOCOLE D'ACCORD" chez SIFRACO - SIBELCO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La SAS SIBELCO France, Immeuble le Colisée – bâtiment C, 8 avenue de l’Arche – ZAC Danton

92419 COURBEVOIE, n° SIREN : 682 000 328, Code NAF 0812Z,

représenté par, Directeur des Ressources Humaines France,

D’UNE PART,

ET

 le SYNDICAT F.O. SIBELCO FRANCE

représenté par, Déléguée Syndicale,

 le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, C.G.T.

représenté par, Délégué Syndical,

 le SYNDICAT CFE CGC BTP

représenté par, Délégué Syndical,

 le SYNDICAT CFDT Section Cadres

représenté par, Délégué Syndical,

 le SYNDICAT CFTC Section Maitrises/Cadres

représenté par, Déléguée Syndicale,(ayant mandat)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Sur convocation de la Direction de SIBELCO France, la négociation annuelle d'entreprise pour 2020 s'est engagée le 12 février 2020.

Cette négociation a abouti au présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SIBELCO France et l’ensemble de ses établissements.

Article 2 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Comme chaque année, ce point est mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire (NAO) afin de permettre l’analyse d’éventuelles remarques des participants auprès de la direction. Le sujet de la classification des emplois s’intègre tout à fait dans une volonté objective de la direction afin de conduire une politique portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPE et à des fins d’anticipation en vue des futurs départs (retraite, retraite progressive par exemple) sur les sites de production.

Prenant en compte les souhaits des partenaires sociaux portant sur le TUTORAT, la direction a intégré dans son plan de formation la formation de TUTORAT afin d’accompagner au mieux les futurs « tuteurs ». Les derniers devront se rapprocher des correspondants RH de sites afin de planifier ces stages. Le service formation de Courbevoie se tient à disposition pour tout renseignement.

Article 3 - SALAIRES EFFECTIFS :

1. Augmentations générales :

Pour rappel, lors de la mise en place, en 2015, de l’abondement, les partenaires et la direction ont décidé conjointement d’appliquer l’indice INSEE connu de l’année précédente et de l’appliquer sur celle de l’année de négociation en cours. A ce titre, la Direction a indiqué que l’inflation 2019 (à fin décembre) avait été publiée à hauteur de +1,20%. Conformément à l’engagement pris, Il est donc convenu d’appliquer cette augmentation générale à l’ensemble des collaborateurs inscrit à l’effectif. A cet article, comme chaque année, il est rappelé aux partenaires sociaux que depuis quelques années nous ne constations qu’une faible inflation. Malgré cela la volonté de la Direction est de continuer à maintenir au mieux le pouvoir d’achat de ses salariés tout en appliquant une hausse collective des salaires depuis 2015. A cet article, il est rappelé également, que suite à la période de coronavirus, les activités ont subi une chute importante du chiffre d’affaire mais que malgré cela, la Direction a souhaité maintenir les salaires à hauteur de 100% sans recourir au Chômage partiel qui aurait eu un effet important sur les salaires des salariés.

Après différents échanges, les parties ont convenu, de deux augmentations générales seront appliquées sur le salaire de base  en 2020 :

• + 1,20% au mois de janvier 2020 (les régularisations seront faites sur la prochaine paye après signature du présent accord, soit en juillet 2020)

• + 0,40% au 1^er juillet 2020

Il est précisé dans cet article que, pour les salariés qui perçoivent la prime d’ancienneté et conformément aux précédents accords, la base de la prime d’ancienneté sera également augmentée du même pourcentage.

• En accord avec notre protocole du 18 juin 2010, la grille des salaires minimaux « Sibelco France » sera revalorisée des augmentations générales négociées et ce, par niveau et par échelon et devient donc :

Au 1^er janvier 2020 : salaire brut de base

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4
ECH 1	ECH 2	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,592.75	1,615.58	1,622.43	1,646.38	1,694.31	1,702.31	1,727.39	1,777.61	1,786.74	1,815.28	1,878.04
Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7
ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,876.24	1,933.07	2,063.79	2,097.90	2,177.45	2,347.95	2,393.41	2,535.49	2,757.12

Au 1^er juillet 2020 : salaire brut de base

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4
ECH 1	ECH 2	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,599.12	1,622.04	1,628.92	1,652.97	1,701.08	1,709.12	1,734.30	1,784.73	1,793.89	1,822.54	1,885.55
Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7
ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,883.75	1,940.81	2,072.04	2,106.29	2,186.16	2,357.34	2,402.99	2,545.63	2,768.15

2. Compléments du pouvoir d’achat en 2020 :

• Augmentations

En rappel, comme chaque année, l’évolution des mesures pour ancienneté mais également celles individuelles appliquées pour un certain nombre de personnes, représentent à l’échelle de l’entreprise, une progression des rémunérations de l’ordre de 1%.

Également et conformément à notre accord d’intéressement réactivé en 2019, se suppléant à l’accord de participation, un complément du pouvoir d’achat sera versé (en une seule fois) à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, il représente environ 2,07%, celui-ci étant calculé sur salaires bruts versés en 2019. L’intéressement distribué sera, au choix des salariés, déblocable dès 2020 (mais dans ce cas il sera imposable) ou affecté au Plan Épargne Entreprise (et dans ce cas bloquée 5 ans et non imposable sauf CSG et CRDS. Un courrier individualisé sera adressé à chaque salarié au mois de mai prochain.

c) Prime de sécurité

Depuis 2007 il a été instauré le versement d’une prime de sécurité et ce afin d’accentuer la motivation et l’implication collective à la sécurité engagée dans toute l’entreprise. Cette dernière était versée semestriellement et calculée par établissement (Montgru, Compiègne, Crépy, Cayeux, Nemours, Bourron-Marlotte, Bedoin, Entraigues, Hostun, Mios, Durance, St Césaire, Siège).

De fait, des progrès importants ont été réalisés en matière de sécurité ces derrières années, auxquels le personnel a été associé, des formations ont été initiées mais également grâce aux différentes communications faites auprès des services en charge de la sécurité sur nos unités de production. Ainsi, le nombre d’accidents avec arrêt de travail, hors entreprises extérieures, est depuis cette date en nette diminution En 2019, nous constatons 5 accidents avec arrêt, et un taux de fréquence de 9,38 ; en intégrant les entreprises extérieures, le taux est de 7 . nous restons vigilants en amélioration mais qui reste élevé. L’objectif 2019 est de continuer à renforcer la prise de conscience des risques et les comportements de chacun et notamment par le port des EPI (yc le port du masque lors des travaux de maintenance et dans des zones empoussiérées mais également le port de gants), le respect des zones de circulation. Comme l’année dernière, une vigilance particulière est demandée pour les salariés travaillant de nuit et de se reporter à la note de la Direction qui avait été faite et affichée sur tous nos sites français travaillant en 3 postes.

Pour 2020, la prime restera fixée à 85 € brut par trimestre. Elle ne sera accordée que si aucun accident de travail avec arrêt, CDD et intérimaires, n’a lieu dans l’établissement sur le trimestre considéré et sera versée par établissement à tout le personnel inscrit à l’effectif ou en intérim durant tout le trimestre concerné (en Avril 2020 ; juillet 2020 ; en octobre 2020 et en janvier 2021 pour le dernier trimestre 2020).

Il est rappelé qu’en complément, un bonus de 30 euros sera versé au semestre soit en juillet 2020 par établissement, si et seulement si, aucun accident avec arrêt n’est comptabilisé au cours des 3 semestres consécutifs précédents la date du versement. La période à prendre en compte pour le versement de ce bonus : le 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020, puis du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020. Ce dernier sera versé aux salariés présents à l’effectif à fin juin 2020, ou fin janvier 2021 au titre de décembre 2020 respectivement. Ce système est applicable semestriellement en prenant en compte, à chaque fois, les résultats des 3 semestres précédant le versement.

De plus, il est décidé d’introduire un bonus additionnel de 30 euros brut également versé par semestre, en intégrant les sociétés extérieures à l’entreprise dites sociétés sous-traitantes (hors transporteurs), ce bonus sera versé dans les mêmes conditions que la prime initiale à savoir : il ne sera accordé que si aucun accident de travail avec arrêt (parmi les personnels des sous traitants) n’a lieu dans l’établissement sur le semestre considéré et sera versée par établissement à tout le personnel inscrit (en juillet 2020 pour le premier semestre et en janvier 2021 pour le second semestre 2020).

Comme actuellement il n’y aura pas de prime dès lors qu’un accident avec arrêt sera constaté sur un site.

Pour rappel : en cas de contestation d’un accident du travail, même si celui-ci est sorti des statistiques internes, la prime ne pourra être versée que si le recours auprès de la CRAM est accepté. En attendant les résultats du recours, la prime ne sera pas versée, mais provisionnée dans les comptes et versée aux salariés concernés dès lors que la contestation sera validée.

d) Prime de nuit

Le taux horaire de la prime de nuit sera automatiquement revalorisé des augmentations générales

e) Prime de transport de province

Compte tenu de la fluctuation du prix des carburants, il est décidé de revoir les niveaux de la prime de transport province et d’appliquer une réorganisation du barème selon le nombre de kilomètres, il s’appliquera dans les conditions suivantes, soit :

A moins de 5km		10,00 euros
De 6 à 10 km		25,13 euros
De 11 à 25 km		43,60 euros
A partir de 26 km		62,59 euros

Ce barème prend effectif à la date de signature du présent accord.

f) Jours supplémentaires pour enfant malade

Notre convention collective intègre déjà cette notion d’absence pour enfant malade, à ce point, Il est décidé d’ajouter une journée supplémentaire, portant ainsi son nombre à 2 jours pour absence d’un enfant malade de moins de 18 ans sur présentation d’un certificat médicale précisant la nécessité d’une présence parentale. Ces absences devront être enregistrées comme toute absence dans le système mis à disposition pour les salariés (Kiosque ADP).

Article 4 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

a) Comités de suivi

Il est convenu que les comités de suivi continueront à fonctionner en 2020.

b) Journée de solidarité

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, se traduisant, pour les salariés, par le travail sans rémunération supplémentaire de 7 heures précédemment non travaillées (et pour les employeurs par une contribution patronale de 0,3 % du salaire brut depuis le 1er juillet 2004).

Il est convenu que, chez SIBELCO France, ces 7 heures seront travaillées en une journée dont la date est fixée cette année au 8 mai 2020 et 11 novembre 2020. Une note d’information sera faite et diffusée

Article 5 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Le renouvellement de notre accord « contrat de génération » a été signé le 29 janvier 2019 avec les partenaires, il nous a permis d’intégrer 5 contrats jeunes au sein de l’entreprise et maintenir les encadrer.

Article 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Depuis la mise en place de la loi du 9 mai 2001 portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ce sujet fait partie chaque année de la négociation annuelle chez SIBELCO France. Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 février 2019 ce dernier a donné compétence aux « comités de suivi » pour être à l’écoute et retransmettre toute information concernant d’éventuelles anomalies dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Comme chaque année, il est vérifié qu’aucune anomalie de traitement entre les hommes et les femmes. De même, le bilan social et le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont révélé aucune discrimination de traitement.

Pour 2020, la mission des « Comités de suivi » en ce domaine est reconduite, elle a pour objectif d’analyser et de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes SIBELCO France pour les mêmes emplois occupés.

Au 1^er janvier 2020, il est vérifié qu’aucun écart lié au seul sexe n’existe.

Les outils respectent pleinement le principe d’égalité salariale car ils ne contiennent aucun critère susceptible d’induire une discrimination entre les femmes et les hommes, tant en matière de gestion des emplois et des compétences qu’en matière de rémunération.

De plus depuis la relecture en 2010 de la Convention Collective UNICEM , ils ont permis l’harmonisation des emplois en classification et rémunération entre les différents sites de SIBELCO France.

Pour définir les éventuelles mesures permettant de supprimer d’éventuel écart de rémunération et d’emplois entre les femmes et les hommes un état des lieux a été examiné par les parties, à savoir les comparaisons suivantes entre les femmes et les hommes :

• répartition de l’effectif hommes/femmes par niveau/échelon

• moyennes des salaires de base hommes/femmes par niveau

Ces comparaisons ont conduit aux réflexions, objectifs et actions suivants :

• Répartition de l’effectif hommes/femmes par niveau/échelon : le tableau présenté en réunion montre que sur 20 positions niveau /échelon dans l’entreprise, la représentation des femmes reste stable aux niveaux 4 et 5, nous constatons une représentation au niveau 6 en intégrant 4 femmes à ce niveau. On peut donc indiquer qu’il n’y a pas discrimination sur ce point, même si les effectifs d’un certain nombre de positions niveau/échelon sont faibles ce qui rend parfois l’étude difficile et peu représentative.

• Moyennes des salaires de base hommes/femmes par niveau : la moyenne des salaires de base des hommes reste inférieure à celle des femmes pour les niveaux 3, 4 et 5 . il en demeure plus élevé au niveau 8 et supérieure pour deux niveaux, mais là aussi les effectifs sont très faibles, voire uniques sur ces emplois.

Ceci étant, l’entreprise se donne pour objectif de faire croitre le nombre d’emplois pouvant être tenus à la fois par des hommes et des femmes particulièrement dans la catégorie « ouvriers ».

Article 7 - OPPORTUNITE DE LA MISE EN PLACE D’UN PRODUIT RETRAITE :

A cet article, il est rappelé la mise en place d’un PERCO, il peut être alimenté en fonction du choix des salariés, lors de la répartition de la participation ou de l’intéressement.

Il est actif depuis le 1^er janvier 2018. 

Article 8 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Depuis de nombreuses années, nous étudions les possibilités d’intégrer tant que possible les travailleurs ayant un handicap.

A travers le présent accord Il est convenu de renouveler la sensibilisation des Directeurs d’établissements et le CSSCT dans le sens d’un recours encore plus grand aux travailleurs handicapés (Embauches, intérims ou Centre d’Aide au Travail). Une réflexion pourra être initiée avant toute embauche .

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS :

Un bilan des actions réalisées dans chaque site en faveur de l’emploi des seniors montre que l’objectif de maintien à au moins 1/3 du ratio du nombre de salariés de 50 ans et plus par rapport à l’effectif total est respecté.

De plus, dans l’entreprise quatre études ont été faites pour le passage d’un temps plein à un temps partiel, 3 études sur la mise en place de la retraite progressive dont 1 mise en place.

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD :

Pour prendre en compte le calendrier de l’arrêté des comptes annuel, les présents signataires demandent de différer la date de la première réunion devrait s’engagée au plus tard le 27 février 2021. Cette date s’inscrit dans l’objectif de connaitre les résultats définitifs de l’entreprise d’anticiper et apprécier la teneur des revendications salariales.

Il est convenu au présent accord, que la prochaine négociation annuelle devra être engagée au plus tard en février 2021.

Article 11 - PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Courbevoie, le 2 juillet 2020

En sept exemplaires

Pour SIBELCO France

Directeur des Ressources Humaines France

 Pour F.O. :

Déléguée Syndicale (ayant reçu mandat)

 Pour C.G.T. :

Délégué Syndical

 Pour CFE CGC BTP :

Délégué Syndical

 Pour CFDT :

Délégué Syndical

Pour CFTC :

Déléguée Syndicale (ayant reçu mandat)